Pacs et déménagement en province

Résolu
Bonjour, je me suis Pacse en indivision depuis 10 ans et je souhaite vendre mon appartement dont je suis seul le propriétaire acheté avant d'être pacse, à Puteaux pour en acheter un à Mende. Ma conjointe refuse cette perspective. Quelle solution à ce vrai problème inattendu de sa part, car elle est à la retraite comme moi ? Dois je saisir l'autorité judiciaire pour éviter qu'elle m'empêche de procéder à cet achat en province ? Si elle refuse de me suivre, dois je lui allouer des dommages et intérêts ? Je vous remercie vivement pour votre très utile éclairage.

1 réponse

  1. Modérateur
    Bonjour

    Je ne suis pas un spécialiste de la chose mais, sauf erreur de ma part, vous avez acheté l bien seul avant Pacs. Il ne fait a priori, pas partie de l'indivision ce qui nbe devrait pas empêcher la vente.

    Renseignez-vous auprès de votre notaire
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