Pacs et déménagement en province
Résolu
Jeremy
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je me suis Pacse en indivision depuis 10 ans et je souhaite vendre mon appartement dont je suis seul le propriétaire acheté avant d'être pacse, à Puteaux pour en acheter un à Mende. Ma conjointe refuse cette perspective. Quelle solution à ce vrai problème inattendu de sa part, car elle est à la retraite comme moi ? Dois je saisir l'autorité judiciaire pour éviter qu'elle m'empêche de procéder à cet achat en province ? Si elle refuse de me suivre, dois je lui allouer des dommages et intérêts ? Je vous remercie vivement pour votre très utile éclairage.
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