Dette pacs
Résolu
ahibis
Messages postés
12
Date d'inscription
mercredi 18 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2021
-
9 déc. 2020 à 00:23
Utilisateur anonyme - 18 déc. 2020 à 12:04
Utilisateur anonyme - 18 déc. 2020 à 12:04
A voir également:
- Pacs et dettes antérieures
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Quitter la suisse avec des dettes ✓ - Forum Justice
3 réponses
doris33
Messages postés
43387
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2024
16 549
9 déc. 2020 à 09:24
9 déc. 2020 à 09:24
Bonjour,
de quoi parlez-vous ? Sur un autre post, vous parliez de donation ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8712966-prescription-donation-concubins
de quoi parlez-vous ? Sur un autre post, vous parliez de donation ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8712966-prescription-donation-concubins
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 539
9 déc. 2020 à 13:14
9 déc. 2020 à 13:14
tout dépend du document/preuve que vous avez concernant cette dette.
mais dans tout les cas, le PACS ne change rien sur une éventuelle prescription.
mais dans tout les cas, le PACS ne change rien sur une éventuelle prescription.
ahibis
Messages postés
12
Date d'inscription
mercredi 18 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2021
2
9 déc. 2020 à 14:27
9 déc. 2020 à 14:27
Merci beaucoup pour votre réponse.
Il s'agit de virements réguliers sur plusieurs années. Les plus anciens ont au moins 8 ans
Il s'agit de virements réguliers sur plusieurs années. Les plus anciens ont au moins 8 ans
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 539
>
ahibis
Messages postés
12
Date d'inscription
mercredi 18 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2021
Modifié le 9 déc. 2020 à 18:31
Modifié le 9 déc. 2020 à 18:31
Un virement n'égale pas une dette.
Ce n'est pas une preuve suffisante.
En l'absence de document écrit et signé de reconnaissance de dettes, un contrat, une preuve formelle : il n y a pas de dette.
votre virement peut très bien être un cadeau, une participation au frais du ménage, au loyer ...
on ne demande pas le remboursement du jour au lendemain sans autre preuve.
Ce n'est pas une preuve suffisante.
En l'absence de document écrit et signé de reconnaissance de dettes, un contrat, une preuve formelle : il n y a pas de dette.
votre virement peut très bien être un cadeau, une participation au frais du ménage, au loyer ...
on ne demande pas le remboursement du jour au lendemain sans autre preuve.
ahibis
Messages postés
12
Date d'inscription
mercredi 18 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2021
2
10 déc. 2020 à 14:07
10 déc. 2020 à 14:07
Merci beaucoup pour vos précieux éclaircissements!
Utilisateur anonyme
18 déc. 2020 à 12:04
18 déc. 2020 à 12:04
Bonjour
@ahibis: merci de cesser de créer des doublons. Tous les autres doublons ont été fermés, merci de continuer uniquement ici.
Si vous avez des nouvelles questions, vous cliquez sur le boutons REPONDRE pour poursuivre la discussion.
Cordialement.
La modération.
@ahibis: merci de cesser de créer des doublons. Tous les autres doublons ont été fermés, merci de continuer uniquement ici.
Si vous avez des nouvelles questions, vous cliquez sur le boutons REPONDRE pour poursuivre la discussion.
Cordialement.
La modération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2020 à 13:00
je parle bien d'une dette. La donation concerne un autre sujet
Merci!