Certificat de non dissolution pour pacs [Résolu]

Signaler
-
 lylou613 -
Bonjour, la prefecture me demande un certificat de non dissolution mais j'ai 2 adresse service central d'etat civil section pacs- 11 rue de la maison blanche - 44941 Nantes Cedex et le deuxième : Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères Service-central de l'etat civil Exp-RC 11rue de la maison blanche 44941 Nantes Cedex 5. je ne sais pas quelle est la bonne adresse. Merci pour vos reponses
A voir également:

1 réponse

Bonsoir

Très exactement
De nationalité étrangère et né(e) à l'étranger (mais pas les réfugiés)
Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères
Service central d'état civil
Département exploitation
Section PACS
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Remplir le cerfa 12819 - 05

Cdt
Bonsoir,
Merci Ben pour votre réponse
Merci beaucoup pour c'est renseignement. Je vous souhaite une bonne journée.
Dossier à la une