Rupture de PACS sans séparation afin de retoucher le RSA Résolu

Question

Bonjour,
Mon conjoint et moi nous sommes pacsés en décembre 2016. Or, mon conjoint n'ayant toujours pas trouvé de travail, nous ne nous en sortons plus en ne vivant que sur mon salaire... Est-ce que la dissolution du PACS lui fera toucher de nouveau son RSA le mois suivant (rapidement quoi)? Devrons nous indiquer qu'il vit encore à la même adresse? à titre de logement gratuit? Doit-on nous procurer nos actes de naissance avant de faire la dissolution? Ou le tribunal d'instance s'en charge?
Merci pour vos lumières !

Poisson92100 · Accepted Answer

c'est beau l'amour !!!

Mais la réponse est non
le RSA prend ne compte le fait que vous êtes ensemble ...pacs ou pas pacs

Tenter de dire que vous n'etes plus en couple est une fraude classique que la CAF détecte (et sanctionne) assez facilement

Juliette · Answer

Il aurait pourtant continué de le toucher si nous ne nous étions pas pacsés, non? 
Donc ça veut dire qu'à partir du moment où on vit ensemble, on vit sur 1 seul salaire (si l'autre ne travaille pas) et qu'il ne bénéficie plus d'aucune aide (RSA ou APL...)?

Komar · Answer

Bonjour, 

"Donc ça veut dire qu'à partir du moment où on vit ensemble, on vit sur 1 seul salaire (si l'autre ne travaille pas)" A partir du moment ou ce "seul" salaire est au dessus d'un certain montant, oui. 

On considère, en fait, qu'avant de faire appel à la solidarité de tout le monde via les aides, on fait d'abord appel à la solidarité de son / sa compagne, ce qui est assez logique.

Bonne journée

Juliette · Answer

Merci à tous pour vos réponses. Il va certainement s'installer en colocation dans une plus grande ville pour trouver un travail... du coup en changeant de résidence principale, il retrouverait ses aides?

Juliette · Answer

Si vous n'avez pas de conseils à m'apporter, abstenez vous niveau jugement quand vous ne connaissez pas tous les tenants et aboutissants de notre situation (entre autres que mon conjoint en a marre, a besoin de s'assumer seul). C'est génial tout ce que vous êtes capables de dire cachés derrière vos écrans, en face ça n'aurait pas été les mêmes propos... bonne journée et merci quand même, j'ai eu les réponses dont j'avais besoin.

Poisson92100 · Answer

vous avez eu vos conseils : ne pas chercher à frauder

Fin de post

rosieres1 · Answer

bonjour,
Et n'oubliez pas de faire une déclaration d'impôts commune, c'est un des avantages du PACS...

Rupture de PACS sans séparation afin de retoucher le RSA

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