tarasouris
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20 avril 2009 à 23:28
Bonsoir,
C'est long, mais j'ai trouvé ça, venant d'un Greffier "rodé" au PACS :
" un greffier en chef de tribunal d'instance "
n°2063
un-greffier-en-chef
Profil : Habitué
Posté le 24-07-2007 à 12:30:20 profilanswer
paris-marseille a écrit :
Super !!! un expert. Mon ami habite Marseille et moi Paris. Nous voudrions nous pacser mais sommes obligés (à cause du travail) de vivre la semaine séparés. Est-il possible dans ces conditions de conclure un PACS ? merci d'avance pour votre réponse. Pascal
Bonjour Pascal,
Je vous propose les éléments de réponse suivants :
Le PActe Civil de Solidarité est un contrat de vie commune qui suppose une vie de couple.
L'article 515-3 du code civil édicte qu'une déclaration conjointe de Pacs doit être faite au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel les partenaires fixent leur résidence commune.
Il y a donc un élément volontaire dans la désignation que doivent faire les partenaires lorsqu'ils fixent leur résidence commune : cette communauté de résidence n'interdit cependant pas les partenaires d'avoir chacun un domicile différent de leur résidence commune, voire des résidences distinctes de leur résidence commune.
En effet, sans entrer dans les détails le droit considère que :
- le domicile (un seul par personne, mais chaque personne a un domicile), élément d'état des personnes est défini comme le lieu du principal établissement.
- la résidence n'a pas ce caractère d'unicité ; il résulte d'un état de fait, il peut être distinct du domicile : c'est l'endroit où je me m'installe soit temporairement, soit périodiquement pour exercer telles activités de mon choix sans qu'on ait à se demander si j'entends ou non m'y établir à titre principal.
Ansi deux époux peuvent avoir un domicile distinct mais doivent avoir une résidence conjointe que le code civil définit comme la résidence familiale.
Pour ce qui concerne le PACS, la loi parle de "résidence commune" des partenaires, ce qui n'affecte pas la notion de domicile définit pour chacun comme "fixé au lieu du principal établissement".
Chacun des partenaires peut décider ou non de fixer son domicile au même lieu que l'autre mais, cette décision ne dépend que de la volonté unilatérale de chacun des partenaires.
Cependant, les partenaires doivent conjoitement fixer, au moment de l'enregistrement de leur convention, le lieu de leur résidence commune et, peu importe qu'une semaine après, un mois plus tard, ils décident d'adopter une résidence commune différente, ils n'ont même pas à en faire la déclaration au tribunal d'instance.
Maintenant transposons à votre cas particulier
- votre ami a son domicile à Marseille,
- vous, votre domicile à Paris,
- Vous allez décider ensemble du lieu où vous fixerez votre résidence commune, soit Paris, Soit Marseille et, selon votre choix, vous irez faire enregistrer votre convention ou au tribunal d'instance de Marseille ou au tribunal d'instance de votre arrondissement.
Chacun peut exercer son activité professionnelle, l'un à Marseille, l'autre à Paris, sans faire une entorse à l'obligation de vie commune qui ne s'entend pas forcément d'une vie passée ensemble 24 heures sur 24, 365 jours par an.
Cependant et pour conclure, j'indique que les partenaires ne peuvent s'exonérer de l'obligation de vie commune et qu'il a été jugé "qu'il découle de l'article 515-1 une obligation de vie commune entre partenaires d'un PACS, qui doit être exécutée loyalement, et que le manquement à cette obligation justifie une procédure en résiliation du PACS au tort du partenaire fautif"(tribunal de Grande Instance de Lille, 5 juin 2002). "
Si cela peut vous aider ... j'en déduis, à priori, que vous vous engagez, sur un certain nombre de choses, dont la résidence commune que vous choisirez, mais que vous n'avez pas obligatoirement à vivre au même domicile .
Les impôts disent à peu près la même chose :
"Le rapprochement des règles d'imposition applicables aux contribuables mariés et aux partenaires liés par un Pacs ne se limite pas à celles relatives à l'imposition commune mais concerne également certains des cas où les personnes mariées sont tenues d'effectuer des déclarations de revenus séparées.
Rappelons qu'aux termes du 4 de l'article 6 du CGI, les époux font l'objet d'impositions distinctes dans les situations suivantes :
* les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit,
* les époux sont en instance de séparation de corps ou de divorce et ont été autorisés à avoir des résidences séparées,
* l'un ou l'autre des époux a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts.
Ces règles ne sont pas transposables stricto sensu aux partenaires liés par un Pacs.
Ainsi, les dispositions relatives au divorce ou à la séparation de corps sont par définition inapplicables.
Mais l'imposition distincte des revenus devra toutefois être retenue à l'égard des personnes qui organisent, dans le cadre du pacte, un régime relatif aux biens produisant des effets identiques à celui de la séparation des biens et résident séparément.
Lorsque les circonstances de fait permettront d'établir que la communauté de vie qui caractérise le Pacs fait effectivement défaut en raison notamment de l'abandon du domicile commun par l'un des partenaires et que par ailleurs chacune des personnes constituant le pacte dispose de revenus distincts, les contribuables concernés seront donc tenus d'effectuer des déclarations de revenus distinctes, à l'instar des couples mariés. "
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...