Délai de recours

Résolu
paris75000 - 1 oct. 2018 à 11:50
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 oct. 2018 à 13:13
bonjour
j’aimerais connaître le délai pour intenter un recours suite à la dissolution d’un PACS faite fin 2016. je suis resté pacsé 2 ans et en couple 4 ans, pendant toute cette durée mon ancien compagnon ne me payait aucun frais liés au logement à savoir 600 euros par mois.
j’aimerais en conséquent savoir si ma demande a des chances d’aboutir devant un juge en sachant que ses revenus sont 2 à 3 fois plus importants que les miens. merci.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
1 oct. 2018 à 13:13
Bonjour

quel est votre demande exactement ?

si vous avez hébergé votre compagnon a l'époque sans rien lui demandé
de n'est pas 2 ans plus tard que vous pourrez lui réclamer quelque chose.
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