Certificat de non dissolution du pacs [Résolu/Fermé]

lulu - 13 août 2017 à 21:50 - Dernière réponse :  Alex
- 14 déc. 2017 à 19:51
bonjour comment faire pour avoir un certificat de non dissolution de pacs?
MERCI
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4 réponses

Meilleure réponse
23
Merci
Bonjour

Je suppose que c'est pour un renouvellement de titre de séjour, qu'on vous demande une attestation de non dissolution de moins de 3 mois.
Ce qui revient à demander une attestation de pacs.
Au TGI de Paris compétent pour les étrangers.

Cdt

Merci Ben 23

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Par courrier Tribunal de grande instance de Paris -Annexe Brabant
Bureau des actes 4, boulevard du Palais - 75001 Paris
Sur place 11, rue de Cambrai 75019 Paris

Avec une pièce d’identité *( nom prénom date lieu de naissance photo signature)en cours de validité, précisant votre ville de naissance et le cas échéant, un acte de naissance traduit par un traducteur assermenté.
gerber1 15407 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 1 septembre 2018 Dernière intervention - 13 août 2017 à 22:08
-7
Merci
Bonjour
un certificat de non dissolution de pacs? ????????????
Pour la dissolution
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/38703-rupture-de-pacs-modele-de-lettre-type
Depuis novembre, le TGI de Paris ne prend plus les demandes. Ce service est désormais pris en charge par le Service central d'Etat Civil à Nantes. Vous pouvez faire la demande par courrier

Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères
Service central de l'Etat Civil EXP-RC
11 rue de la Maison Blanche
44 941 Nantes CEDEX 5

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