Certificat de non dissolution du pacs [Résolu/Fermé]
lulu - - Dernière réponse : Alex - 14 déc. 2017 à 19:51
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2 réponses
Meilleure réponse
Bonjour
Je suppose que c'est pour un renouvellement de titre de séjour, qu'on vous demande une attestation de non dissolution de moins de 3 mois.
Ce qui revient à demander une attestation de pacs.
Au TGI de Paris compétent pour les étrangers.
Cdt
Je suppose que c'est pour un renouvellement de titre de séjour, qu'on vous demande une attestation de non dissolution de moins de 3 mois.
Ce qui revient à demander une attestation de pacs.
Au TGI de Paris compétent pour les étrangers.
Cdt
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- mardi 11 novembre 2008
- Statut
Bonjour
un certificat de non dissolution de pacs? ????????????
Pour la dissolution
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/38703-rupture-de-pacs-modele-de-lettre-type
un certificat de non dissolution de pacs? ????????????
Pour la dissolution
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/38703-rupture-de-pacs-modele-de-lettre-type
Depuis novembre, le TGI de Paris ne prend plus les demandes. Ce service est désormais pris en charge par le Service central d'Etat Civil à Nantes. Vous pouvez faire la demande par courrier
Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères
Service central de l'Etat Civil EXP-RC
11 rue de la Maison Blanche
44 941 Nantes CEDEX 5
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