Certificat de non dissolution du pacs
Résolu/Fermé
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Modifié le 14 août 2017 à 08:08
Bureau des actes 4, boulevard du Palais - 75001 Paris
Sur place 11, rue de Cambrai 75019 Paris
Avec une pièce d’identité *( nom prénom date lieu de naissance photo signature)en cours de validité, précisant votre ville de naissance et le cas échéant, un acte de naissance traduit par un traducteur assermenté.