Pacs et déménagement en province

Résolu
Jeremy - 13 oct. 2020 à 21:34
Josh Randall Messages postés 26535 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 11 juin 2024 - 15 oct. 2020 à 07:25
Bonjour, je me suis Pacse en indivision depuis 10 ans et je souhaite vendre mon appartement dont je suis seul le propriétaire acheté avant d'être pacse, à Puteaux pour en acheter un à Mende. Ma conjointe refuse cette perspective. Quelle solution à ce vrai problème inattendu de sa part, car elle est à la retraite comme moi ? Dois je saisir l'autorité judiciaire pour éviter qu'elle m'empêche de procéder à cet achat en province ? Si elle refuse de me suivre, dois je lui allouer des dommages et intérêts ? Je vous remercie vivement pour votre très utile éclairage.
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1 réponse

Josh Randall Messages postés 26535 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 11 juin 2024 8 216
15 oct. 2020 à 07:25
Bonjour

Je ne suis pas un spécialiste de la chose mais, sauf erreur de ma part, vous avez acheté l bien seul avant Pacs. Il ne fait a priori, pas partie de l'indivision ce qui nbe devrait pas empêcher la vente.

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