Modalités pour se pacser/MAYOTTE

Résolu
Bonjour,
Je vie à Mayotte je vais pacser avec mon conjoint quel proseduire je devrais faire

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonsoir

    https://www.cdad976.fr/page/pacte-civil-de-solidarite-pacs
    http://www.acfav-mayotte.fr/point-info-famille/le-pacs/
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    1. Merci beaucoup BN journée
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    2. Ma question est résolu merci
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