Rupture de PACS sans séparation afin de retoucher le RSA

Résolu
Juliette - 31 mai 2017 à 11:47
 Siniorina - 7 févr. 2020 à 08:28
Bonjour,
Mon conjoint et moi nous sommes pacsés en décembre 2016. Or, mon conjoint n'ayant toujours pas trouvé de travail, nous ne nous en sortons plus en ne vivant que sur mon salaire... Est-ce que la dissolution du PACS lui fera toucher de nouveau son RSA le mois suivant (rapidement quoi)? Devrons nous indiquer qu'il vit encore à la même adresse? à titre de logement gratuit? Doit-on nous procurer nos actes de naissance avant de faire la dissolution? Ou le tribunal d'instance s'en charge?
Merci pour vos lumières !

7 réponses

Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 437
Modifié le 31 mai 2017 à 11:51
c'est beau l'amour !!!

Mais la réponse est non
le RSA prend ne compte le fait que vous êtes ensemble ...pacs ou pas pacs

Tenter de dire que vous n'etes plus en couple est une fraude classique que la CAF détecte (et sanctionne) assez facilement
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