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Modalités pour se pacser/MAYOTTE

Résolu
nadia -  
 nadia1234 -
Bonjour,
Je vie à Mayotte je vais pacser avec mon conjoint quel proseduire je devrais faire
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1 réponse

Réponse 1 / 1
caroledu92 Messages postés 16130 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   4 687
 
Bonsoir

https://www.cdad976.fr/page/pacte-civil-de-solidarite-pacs
http://www.acfav-mayotte.fr/point-info-famille/le-pacs/
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nadia1234
 
Merci beaucoup BN journée
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nadia1234
 
Ma question est résolu merci
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