Sujet Précédent Sujet Suivant

Certificat de non dissolution pour pacs

Résolu
toile - 27 mars 2018 à 10:55
 lylou613 - 10 sept. 2019 à 14:10
Bonjour, la prefecture me demande un certificat de non dissolution mais j'ai 2 adresse service central d'etat civil section pacs- 11 rue de la maison blanche - 44941 Nantes Cedex et le deuxième : Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères Service-central de l'etat civil Exp-RC 11rue de la maison blanche 44941 Nantes Cedex 5. je ne sais pas quelle est la bonne adresse. Merci pour vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ben
28 mars 2018 à 20:55
Bonsoir

Très exactement
De nationalité étrangère et né(e) à l'étranger (mais pas les réfugiés)
Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères
Service central d'état civil
Département exploitation
Section PACS
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Remplir le cerfa 12819 - 05

Cdt
21
Etoile
28 mars 2018 à 23:55
Bonsoir,
Merci Ben pour votre réponse
0
lylou613
10 sept. 2019 à 14:10
Merci beaucoup pour c'est renseignement. Je vous souhaite une bonne journée.
0

Discussions similaires

Attestation de non-dissolution de pacs
Bonheur -
Aliyves -

3 réponses
Demande d'attestation de non dissolution de Pacs
Eddy12 -
Amy79 -

10 réponses
attestation de non dissolution de pacs, mairie et SCEC se renvoient la balle
lolaa -
Todjak -

6 réponses
certificat de non dissolution du pacs
lulu -
Alex -

4 réponses
demande d'attestation de non dissolution de pacs
Mike -
sleepy00 -

1 réponse
Duplicata rupture de PACS
mickyspain -
Cheureul -

2 réponses