Jours calendaires - Définition et calcul
Qu'est-ce qu'un jour calendaire et comment calculer un délai en jours calendaires.
Tous les articles Vie pratique
Octobre 2022
28 octobre
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Contrat de gré à gré - Définition
Qu'est-ce qu'un contrat de gré à gré ? Voici la définition juridique de cette notion.
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Jour franc - Définition et calcul
Qu'est-ce qu'un jour franc et comment calculer un délai en jours francs.
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Pour faire valoir ce que de droit - Définition
Que signifie l'expression "pour faire valoir ce que de droit" et quelle est sa valeur juridique.
27 octobre
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DLUO : définition et signification
Qu'est-ce que la date limite d'utilisation optimale (DLUO) d'un aliment ? Peut-on le consommer une fois cette date dépassée ? Quelle est la législation applicable en France ?
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Gouverner par ordonnance - Définition et procédure
Que signifie exactement gouverner par ordonnance ? Définition et conséquences de cette façon de réglementer.
25 octobre
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Modèle de lettre juridique : nos exemples gratuits
Vous recherchez un modèle pour écrire une lettre ? Voici une liste d'exemples accessibles gratuitement sur Droit-Finances.
21 octobre
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Rétroactivité : définition juridique
Qu'est-ce que la rétroactivité et dans quels cas peut-elle s'appliquer en droit français.
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Contrat d'adhésion : définition
Qu'est-ce qu'un contrat d'adhésion ? Voici la définition juridique de cette notion du droit des contrats.
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Précompte : définition juridique
Comment fonctionne le précompte et quelle est sa définition juridique.
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Espace économique européen : définition et pays membres
Qu'est-ce que l'Espace économique européen ? Définition et membres de l'EEE.
20 octobre
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Cerfa 10840 : le formulaire d'allocation logement à imprimer
Si vous recherchez un dossier de demande d'APL à imprimer, voici quelques informations à connaitre.
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Naturalisation par mariage : conditions, délai et procédure
Le mariage avec un français n'emporte pas automatiquement la naturalisation de l'époux étranger. Les conditions et les formalités pour acquérir la nationalité française par mariage.
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Regroupement familial : conditions et procédure
Le regroupement familial permet à un étranger vivant en France d'être rejoint par sa famille. Il est soumis à certaines conditions.
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Expulsion d'un mineur étranger : conditions et procédure
Un mineur étranger en situation irrégulière peut-il être expulsé de France ? De quelle protection bénéficie-t-il ?
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Obtenir la nationalité française par naissance : conditions
Une personne née en France de parents étrangers peut, sous certaines conditions, demander la nationalité française. Comment le droit du sol peut permettre la nationalité française.
19 octobre
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Certificat de nationalité (CNF) : procédure et démarches
Un certificat de nationalité française (CNF) peut vous être demandé lors de démarches administratives. Comment l'obtenir.
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Permis de travail en France : procédure de demande
Le permis de travail en France est soumis à plusieurs conditions. Comment l'obtenir en cas d'embauche.
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Légion étrangère et nationalité française
A quelles conditions un soldat de la Légion étrangère peut-il acquérir la nationalité française ?
18 octobre
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Duplicata de carte grise perdue : prix et demande en ligne
En cas de carte grise perdue ou volée, vous devez faire une demande de duplicata, qui doit obligatoirement se faire en ligne sur internet. Le point sur ces démarches payantes.
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Perte ou vol de passeport : déclaration et formalités
En cas de passeport perdu ou volé, vous devez accomplir certaines formalités, notamment une déclaration de vol ou de perte. Avant de déposer une demande de nouveau passeport.
17 octobre
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Travailler en Suisse : papiers, permis et formalités
Les règles et les conditions de séjour applicables pour aller travailler en Suisse si vous êtes français.
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Perte du livret de famille : que faire
Si vous avez perdu votre livret de famille ou que celui-ci a été détérioré ou volé, vous pouvez en demander un duplicata gratuitement à votre mairie. Voici les démarches à accomplir.
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Formulaire U1 : travail à l'étranger et chômage
Qu'est-ce que le formulaire U1 et comment obtenir ce document en France ou à l'étranger.
