Achat immo avec ma mère

Résolu
lilou - 22 juil. 2019 à 09:36
Thordendall Messages postés 2453 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 22 juil. 2019 à 19:56
bonjour je souhaite acheter un appartement avec ma mère , je suis pacces et je ne veux pas que mon ami la moitié comment faire pour acheter ?
merci pour votre réponse
cordialement Lilou

1 réponse

Thordendall Messages postés 2453 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 428
Modifié le 22 juil. 2019 à 19:56
Bonjour,

Tout dépend du régime que vous avez choisi. Séparation ou indivision.

> Séparation: Si un partenaire achète seul un bien au cours du PACS, il est le seul propriétaire de ce bien.
> Indivision: Que l’acquisition du bien ait été effectuée de mainière égale ou inégale entre les partenaires, l’acquisition sera toujours réputée être indivise par moitié. La contribution réelle à l’achat de chaque partenaire n’a pas d’importance. Les partenaires sont donc copropriétaires du bien à parts égales.

https://www.legalplace.fr/guides/pacs-separation-indivision/

Vérifiez votre contrat.
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