Certificat de non dissolution du pacs [Résolu/Fermé]

- 13 août 2017 à 21:50 - Dernière réponse :  Alex
- 14 déc. 2017 à 19:51
bonjour comment faire pour avoir un certificat de non dissolution de pacs?
MERCI
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4 réponses

Meilleure réponse
24
Merci
Bonjour

Je suppose que c'est pour un renouvellement de titre de séjour, qu'on vous demande une attestation de non dissolution de moins de 3 mois.
Ce qui revient à demander une attestation de pacs.
Au TGI de Paris compétent pour les étrangers.

Cdt

Merci Ben 24

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Par courrier Tribunal de grande instance de Paris -Annexe Brabant
Bureau des actes 4, boulevard du Palais - 75001 Paris
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Merci
Bonjour
un certificat de non dissolution de pacs? ????????????
Pour la dissolution
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/38703-rupture-de-pacs-modele-de-lettre-type
Depuis novembre, le TGI de Paris ne prend plus les demandes. Ce service est désormais pris en charge par le Service central d'Etat Civil à Nantes. Vous pouvez faire la demande par courrier

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