PACS france
Résolu
Bonjour, mon compagnon de PACS m'a trompée et est partie avec sa maitresse, je sais qu'il n'y a pas d'adultère quand on est en PACS, mais j'aimerais savoir quand même si le fait qu'on est restés un moment ensemble et que j'ai été obligé de quitter son domicile rapidement, je me suis retrouvée sans rien, excusez moi l'expression mais j'étais dans "la m....". N'y a t'il pas une loi pour avoir une compensation surtout que c'est lui qui a fauté quand même. Merci pour votre réponse.
A voir également:
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GKLONE
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jeudi 28 juin 2018
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22 août 2018 à 18:10
22 août 2018 à 18:10
Bonjour,
Non il n'y en a pas.
Le Pacs n'entraîne aucune obligation de fidélité.
Rien ne vous obligeait à quitter votre résidence commune tant que le pacs n'était pas dissous, et votre compagnon de pacs avait obligation de participer aux frais relatifs à votre foyer jusque là.
Non il n'y en a pas.
Le Pacs n'entraîne aucune obligation de fidélité.
Rien ne vous obligeait à quitter votre résidence commune tant que le pacs n'était pas dissous, et votre compagnon de pacs avait obligation de participer aux frais relatifs à votre foyer jusque là.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2018 à 18:57