Certificat de non dissolution pour pacs

toile - 27 mars 2018 à 10:55 - Dernière réponse : Elvisio1234
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- 26 oct. 2018 à 22:27
Bonjour, la prefecture me demande un certificat de non dissolution mais j'ai 2 adresse service central d'etat civil section pacs- 11 rue de la maison blanche - 44941 Nantes Cedex et le deuxième : Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères Service-central de l'etat civil Exp-RC 11rue de la maison blanche 44941 Nantes Cedex 5. je ne sais pas quelle est la bonne adresse. Merci pour vos reponses
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Très exactement
De nationalité étrangère et né(e) à l'étranger (mais pas les réfugiés)
Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères
Service central d'état civil
Département exploitation
Section PACS
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Remplir le cerfa 12819 - 05

Cdt

Merci Ben 3

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Bonsoir,
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Elvisio1234
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- 26 oct. 2018 à 22:27
Salut à tous
Peu ton le faire en ligne ?
Je veux savoir si il ya une adresse ou on peu envoyé en ligne car lorsque je demande celui du non pacs a la mairie on ma donne une adresse mail donc je l ai fait en ligne mais je ne retrouve plus le site . Donc j aimerai avoir cela
Merci de vos réponses
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