Certificat de non dissolution du pacs [Résolu/Fermé]

lulu - 13 août 2017 à 21:50 - Dernière réponse :  Alex
- 14 déc. 2017 à 19:51
bonjour comment faire pour avoir un certificat de non dissolution de pacs?
MERCI
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4 réponses

+22
Utile
Bonjour

Je suppose que c'est pour un renouvellement de titre de séjour, qu'on vous demande une attestation de non dissolution de moins de 3 mois.
Ce qui revient à demander une attestation de pacs.
Au TGI de Paris compétent pour les étrangers.

Cdt
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Par courrier Tribunal de grande instance de Paris -Annexe Brabant
Bureau des actes 4, boulevard du Palais - 75001 Paris
Sur place 11, rue de Cambrai 75019 Paris

Avec une pièce d’identité *( nom prénom date lieu de naissance photo signature)en cours de validité, précisant votre ville de naissance et le cas échéant, un acte de naissance traduit par un traducteur assermenté.
gerber1 15390 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 1 mai 2018 Dernière intervention - 13 août 2017 à 22:08
-7
Utile
Bonjour
un certificat de non dissolution de pacs? ????????????
Pour la dissolution
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/38703-rupture-de-pacs-modele-de-lettre-type
Depuis novembre, le TGI de Paris ne prend plus les demandes. Ce service est désormais pris en charge par le Service central d'Etat Civil à Nantes. Vous pouvez faire la demande par courrier

Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères
Service central de l'Etat Civil EXP-RC
11 rue de la Maison Blanche
44 941 Nantes CEDEX 5
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