Modalités pour se pacser/MAYOTTE

Résolu
nadia -  
 nadia1234 -
Bonjour,
Je vie à Mayotte je vais pacser avec mon conjoint quel proseduire je devrais faire

1 réponse

  1.
    caroledu92 Messages postés 14937 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   4 737
     
    Bonsoir

    https://www.cdad976.fr/page/pacte-civil-de-solidarite-pacs
    http://www.acfav-mayotte.fr/point-info-famille/le-pacs/
    1
    1. nadia1234
       
      Merci beaucoup BN journée
      0
    2. nadia1234
       
      Ma question est résolu merci
      0

Discussions similaires

Pacs dénoncé, je suis propriétaire de ma résidence
kris45_45 -
djivi38 -

6 réponses
Prime de pacs
noemy -
celestedu35 -

5 réponses
Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses
PACS mais volonté de garder 2 logements distincts
Laure -
127 -

1 réponse