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Double nom de famille : ordre et transmission
Un enfant peut porter un double nom de famille avec le nom de ses deux parents. Les règles applicables, notamment en terme d'ordre et de transmission.
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Perte ou vol de carte d'identité : les démarches à accomplir
En cas de perte ou de vol de sa carte d'identité, voici les démarches et formalités à accomplir et les documents et justificatifs à fournir.
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Date d'émission de carte d'identité : validité et péremption
La date d'émission d'une carte d'identité détermine sa validité. Voici les règles de péremption applicables.
14 octobre
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Photo pour passeport : lunettes, visage et réglementation
Les photos d'identité pour un passeport doivent remplir des conditions, notamment en matière de format, de date, de port de lunettes.
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Justificatif de domicile pour la carte d'identité
Quel justificatif de domicile fournir pour une demande de carte d'identité et quand et comment rédiger une attestation d'hébergement si nécessaire.
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Choix du prénom : nombre maximum et changement
Le choix du prénom est-il totalement libre ? Comment changer de prénom ? Les règles légales fixées par le Code civil. Formalités et démarches.
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Passeport grand voyageur : modèle de lettre et démarches
Les personnes qui se déplacent souvent à l'étranger peuvent demander un modèle de passeport de 48 pages, format adapté aux grands voyageurs. Présentation du passeport grand voyageur.
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Acte de naissance : demande gratuite en ligne
Comment demander et obtenir gratuitement un acte de naissance, copie intégrale ou extrait. Formalités et délais.
13 octobre
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Justif'Adresse : définition et fonctionnement
Qu'est-ce que Justif'Adresse ? Comment fonctionne ce dispositif permettant à l'administration de vérifier votre adresse sans justificatif de domicile ?
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Permis bateau : prix et déroulement de l'examen
Pour conduire un bateau de plaisance à moteur, l'obtention d'un permis plaisance est une condition obligatoire. Il en existe différents types en fonction du lieu de navigation.
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Réforme du Code du travail (réforme Macron) : résumé
Les ordonnances portant la réforme du Code du travail d'Emmanuel Macron ont modifié en profondeur les règles du droit du travail français. Explications et résumé du contenu de cette réforme
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Port du voile dans un lieu public : interdiction et sanction
Le port du voile est-il autorisé dans les lieux publics et sous quelques conditions ? Ce que dit la loi sur le foulard islamique, le voile intégral ou la laïcité.
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Loi Alur : résumé des principales mesures
La loi Alur sur l'immobilier a instauré d'importants changements pour les locataires et les propriétaires. Le résumé des modifications issues de cette loi.
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Loi Hamon et assurances : vos droits
La loi Hamon permet de résilier plus facilement son contrat d'assurance pour changer d'assureur. Quels sont les contrats concernés et comment les résilier.
12 octobre
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Conseiller régional : salaire et indemnité
Le salaire d'un conseiller régional dépend du nombre d'habitants de sa région. Voici les montants applicables pour savoir combien gagnent ces élus.
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Permis de pêche : faire une demande de carte de pêche
Voici comment obtenir votre permis de pêche. Démarches, formalités et prix du permis de pêche.
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Revenu universel d'activité (RUA) : le projet Macron
Le revenu universel d'activité (RUA) pourrait changer en profondeur le système des aides sociales français. Voici ce qui pourrait changer dans les années à venir.
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Elections régionales : date et règles électorales
Les élections régionales ont lieu tous les 6 ans. Ce qu'il faut savoir sur ce scrutin et ses règles d'organisation et de vote.
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Salaire d'un maire : combien gagne le maire de votre commune ?
Le salaire d'un maire dépend du nombre d'habitants de la commune. Voici le barème de rémunération des maires.
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Rôle du maire : pouvoirs et missions
Le maire a de nombreuses attributions. Le point sur son rôle, ses missions et ses pouvoirs.
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Election municipale : date, organisation et sièges
Les prochaines élections municipales auront lieu en 2026. Le point sur leur date et leur déroulement.
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Vendre un chiot ou un chaton : vos obligations
Un particulier qui vend un chat ou un chien doit respecter, sous peine de sanctions, la loi et la réglementation sur la cession d'animaux de compagnie destinés à lutter contre le trafic et l'abandon d'animaux.
