PACS france
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GKLONE
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jeudi 28 juin 2018
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22 août 2018 à 18:10
22 août 2018 à 18:10
Bonjour,
Non il n'y en a pas.
Le Pacs n'entraîne aucune obligation de fidélité.
Rien ne vous obligeait à quitter votre résidence commune tant que le pacs n'était pas dissous, et votre compagnon de pacs avait obligation de participer aux frais relatifs à votre foyer jusque là.
Non il n'y en a pas.
Le Pacs n'entraîne aucune obligation de fidélité.
Rien ne vous obligeait à quitter votre résidence commune tant que le pacs n'était pas dissous, et votre compagnon de pacs avait obligation de participer aux frais relatifs à votre foyer jusque là.
22 août 2018 à 18:57