Dette pacs
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ahibis
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Une dette entre concubin est censée être prescrite au bout de 5 ans si je ne me trompe pas. Qu'en est-il si un Pacs est signé pendant cet intervalle? La durée de prescription est-elle la même?
Merci beaucoup
Une dette entre concubin est censée être prescrite au bout de 5 ans si je ne me trompe pas. Qu'en est-il si un Pacs est signé pendant cet intervalle? La durée de prescription est-elle la même?
Merci beaucoup
A voir également:
- Pacs et dettes antérieures
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Comment savoir si on a des dettes - Forum surendettement
3 réponses
Bonjour,
de quoi parlez-vous ? Sur un autre post, vous parliez de donation ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8712966-prescription-donation-concubins
de quoi parlez-vous ? Sur un autre post, vous parliez de donation ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8712966-prescription-donation-concubins
tout dépend du document/preuve que vous avez concernant cette dette.
mais dans tout les cas, le PACS ne change rien sur une éventuelle prescription.
mais dans tout les cas, le PACS ne change rien sur une éventuelle prescription.
Un virement n'égale pas une dette.
Ce n'est pas une preuve suffisante.
En l'absence de document écrit et signé de reconnaissance de dettes, un contrat, une preuve formelle : il n y a pas de dette.
votre virement peut très bien être un cadeau, une participation au frais du ménage, au loyer ...
on ne demande pas le remboursement du jour au lendemain sans autre preuve.
Ce n'est pas une preuve suffisante.
En l'absence de document écrit et signé de reconnaissance de dettes, un contrat, une preuve formelle : il n y a pas de dette.
votre virement peut très bien être un cadeau, une participation au frais du ménage, au loyer ...
on ne demande pas le remboursement du jour au lendemain sans autre preuve.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je parle bien d'une dette. La donation concerne un autre sujet
Merci!