Contrat d'adhésion : définition
Un contrat d'adhésion est un contrat conclu entre deux parties, en sachant que l'une d'elles impose unilatéralement et sans discussion possible les termes du contrat à l'autre partie. Le contrat d'adhésion est fréquemment utilisé dans le cadre de relations commerciales entre une entreprise commerciale et ses clients. Dans ce cas, le client n'aura pas d'autre choix que celui d'accepter ou de refuser le contrat qui lui est proposé. Lorsqu'un client accepte un contrat d'adhésion, il est présumé avoir accepté toutes les dispositions prévues dans le contrat, comme les tarifs ou les délais.
Le contrat d'adhésion est défini à l'article 1110 alinéa 2 du Code civil. Juridiquement, on distingue le contrat d'adhésion, dont les clauses ne sont pas négociables, du contrat de gré à gré où les parties contractantes peuvent librement discuter des clauses du contrat.
- Un contrat d'adhésion exemple
- Date d'adhésion def
- Définition contrat d'adhésion
- Lettre de décharge pour remise d'argent : exemple > - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre de procuration : modèle simple et gratuit > - Modèles de lettres vie pratique
- Contrat de location simple pdf > Guide
- Contrat location meublé pdf > Guide
- Attestation sur l'honneur : exemple et modèle de lettre > Guide