Certificat de non dissolution pour pacs

Résolu
toile -  
 lylou613 -
Bonjour, la prefecture me demande un certificat de non dissolution mais j'ai 2 adresse service central d'etat civil section pacs- 11 rue de la maison blanche - 44941 Nantes Cedex et le deuxième : Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères Service-central de l'etat civil Exp-RC 11rue de la maison blanche 44941 Nantes Cedex 5. je ne sais pas quelle est la bonne adresse. Merci pour vos reponses

1 réponse

  1. Ben
     
    Bonsoir

    Très exactement
    De nationalité étrangère et né(e) à l'étranger (mais pas les réfugiés)
    Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères
    Service central d'état civil
    Département exploitation
    Section PACS
    11, rue de la Maison Blanche
    44941 Nantes Cedex 09
    Remplir le cerfa 12819 - 05

    Cdt
    21
    1. Etoile
       
      Bonsoir,
      Merci Ben pour votre réponse
      0
    2. lylou613
       
      Merci beaucoup pour c'est renseignement. Je vous souhaite une bonne journée.
      0

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