Préavis de licenciement : calcul, obligations et simulateur

Prévu par la loi, le préavis de licenciement est en principe obligatoire. Voici comment bien calculer son délai.

Quelle est la durée d'un préavis pour un licenciement ?

La durée du préavis en cas de licenciement en CDI est encadrée par l'article L. 1234-1 du Code du travail. Elle dépend du contrat de travail, de la convention collective ou des usages quand l'ancienneté est inférieure à six mois. Sa durée minimale légale est d'un mois quand l'ancienneté est comprise entre six mois et deux ans et de deux mois quand l'ancienneté est au moins égale à deux ans. Le tableau ci-dessous récapitule les règles applicables.

La convention collective ou le contrat de travail peuvent naturellement prévoir des durées plus favorables au salarié. L'ancienneté s'apprécie à la date de présentation de la notification du licenciement. On tient compte d'une activité continue au service du même employeur, même s'il s'agit de plusieurs CDI successifs. En principe, les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté (absence pour maladie, etc.). Sont toutefois comptabilisées les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail, congé maternité ou d'adoption, congés payés annuels, congé de formation, congé parental (pour moitié seulement). Pour les travailleurs intérimaires embauchés par la suite en CDI, les missions effectuées au cours des trois mois précédant l'embauche sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Comment calculer le délai de préavis ?

La durée du préavis débute au moment de la notification de la rupture du CDI, c'est-à-dire à la réception de la lettre de licenciement, même si le salarié est en arrêt maladie. Le point de départ du préavis est toutefois reporté quand le salarié est déjà en congé payés au moment de la notification. Exemple : la notification de la rupture du contrat intervient le 1er juillet, avec un préavis d'un mois; M. Martin part en congés payés le 15 juillet et revient le 1er août. Son préavis se terminera le 15 août. Autre exemple : M. Dupont donne sa démission le 1er août, alors qu'il est en congé payé. Son préavis débutera à son retour de vacances. L'absence pour accident du travail suspend le préavis. Les périodes de préavis ne peuvent pas être déduites du congé annuel.

Pour calculer le délai de préavis d'un licenciement, il est possible d'utiliser le simulateur ci-dessous. Il s'agit d'un outil mis en ligne par le site officiel du Code du travail numérique. Il suppose de remplir un formulaire en ligne pour obtenir une estimation du délai applicable.

Le préavis est-il toujours obligatoire ?

A l'exception de quelques cas particuliers, le préavis est obligatoire pour toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement. Y compris en cas de maladie du salarié, de cessation d'entreprise ou de redressement ou liquidation judiciaire. La loi impose ce délai de préavis afin notamment de permettre à chacune des parties d'anticiper la rupture du contrat de travail, aussi bien pour l'entreprise que pour le salarié (recherche d'un nouvel employeur, déménagement, etc.).

Des exceptions à l'obligation de préavis existent. La faute grave ou la faute lourde du salarié empêche en principe son maintien dans l'entreprise pendant la procédure de licenciement. Le préavis n'est alors pas dû, sauf s'il est prévu par le contrat de travail (arrêt n° 17-26999 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 20 mars 2019). L'indemnité de licenciement est acquise au salarié au jour de la notification de la rupture du contrat de travail. Un salarié qui commet une faute après avoir notifié sa démission ou après avoir reçu sa lettre de licenciement conserve donc son droit à l'indemnité de licenciement et de préavis, quel que soit son comportement ultérieur (arrêt n° 97-45294 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 9 mai 2000).

Comment se déroule le préavis ?

Le contrat de travail se poursuit normalement pendant le préavis, notamment en matière d'horaires, de conditions de travail et de rémunération. Si le maintien au même poste de travail est impossible, l'employeur peut affecter le salarié à un autre poste aux mêmes conditions de qualification. Une affectation à un emploi inférieur peut être refusée par le salarié. Le salarié n'est pas tenu d'exécuter le préavis aux nouvelles conditions fixées par l'employeur quand la rupture fait suite à une modification du contrat de travail. Il perçoit dans ce cas une indemnité compensatrice

Le refus d'exécuter le préavis est assimilé à une faute grave qui entraîne la rupture immédiate du contrat sans indemnité compensatrice. Le salarié peut même être condamné à des dommages-intérêts égaux à l'indemnité compensatrice, voire plus s'il fait subir un préjudice à l'entreprise. Pendant le préavis, certaines conventions collectives accordent au salarié des heures d'absence pour recherche d'emploi.

Quel est le préavis pendant une période d'essai ?

L'employeur comme le salarié peuvent rompre le contrat de travail pendant la période d'essai, sans avoir à motiver leur décision. Dans ce cas, la durée du préavis, assimilé plutôt à un délai de prévenance, est beaucoup plus courte : de 24 heures à 48 heures pour le salarié et de 24 heures à un mois pour l'employeur selon la durée de la présence du salarié. Naturellement, le salarié peut demander à être dispensé de préavis. Et inversement, l'employeur peut, de sa propre initiative, le dispenser de préavis moyennant le versement d'une indemnité compensatrice.

Quel est le préavis en cas de prise d'acte de rupture ?

Lorsque l'employeur a commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, le salarié est en droit de prendre acte de la rupture de son contrat. Le salarié n'est alors pas tenu d'exécuter son préavis puisque, selon la jurisprudence, cette prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.

Quand toucher une indemnité compensatrice du préavis ?

Par décision expresse de l'employeur, le salarié peut être dispensé d'exécuter son préavis. Il perçoit alors une indemnité compensatrice, au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues s'il avait travaillé pendant cette période.

Le salarié peut s'inscrire comme demandeur d'emploi sans perdre son droit à l'indemnité compensatrice. Le salarié dispensé de préavis ne peut exiger de conserver sa voiture de fonction sauf si elle lui a été attribuée à titre professionnel et privé.

Le salarié peut aussi demander à être dispensé de préavis, notamment quand il a trouvé un nouvel emploi. Si l'employeur accepte, il perd dans ce cas son droit à l'indemnité compensatrice. Lorsque la rupture du contrat de travail est due à un sinistre (cas de force majeure), le salarié a également droit à une indemnité compensatrice de préavis et ce même si le contrat de travail est immédiatement rompu.