Pacs et InvaliditéRésolu

Question

Bonjour 
Je vous sollicite afin d'être renseignée concernant le PACS. Je suis en invalidité et je perçois l'AAH. Je souhaiterai savoir si un jour je venais à vivre en couple et que je souhaite me Pacser, est-ce que je bénéficierai toujours de mon AAH? Car une LOI devait être faite en notre Faveur Nous Les Personnes percevant l'AAH afin que celle-ci ne soit plus prise en compte dans les revenus du Conjoint au Moment De La Déclaration Des Impôts, et ce afin que nous puissions garder notre indépendance Financière. Car il n'est pas normal que nous soyons lésés par rapport à ça, d'autant que le Conjoint n'y est pour rien dans Notre Santé. 
Cordialement 
Nanou7187

Thordendall · Answer

Bonjour,

A ce jour la loi n'est toujours pas passée au Sénat. Bien qu'elle soit primordiale pour beaucoup d'entre nous concernés par la prise en compte des salaires du conjoint dans le calcul de l'AAH, j'ai peu d'espoir quant à son acceptation telle qu'elle par le Sénat.

Pour résumer, cette loi a été votée à l'assemblée nationale un peu "par hasard" puisque ses détracteurs n'étaient pas présents au moment du vote. Si le Sénat ne l'accepte pas telle qu'elle lui est présentée, la loi devra être réécrite et présentée à nouveau à l'Assemblée Nationale pour un nouveau vote.
Si le Sénat l'accepte, la loi passe.

https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200516128.html

Sinon pour répondre à votre question, si vous vous déclarez en couple, vous allez perdre sur votre AAH si votre conjoint a un salaire.

Concrètement, le versement de l'AAH devient dégressif à partir de 1 126 euros de revenus pour le conjoint du bénéficiaire jusqu'à son arrêt si le partenaire du bénéficiaire possède des revenus supérieurs à 2 200 euros par mois

Le mieux serait de faire une simulation sur le site de la CAF. Cela n'engage à rien

Cordialement

Pacs et Invalidité

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