Déclaration de revenus 2024 : date limite, quand déclarer

"Déclaration de revenus 2024 : date limite, quand déclarer"

La déclaration de revenus doit être déposée avant une date limite. Les dates de réception et d'envoi de la déclaration d'impôt 2024 pour savoir quand et comment déclarer ses revenus.

Quelle est la date limite d'envoi de la déclaration de revenus ?

Si le service de déclaration en ligne ouvre à la même date pour tous (13 avril l'année dernière), la date limite de dépôt de la déclaration de revenus varie selon les départements afin d'atténuer les pics de connexions à l'approche des dates butoirs. Pour l'année dernière, ces dates limites étaient par exemple les suivantes :

  • jeudi 25 mai à minuit pour les départements 01 à 19 ;
  • jeudi 1er juin à minuit pour les départements 20 à 54 ;
  • jeudii 8 juin à minuit pour les départements 55 à 976.

Pour déterminer votre département de résidence, les impôts retiennent votre adresse au 1er janvier de l'année d'encaissement des revenus. Il ne s'agit pas des dates de fermeture du service de déclaration en ligne : vous pouvez toujours déclarer après la date limite, mais vous vous exposez alors à une pénalité fiscale. Précision : la déclaration en ligne peut être faite le jour limite indiqué jusqu'à 23 heures 59. 

Les expatriés et les non-résidents se voient eux aussi appliquer des délais limites.

La date limite de dépôt papier de la déclaration d'impôt 2024 est la même pour tous les contribuables : lundi 22 mai, par exemple, pour l'année dernière. Attention : tous les contribuables ont désormais l'obligation de déclarer leurs revenus en ligne. Ils risquent une pénalité s'ils envoient leur déclaration sous forme papier. Sous réserve de quelques exceptions et tolérance. L'envoi papier peut se faire de deux façons. Vous pouvez choisir d'envoyer votre déclaration par la Poste (dans ce cas, le cachet de la Poste fait foi pour fixer la date d'envoi) ou en la déposant directement au centre des impôts le plus proche de chez vous.

Si vous envoyez votre déclaration mais que vous souhaitez ensuite la modifier (erreur, oubli, etc.), sachez que vous pouvez toujours corriger votre déclaration d'impôt même en cas de dépassement des dates limites mentionnées ci-dessus.

Quelle est la pénalité en cas de retard de déclaration de revenus ?

Le retard de déclaration d'impôt est passible d'une pénalité du fisc. Si vous n'avez toujours pas déclaré vos impôts passée la date limite sur internet, vous pouvez toujours envoyer votre déclaration mais vous vous exposez ainsi à une majoration du montant de votre impôt. La pénalité de retard de déclaration d'impôt est égale à une majoration de 10 % du montant de votre impôt si l'administration fiscale ne vous a pas adressé de mise en demeure. Ce taux passe à 20 % si vous recevez cette mise en demeure et que vous envoyez votre déclaration de revenus dans les 30 jours qui suivent. Passé ce délai, la majoration pour déclaration tardive passe à 40 %.

A cette pénalité pour déclaration d'impôt tardive peuvent éventuellement s'ajouter des intérêts de retard. Ceux-ci s'appliquent par mois de retard, avec un taux de 0,2 % du montant de l'impôt sur le revenu dû. Exemple : si vous déclarez vos revenus avec deux mois de retard, les intérêts de retard seront calculés au taux de 0,4 %. Les intérêts de retard sont appliqués jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration d'impôt.

De manière générale, le fisc est toutefois tolérant en cas de léger retard de déclaration d'impôt. Si vous risquez une pénalité, vous pouvez toujours tenter de demander une remise gracieuse aux impôts en expliquant les raisons de votre retard. Mais en principe, vous risquez toujours des sanctions pour déclaration d'impôt tardive, autant donc bien respecter les dates limites d'envoi.

Quelle est la date de réception de la déclaration de revenus ?

La plupart des contribuables ne reçoivent plus de déclaration de revenus à remplir par la Poste. Pour les autres, les réceptions des formulaires de déclarations de revenus expédiés par les services des impôts ont normalement lieu entre le 6 et le 25 avril. Il n'existe pas de date de réception précise, mais vous devez, dans tous les cas, avoir reçu votre feuille d'impôt avant le début mai 2024. Le formulaire que vous recevez n'est pas vierge mais pré-rempli. En le parcourant, vous devez donc vérifier sur votre déclaration que les impôts n'ont pas fait d'erreur.

Que faire en cas de feuille d'impôt non-reçue ?

