Certificat de non dissolution pour pacs
Résolu
toile
-
lylou613 -
lylou613 -
Bonjour, la prefecture me demande un certificat de non dissolution mais j'ai 2 adresse service central d'etat civil section pacs- 11 rue de la maison blanche - 44941 Nantes Cedex et le deuxième : Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères Service-central de l'etat civil Exp-RC 11rue de la maison blanche 44941 Nantes Cedex 5. je ne sais pas quelle est la bonne adresse. Merci pour vos reponses
A voir également:
- Certificat de non dissolution de pacs
- Dissolution de pacs en ligne - Guide
- Cerfa dissolution association - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Dissolution pacs - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci Ben pour votre réponse