Non paiement de la pension alimentaire, CAF et recouvrement

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"Non paiement de la pension alimentaire, CAF et recouvrement"

Que faire en cas de pension alimentaire impayée. Comment faire appel à la Caf ou à l'Aripa dans le cadre de la nouvelle loi sur le paiement des pensions alimentaires. Les recours possibles pour demander et obtenir le recouvrement d'une pension.

Le non-paiement de pension alimentaire peuvent entraîner des sanctions pénales. Mais la loi offre des moyens d'agir à la mère ou au père de l'enfant pour se faire payer. Notamment dans le cadre de la réforme mise en avant par Emmanuel Macron à Tours le 5 janvier 2021.

Pourquoi faut-il un titre exécutoire pour réclamer une pension alimentaire ?

Avant d'engager une procédure judiciaire, le créancier à qui la pension alimentaire est due doit être munie d'un titre exécutoire. C'est ce titre qui va lui permettre d'agir pour obtenir le paiement. Le titre exécutoire est issu de l'ordonnance ou du jugement rendu par le juge aux affaires familiales (JAF). Ce document atteste du montant de la pension alimentaire à verser.

Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?

Lorsque la pension n'est pas payée ou n'est que partiellement payée, le créancier doit tout d'abord adresser une mise en demeure de payer au débiteur. il peut s'inspirer de notre modèle de mise en demeure en cas de pension impayée. Si le débiteur ne répond pas favorablement, le créancier dispose de plusieurs moyens pour agir. Il peut avoir recours à un huissier de justice, mais aussi s'adresser au Trésor public, à la CAF ou à l'Aripa.

Comment saisir un huissier pour une pension alimentaire ?

Pour engager la procédure, le créancier doit s'adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence. Il peut le faire dès la première échéance impayée. L'huissier de justice engagera alors une procédure de paiement direct après s'être assuré que le demandeur dispose bien d'un titre exécutoire.

Recouvrement direct

La procédure de paiement direct consiste pour l'huissier à s'adresser à un tiers devant de l'argent au débiteur de la pension alimentaire. L'huissier peut par exemple s'adresser à l'employeur si le débiteur est salarié, à la caisse de retraite s'il est retraité ou à Pôle emploi s'il est chômeur.

Saisies

En cas d'échec du paiement direct (lorsque le débiteur ne touche que le RSA par exemple), l'huissier peut engager une procédure de saisie. Plus lourde que le recouvrement direct, cette procédure peut notamment prendre la forme d'une saisie des biens mobiliers ou d'une saisie des comptes bancaires du débiteur.

Comment s'adresser au Trésor public pour une pension alimentaire ?

Le demandeur a également la possibilité de s'adresser au Trésor public pour obtenir le paiement des sommes dues. Il doit alors adresser un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du domicile du demandeur avec la copie de la décision, l'adresse du débiteur et la preuve qu'une autre procédure est restée sans réponse. En cas d'accord, le Trésor public mettra alors en oeuvre une procédure de recouvrement public en suivant la même procédure que celle applicable pour le recouvrement des impôts non-payés.

Demande à la CAF ou à l'Aripa

Le parent créancier peut aussi s'adresser à la Caf lorsque la pension alimentaire n'est plus versée depuis au moins un mois. La demande de paiement forcé d'une pension alimentaire à la Caf se fait en ligne sur le site de la Caf ou sur le site de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Si la caisse constate un impayé, elle demande au parent débiteur de régulariser sa situation sous 15 jours ou d'accepter un échéancier de paiement. Si le débiteur ne répond pas ou refuse, la Caf met en oeuvre une procédure de recouvrement forcé à l'encontre du débiteur. La caisse prélèvera ainsi chaque mois la somme due sur le compte bancaire du parent débiteur avant de la reverser sur le compte du parent créancier.

Une allocation de soutien familial (ASF) pourra entre-temps être versée au parent créancier par la caisse. Une fois les sommes récupérées sur le parent débiteur, la Caf versera au parent créancier les pensions récupérées après déduction du montant de l'ASF déjà versée.

Tous les frais de procédure engagés par la CAF sont à la charge du parent mauvais payeur. Le dispositif est accessible même en l'absence de retard ou de non-versement des pensions.

A noter qu'un enfant de plus de 18 ans peut disposer d'un jugement lui attribuant une pension alimentaire à son nom. Il peut lui aussi s'adresser à la CAF en cas de difficultés de recouvrement.

Plainte pour abandon de famille

Dans certains cas, le débiteur d'une pension alimentaire impayée encourt des sanctions pénales. Le parent créancier peut ainsi porter plainte contre lui pour « abandon de famille » dès lors que les conditions de l'infraction sont réunies.

D'après l'article 227-3 du Code pénal, la personne qui ne verserait pas pendant plus de 2 mois une pension alimentaire fixée par décision de justice peut faire l'objet de abandon de famille. L'abandon de famille est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le délit doit être intentionnel et ne concerne donc pas les cas où le débiteur ne peut simplement plus payer (maladie, surendettement, licenciement...). Pour porter plainte pour abandon de famille, le demandeur doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie.

Garantie GIPA

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Une garantie publique pour aider les parents devant faire face à un impayé de pension a été mise en place : la garantie contre les impayés de pension alimentaires (GIPA). Grâce à ce dispositif, le parent qui élève seul son enfant peut bénéficier d'une garantie minimale de pension alimentaire d'un montant égal à environ 100 euros par mois et par enfant, soit le montant de l'allocation de soutien familial (ASF). Ce droit lui est ouvert dès le 2e incident de paiement de pension (que les deux mois d'impayés soient consécutifs ou non). En outre, lorsque le montant fixé par le juge est inférieur à l'ASF, le parent bénéficie d'une allocation complémentaire afin d'atteindre le même montant que celui de l'ASF.

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