La non-réception du formulaire de déclaration de revenus peut être tout à fait normale : si vous avez déclaré vos revenus en ligne les années précédentes, les impôts ne vous envoie plus de formulaire par courrier. Peu de contribuables doivent en effet encore utiliser le formulaire papier, la déclaration d'impôt en ligne étant devenue obligatoire. Depuis plusieurs années, l'administration impose en effet aux contribuables de faire leur déclaration directement en ligne sous peine d'amende, même si quelques exceptions existent néanmoins. Cette télédéclaration peut être faite même si vous n'avez pas reçu votre formulaire par courrier.

Si vous n'avez pas reçu votre feuille d'impôt passé le mois de mai et que vous déclarez encore vos revenus sous forme papier, il est possible de télécharger le formulaire 2042, accessible en ligne sur internet à partir de la fin du mois d'avril sous la forme d'un fichier PDF à imprimer. Vous pouvez alors faire votre déclaration par écrit, en remplissant tous les champs demandés, y compris votre nom et votre adresse. 

Si vous faites votre première déclaration de revenus, l'administration fiscale ne vous adresse pas de formulaire pré-rempli. Vous devez alors accomplir certaines démarches pour déclarer vos revenus de l'an dernier à l'administration fiscale.

La déclaration 2024 est-elle automatique ?

L'entrée en vigueur du prélèvement à la source n'a pas supprimé la déclaration de revenus annuelle : les contribuables continuent de déclarer leurs revenus perçus l'année précédente, ce qui permet notamment aux impôts de mettre à jour leur taux de prélèvement à la source. Cette éventuelle mise à jour du taux intervient alors à partir du mois de septembre. Toutefois, l'administration a mis en place une déclaration d'impôt automatique pour certains contribuables aux revenus réguliers et n'ayant pas a priori besoin de modifier leur déclaration. Les contribuables concernés ne reçoivent donc pas de formulaire de feuille d'impôt et n'ont pas à déclarer en ligne. Sans action de leur part, leur déclaration est automatiquement validée par l'administration fiscale à partir des éléments dont elle dispose.

Comment se faire aider pour remplir sa feuille d'impôt ?

Si vous rencontrez des difficultés pour remplir votre déclaration de revenus, ou si vous avez une question sur un point particulier du formulaire à remplir, vous pouvez dans un premier temps consulter la notice explicative de votre feuille d'impôt qui vous apportera peut-être des informations utiles. Si vous ne parvenez toujours pas à résoudre votre problème, vous pouvez appeler les impôts par téléphone au prix d'un appel local depuis un poste fixe. Ce numéro vous permet de contacter un agent de l'administration fiscale qui pourra répondre à vos questions. Comptez néanmoins un délai d'attente qui peut être particulièrement long à l'approche des dates butoirs de déclaration mentionnées ci-dessus.

Quels documents et justificatifs joindre à sa déclaration de revenus ?

La déclaration de revenus ne doit plus être accompagnée de documents ou de pièces justificatives, autrefois nécessaires. Mais cela ne vous dispense pas de conserver les documents justifiant les informations déclarées au fisc...

En effet, dans le cadre de la simplification des procédures et de la relation de confiance entre l'administration fiscale et ses usagers, les contribuables n'ont plus à justifier, dès le dépôt de la déclaration de revenus, les informations déclarées - comme les dépenses pouvant ouvrir droit à déduction, réduction ou crédit d'impôt - en joignant les documents fournis par des organismes extérieurs attestant de la réalité de ces informations. Ce qui n'empêchera naturellement pas les contrôles fiscaux, puisque l'administration dispose déjà de la plupart de ces justificatifs ou peut facilement y accéder.

Le contribuable doit impérativement conserver les justificatifs dont il dispose pendant trois ans afin de pouvoir répondre à une éventuelle demande des services fiscaux. Il s'agit du délai de prescription à partir duquel l'administration fiscale ne peut plus vous demander de complément d'impôt. Ce délai de reprise fiscal court jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle à laquelle l'imposition est due. Exemple : pour l'impôt 2022 sur les revenus perçus l'année précédente, le fisc a jusqu'au 31 décembre 2025 pour vous réclamer un supplément d'impôt.

Lors de votre télédéclaration de revenus en ligne sur Internet, vous n'avez donc aucun justificatif à envoyer. Mais vous pouvez faire des commentaires en ligne si vous souhaitez apporter des précisions. Pour cela, soit vous cliquez sur l'onglet "détail" de certaines rubriques, soit vous utilisez le cadre "autres renseignements " qui apparaît à la fin de la télédéclaration.

Où indiquer un changement d'adresse lors d'une déclaration de revenus ?

N'oubliez pas d'indiquer votre nouvelle adresse dans le cadre "changements d'adresse" sur la première page de votre déclaration de revenus  afin de pouvoir recevoir à cette adresse votre avis d'imposition au mois d'août. Si vous faites votre télédéclaration de revenus en ligne sur internet, vous devez signaler votre changement en ligne, au début du formulaire.

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