Modalités pour se pacser/MAYOTTE

Résolu
nadia - Modifié le 1 janv. 2018 à 19:44
 nadia1234 - 8 janv. 2018 à 04:55
Bonjour,
Je vie à Mayotte je vais pacser avec mon conjoint quel proseduire je devrais faire

1 réponse

caroledu92 Messages postés 14645 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 12 juin 2024 4 578
1 janv. 2018 à 19:49
Bonsoir

https://www.cdad976.fr/page/pacte-civil-de-solidarite-pacs
http://www.acfav-mayotte.fr/point-info-famille/le-pacs/
1
Merci beaucoup BN journée
0
Ma question est résolu merci
0