Certificat de non dissolution du pacs [Résolu/Fermé]

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bonjour comment faire pour avoir un certificat de non dissolution de pacs?
MERCI
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2 réponses

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29
Merci
Bonjour

Je suppose que c'est pour un renouvellement de titre de séjour, qu'on vous demande une attestation de non dissolution de moins de 3 mois.
Ce qui revient à demander une attestation de pacs.
Au TGI de Paris compétent pour les étrangers.

Cdt

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Par courrier Tribunal de grande instance de Paris -Annexe Brabant
Bureau des actes 4, boulevard du Palais - 75001 Paris
Sur place 11, rue de Cambrai 75019 Paris

Avec une pièce d’identité *( nom prénom date lieu de naissance photo signature)en cours de validité, précisant votre ville de naissance et le cas échéant, un acte de naissance traduit par un traducteur assermenté.
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Merci
Bonjour
un certificat de non dissolution de pacs? ????????????
Pour la dissolution
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/38703-rupture-de-pacs-modele-de-lettre-type
Depuis novembre, le TGI de Paris ne prend plus les demandes. Ce service est désormais pris en charge par le Service central d'Etat Civil à Nantes. Vous pouvez faire la demande par courrier

Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères
Service central de l'Etat Civil EXP-RC
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