Achat immo avec ma mère
Résolu
lilou
-
22 juil. 2019 à 09:36
Thordendall Messages postés 2452 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 22 juil. 2019 à 19:56
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Thordendall
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Modifié le 22 juil. 2019 à 19:56
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Bonjour,
Tout dépend du régime que vous avez choisi. Séparation ou indivision.
> Séparation: Si un partenaire achète seul un bien au cours du PACS, il est le seul propriétaire de ce bien.
> Indivision: Que l’acquisition du bien ait été effectuée de mainière égale ou inégale entre les partenaires, l’acquisition sera toujours réputée être indivise par moitié. La contribution réelle à l’achat de chaque partenaire n’a pas d’importance. Les partenaires sont donc copropriétaires du bien à parts égales.
https://www.legalplace.fr/guides/pacs-separation-indivision/
Vérifiez votre contrat.
Tout dépend du régime que vous avez choisi. Séparation ou indivision.
> Séparation: Si un partenaire achète seul un bien au cours du PACS, il est le seul propriétaire de ce bien.
> Indivision: Que l’acquisition du bien ait été effectuée de mainière égale ou inégale entre les partenaires, l’acquisition sera toujours réputée être indivise par moitié. La contribution réelle à l’achat de chaque partenaire n’a pas d’importance. Les partenaires sont donc copropriétaires du bien à parts égales.
https://www.legalplace.fr/guides/pacs-separation-indivision/
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