Congé sabbatique : conditions et règles du Code du travail

"Congé sabbatique : conditions et règles du Code du travail"

Le congé sabbatique permet de quitter provisoirement son travail. Ce que dit le Code du travail sur les conditions du congé sabbatique, notamment en termes d'ancienneté.

Qu'est-ce qu'un congé sabbatique ?

Le congé sabbatique est un type de congé de longue durée prévu par le Code du travail qui donne le droit à un salarié de quitter son entreprise pendant plusieurs mois au cours desquels son contrat de travail se trouve suspendu. Le salarié n'a pas à se rendre au travail et, en contrepartie, il ne touche pas de salaire. A l'issue du congé, le salarié peut reprendre son travail en retrouvant son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Le congé sabbatique est pris pour convenances personnelles. En pratique, un salarié peut y avoir recours pour voyager ou partir vivre quelques mois à l'étranger. Mais il est également possible de prendre un congé sabbatique pour d'autres raisons, comme créer une entreprise par exemple. Appelée souvent, de façon impropre, "année sabbatique", la durée du congé sabbatique est dans la majorité des cas inférieure à un an. Les règles et les conditions du congé sabbatique sont encadrées par les articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail.

A quelles conditions a-t-on droit au congé sabbatique ?

Pour faire une demande de congé sabbatique, le salarié doit réunir les conditions figurant dans la liste qui suit :

  • il doit justifier d'au moins 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise et d'au moins 6 années d'activité professionnelle ;
  • pendant les 6 années précédentes passées dans l'entreprise, il ne doit pas avoir bénéficié d'un premier congé sabbatique, d'un congé de formation ou d'un congé pour création d'entreprise de plus de six mois.
  • il doit s'engager à ne pas exercer une activité concurrente à celle de son employeur pendant le congé sabbatique.

La principale condition pour partir en congé sabbatique est donc d'avoir atteint un certain niveau d'ancienneté dans l'entreprise. La durée minimale prévue par le Code du travail est de 36 mois. Mais la convention collective de l'entreprise ou un accord collectif peuvent prévoir une durée plus courte. La condition d'ancienneté minimale peut être atteinte en additionnant les périodes de travail non-consécutives dans l'entreprise.

Quelle est la durée d'un congé sabbatique ?

Bien que le congé sabbatique soit souvent appelé « année sabbatique », sa durée légale est obligatoirement inférieure à un an. Le Code du travail précise ainsi que la période du congé ne peut pas excéder 11 mois, le congé sabbatique ne pouvant pas être prolongé au delà de cette période. La durée minimale du congé est quant à elle fixée à 6 mois. Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peuvent néanmoins prévoir des durées plus longues. Attention : le salarié qui souhaiterait revenir d'un congé sabbatique avant la date de retour prévue ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.

Comment demander un congé sabbatique ?

Le salarié doit tout d'abord adresser une lettre de demande de congé sabbatique (voir notre modèle de lettre) à son employeur. Cette lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de réception. Le projet doit être annoncé suffisamment à l'avance, puisque l'envoi de la demande doit avoir lieu au moins 3 mois avant la date de départ en congé souhaitée.

L'employeur peut, sous certaines conditions, refuser, accepter ou reporter le congé sabbatique. Une absence de réponse dans les trente jours qui suivent la réception de la demande du salarié équivaut à un accord tacite de l'employeur. En cas d'accord, l'employeur communique son accord au salarié concernant la date de départ choisie. Cet accord doit être transmis par tout moyen permettant de justifier la date de la réponse.

L'employeur peut-il reporter ou refuser un congé sabbatique ?

L'employeur peut refuser un congé sabbatique si le salarié ne remplit pas les conditions pour en bénéficier (s'il ne justifie pas de l'ancienneté minimale par exemple). Mais même si ces conditions sont remplies, un refus reste possible dans les entreprises de moins de 300 salariés. Après avis du comité social et économique (CSE), l'employeur peut ainsi refuser la demande de congé sabbatique du salarié en justifiant que son départ serait préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise. Le salarié dispose alors d'un délai de 15 jours pour contester ce refus de congé sabbatique devant les prud'hommes. Cette possibilité de refus n'est en revanche pas permis dans les entreprises de plus de 300 salariés, mais l'employeur peut toujours demander un report du congé sabbatique dans les conditions précisées ci-dessous.

L'employeur peut demander le report du congé sabbatique afin de pouvoir anticiper l'absence du salarié sur une longue période. L'entreprise peut ainsi différer son départ en le repoussant de 6 mois maximum à compter de la date de réception de la lettre recommandée envoyée par le salarié. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, ce délai maximum de report est porté à 9 mois. Ces reports n'ont pas besoin d'être justifiés par l'employeur.

L'employeur peut aussi reporter le départ du salarié jusqu'à ce que le nombre total de salariés en absence de longue durée soit inférieur à 2% des effectifs. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, cette condition prend en compte le nombre total de jours d'absence par rapport au nombre de jours de travail effectués au cours des douze mois précédents.

Le salaire est-il maintenu pendant un congé sabbatique ?

En principe, le salarié ne peut pas bénéficier du maintien de son salaire pendant son congé sabbatique. Toutefois, une convention collective peut éventuellement prévoir un maintien partiel de sa rémunération. Le salarié qui ne bénéficie pas du maintien de salaire peut toujours financer son congé sabbatique en utilisant son compte épargne temps (CET) s'il en a un. La période d'absence du salarié pendant son congé sabbatique n'est pas prise en compte dans le calcul de ses congés payés ou de son ancienneté.

Le salarié peut travailler dans une autre entreprise ou créer sa propre entreprise au cours du congé sabbatique. Il peut donc toucher une rémunération pendant son absence. Mais il doit dans tous les cas respecter ses obligations de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de son employeur.

Peut-on démissionner ou être licencié pendant un congé sabbatique ?

Le salarié peut présenter sa démission pendant son congé sabbatique, à condition toutefois de respecter son délai de préavis. Le congé sabbatique n'empêche pas non plus le licenciement du salarié par l'employeur. Si les conditions du droit du travail sont remplies, il peut le licencier pour motif personnel (en raison, par exemple, d'une faute commise par le salarié avant son départ en congé) ou engager un licenciement pour motif économique. Le salarié licencié en congé sabbatique n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis, le salarié étant dans l'impossibilité de l'exécuter (arrêt n° 14-26359 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 22 septembre 2016).

Comment se déroule le retour d'un congé sabbatique ?

A son retour de congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à tout le moins, un emploi similaire. Il ne peut pas subir de baisse de salaire par rapport à la rémunération qu'il touchait avant son départ. Au retour du salarié dans l'entreprise, l'employeur doit également lui proposer un entretien professionnel. Cet entretien est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

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