Dette pacs
Résolu
Bonjour,
Une dette entre concubin est censée être prescrite au bout de 5 ans si je ne me trompe pas. Qu'en est-il si un Pacs est signé pendant cet intervalle? La durée de prescription est-elle la même?
Merci beaucoup
Une dette entre concubin est censée être prescrite au bout de 5 ans si je ne me trompe pas. Qu'en est-il si un Pacs est signé pendant cet intervalle? La durée de prescription est-elle la même?
Merci beaucoup
3 réponses
-
ContributeurBonjour,
de quoi parlez-vous ? Sur un autre post, vous parliez de donation ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8712966-prescription-donation-concubins
-
tout dépend du document/preuve que vous avez concernant cette dette.
mais dans tout les cas, le PACS ne change rien sur une éventuelle prescription.-
-
@ahibisUn virement n'égale pas une dette.
Ce n'est pas une preuve suffisante.
En l'absence de document écrit et signé de reconnaissance de dettes, un contrat, une preuve formelle : il n y a pas de dette.
votre virement peut très bien être un cadeau, une participation au frais du ménage, au loyer ...
on ne demande pas le remboursement du jour au lendemain sans autre preuve. -
-
-
Bonjour
@ahibis: merci de cesser de créer des doublons. Tous les autres doublons ont été fermés, merci de continuer uniquement ici.
Si vous avez des nouvelles questions, vous cliquez sur le boutons REPONDRE pour poursuivre la discussion.
Cordialement.
La modération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...