Certificat de non dissolution du pacs [Résolu/Fermé]
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2 réponses
gerber1
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Bonjour
un certificat de non dissolution de pacs? ????????????
Pour la dissolution
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/38703-rupture-de-pacs-modele-de-lettre-type
un certificat de non dissolution de pacs? ????????????
Pour la dissolution
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/38703-rupture-de-pacs-modele-de-lettre-type
Alex
Depuis novembre, le TGI de Paris ne prend plus les demandes. Ce service est désormais pris en charge par le Service central d'Etat Civil à Nantes. Vous pouvez faire la demande par courrier
Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères
Service central de l'Etat Civil EXP-RC
11 rue de la Maison Blanche
44 941 Nantes CEDEX 5
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Bureau des actes 4, boulevard du Palais - 75001 Paris
Sur place 11, rue de Cambrai 75019 Paris
Avec une pièce d’identité *( nom prénom date lieu de naissance photo signature)en cours de validité, précisant votre ville de naissance et le cas échéant, un acte de naissance traduit par un traducteur assermenté.