Plafond de la CSS 2023 et barème de la CSS payante

Plafond de la CSS 2023 et barème de la CSS payante La complémentaire santé solidaire (CSS) est gratuite sous certains plafonds de ressources. Barème et tarifs de la CSS payante en 2023.

Qu'est-ce que la complémentaire santé solidaire ?

La complémentaire santé solidaire (CSS) est un dispositif visant à financer les dépenses de santé des personnes aux faibles ressources en complétant le remboursement de leurs soins pour la part non-prise en charge par l’assurance maladie. Elle permet notamment d'éviter l'avance des coûts de médicaments ou des frais de consultation chez un médecin ou à l’hôpital. Selon le niveau de ressources du bénéficiaire, la complémentaire solidaire est gratuite ou payante à des coûts faibles. La CSS a remplacé les anciennes couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), deux dispositifs qui n'existent plus depuis plusieurs années.

Quels sont les plafonds de ressources de la CSS ?

Les plafonds de la CSS ont été revalorisés en avril 2023. Les barèmes qui suivent sont à jour de cette augmentation. On distingue la grille des plafonds de la CSS gratuite et celle des plafonds de la CSS payante avec versement d'une contribution financière du bénéficiaire.

CSS gratuite

La complémentaire santé solidaire est gratuite en dessous d’un certain niveau de ressources. Ce plafond varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer. Il est, par exemple, fixé en 2023 à 9 719 € par an (810 € par mois) pour un célibataire sans enfant et à 17 229 € par an (1458 € mensuels) pour un couple avec un enfant.

Voici le barème de la CSS gratuite en 2023 avec l'indication des plafonds annuels. Ce sont les revenus de l'année N-2 qu'il faut prendre en compte, en sachant que la complémentaire santé solidaire prend en compte la qualité totalité des revenus et aides encaissées y compris certains revenus non imposables, comme l'Aspa par exemple (seules exceptions : RSA, prime d'activité, allocation de rentrée scolaire, allocation de base paje, intérêt des livrets A et LDD...).

Plafonds de la CSS gratuite en 2023
Nombre des personnes dans le foyer Plafond de ressources
1 9 719 €
2 14 578 €
3 17 494 €
4 20 409 €
Par pers. en plus + 3 887 €

CSS payante

Si le demandeur dépasse les plafonds ci-dessus, il peut toujours avoir droit à la CSS dès lors qu’il ne dépasse pas d’autres plafonds. Mais dans ce cas, la couverture n’est plus gratuite : le bénéficiaire doit verser une contribution mensuelle dont le montant augmente en fonction de l’âge. Les plafonds pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire payante en 2023 sont fixés à 1093 € par mois pour une personne seule. Pour un couple avec enfant, ce plafond est de 1968 € mensuels. Le barème des plafonds de la CSS payante pour 2023 figure dans le tableau suivant. Il s'agit de plafonds annuels.

Plafonds de la CSS payante en 2023
Nombre des personnes dans le foyer Plafond de ressources
1 13 120 €
2 19 680 €
3 23 616 €
4 27 553 €
Par pers. en plus + 5 248 €

Quel est le barème des tarifs de la CSS ?

Dès lors qu’elle est payante, la CSS coûte 8 euros par mois pour une personne âgée de moins de 30 ans, puis 14 euros jusqu’à 49 ans, 21 euros entre 50 et 59 ans, 25 euros entre 60 et 69 ans, puis 30 euros à partir de 70 ans. Le coût de la complémentaire solidaire ne peut donc pas dépasser un euro par jour, même pour les bénéficiaires les plus âgés. Des tarifs qui sont donc bien inférieurs à ceux des mutuelles privées. Pour calculer le prix applicable, on retient l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la complémentaire santé solidaire. Voici le barème des tarifs de la CSS payante en 2023.

Barème de la CSS 2023 (montant par mois)
Age Montant de participation
29 ans ou moins 8 € par mois
Entre 30 à 49 ans 14 € par mois
Entre 50 et 59 ans 21 € par mois
Entre 60 et 69 ans 25 € par mois
70 ans et plus 30 € par mois
Le montant de ces contributions est divisé par 3 en Alsace-Moselle.

Comment faire une demande de CSS ?

La première demande de complémentaire santé solidaire doit être adressée à l'assurance maladie. Le demandeur peut l'adresser en ligne via son compte Ameli ou par courrier à son organisme d'assurance maladie en envoyant le formulaire de demande de complémentaire solidaire. Le site internet de l'assurance maladie a mis en place un simulateur en ligne permettant aux assurés de savoir s'ils peuvent ou non bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Il a été également instauré une attribution automatique de la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires de l'Aspa qui bénéficient d'une présomption de droits à la complémentaire santé solidaire. Dès lors que l'Aspa est attribuée, les caisses d'assurance maladie et les organismes complémentaires adressent automatiquement au bénéficiaire les documents permettant de souscrire le contrat de complémentaire santé. Cette mesure vise ainsi à simplifier les démarches des bénéficiaires du minimum vieillesse et d'augmenter leur taux de couverture par la CSS.

La couverture de la CSS est valable pendant un an. Elle doit être renouvelée chaque année. Pour les bénéficiaires du RSA ou de l'Aspa, ce renouvellement est automatique.

Un médecin peut-il refuser la CSS ?

Certains professionnels de santé refusent de recevoir les patients bénéficiaires d'une complémentaire santé solidaire. Ces refus discriminatoires constituent des actes contraires à la déontologie et à l’éthique médicale, mais également des délits. Le bénéficiaire de la CSS qui estime avoir été refusé en raison de leur régime de prise en charge peut adresser une réclamation auprès de sa CPAM dans un premier temps. A défaut de réponse favorable, il doit adresser un signalement au médiateur de l'Assurance maladie de sa caisse.

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