10 octobre
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Conseiller municipal : salaire et indemnité, rôle et mission
Le salaire des conseillers municipaux dépend de la taille de leur commune. Voici combien gagnent ces élus pour lesquels les français seront appelés à voter lors des prochaines municipales. Avec leurs missions et fonctions.
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Cigarette électronique et vapotage : loi et interdiction
La cigarette électronique peut être interdite dans des lieux publics comme privés. Voici la législation applicable au vapotage en France.
6 octobre
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Duplicata du permis perdu ou volé : prix et démarches
Que faire si votre permis de conduire a été perdu ou volé. Les démarches, prix et formalités à connaitre pour obtenir un duplicata de son permis de conduire et conduire en toute légalité.
5 octobre
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Déclarer une association : procédure, frais et récépissé
La déclaration d'une association 1901 et la publication au Journal Officiel est une formalité indispensable pour donner la capacité juridique à cette association. Les démarches à accomplir.
4 octobre
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Comment organiser un vide grenier ou un vide-maison
Pour organiser un vide grenier, un vide maison ou un vide garage chez soi ou sur la voie publique, il faut accomplir quelques démarches. Voici la procédure à respecter.
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Demande de subvention pour une association : procédure
Comment demander une subvention publique pour financer une association et développer ses activités. Les différents types de subventions et les conditions de versement.
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Assemblée générale d'une association : convocation et vote
L'assemblée générale d'une association Loi de 1901 doit être préparée en amont par les dirigeants. Ceux-ci doivent le plus souvent se référer aux statuts de l'association. Le point sur les règles à connaitre pour organiser une AG.
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Service civique : définition, salaire et avantages
Le service civique volontaire donne certains droits. Fonctionnement, indemnités et avantages de ce volontariat associatif.
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Attaquer une association en justice : qui est responsable ?
En cas de dommage lors des activités d'une association, la responsabilité civile peut être engagée. Celle de l'association, celle des dirigeants associatifs et celle des membres de l'association.
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Exclusion d'un membre d'association : la procédure
L'exclusion d'un membre d'une association doit respecter les règles et la procédure prévues dans les statuts. Et elle peut être contestée en justice.
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Quitter une association : comment démissionner
La démission d'un membre d'association peut intervenir à tout moment. Sous réserve d'accomplir les formalités prévues aux statuts avant de quitter l'association.
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Le patrimoine de l'association : biens et matériels
Une association peut-elle acheter et posséder des biens ? Quelles sont les règles juridiques applicables au patrimoine d'une association et à sa gestion ?
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Comment dissoudre une association en ligne
Dissoudre une association loi 1901, c'est mettre fin à son existence légale en tant que personne morale. La procédure peut être faite en ligne gratuitement. Mode d'emploi.
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Créer une association en ligne gratuitement : guide pratique
On peut aujourd'hui créer une association en ligne rapidement. La procédure est gratuite. Voici comment faire.
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Adhérer à une association : conditions et démarches
Toute personne est libre d'adhérer à une association. Mais l'adhésion d'un membre peut être soumise à certaines conditions ainsi qu'à une procédure d'adhésion prévues dans les statuts.
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Changer de président d'association et modifier le bureau
Le changement du dirigeant d'une association loi 1901 (président, trésorier, etc.) ou des membres du bureau supposent certaines démarches. La procédure à suivre.
3 octobre
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Règlement intérieur d'une association : rédaction et valeur
Le règlement intérieur d'une association permet d'encadrer son fonctionnement. Comment bien rédiger le règlement intérieur d'une association.
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Utilité publique d'une association : statut, don et agrément
La reconnaissance de l'utilité publique d'une association par l'État présente des avantages. Les conditions à respecter et les démarches à accomplir pour obtenir une déclaration d'utilité publique.
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Défraiement du bénévole d'association : remboursement
Le remboursement des frais d'un bénévole associatif ne doit pas constituer une rémunération. Voici les règles de défraiement d'un bénévole.
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Compte bancaire d'association : ouvrir un compte associatif
Dans une association, un compte en banque est indispensable pour bien gérer les dépenses et les recettes. Comment fonctionne un compte bancaire associatif.