Travail au noir : risques, sanctions, exemples
Le travail au noir ou travail dissimulé peut avoir de graves conséquences juridiques et financières pour l'employeur comme pour le salarié. Les risques pris par chacun et les sanctions applicables.
Qu'est-ce qu'un travail au noir ?
Le travail au noir est une expression désignant le fait de ne pas déclarer intentionnellement tout ou partie de son travail ou d'un emploi salarié. Le travail dissimulé constitue un délit au sens du droit du travail. Il permet à celui qui le pratique d'échapper à ses obligations fiscales et sociales. Le travail au noir est synonyme de travail illégal, de travail dissimulé ou de « travail au black ».
Quelle forme prend le travail au noir ?
Le plus souvent, le travail dissimulé est caractérisé lorsque l'employeur ne déclare pas un salarié, le salaire de ce dernier étant alors payé en liquide. Dans la plupart des cas,, l'employeur coupable s'abstient de déclarer son salarié afin de ne pas payer de charges sociales sur son salaire. Mais parfois, les affaires jugées par les tribunaux sont plus subtiles...
La jurisprudence considère par exemple que l'employeur qui ne déclare ses salariés à l'Urssaf qu'à l'issue de leur période d'essai se rend coupable d'un travail dissimulé (arrêt n°14-80532 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 20 janv. 2015). De même, est considéré comme du travail dissimulé le fait de rémunérer des heures supplémentaires en partie sous forme de primes (arrêt n° 14-21772 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 23 mars 2016). En revanche, l'existence d'un travail dissimulé ne peut pas être déduite d'une simple application de convention de forfait illicite (chambre sociale de la Cour de Cassation, arrêt n° 16-19060 du 28 février 2018).
Que risque l'employeur qui embauche au noir ?
En cas de contrôle révélant l'existence d'un travail dissimulé, l'employeur encourt des poursuites judiciaires, et donc un procès. Mais l'administration peut également prendre certaines sanctions pécuniaires.
Sanctions pénales et peine encourue
Le travail au noir est un délit. Pour un travail dissimulé, l'employeur encourt une peine pouvant allant jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et une amende de 45 000 euros. Il encourt également certaines peines complémentaires, et notamment l'interdiction de diriger une entreprise commerciale ou industrielle. Cette peine peut être portée à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes ou lorsque la personne employée illégalement est une personne vulnérable ou dépendante.
Remboursement des aides publiques
Lorsqu'elle prend connaissance de l'existence d'un travail au noir, l'administration peut demander le remboursement des aides publiques accordées à l'entreprise en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture. Ces aides concernent notamment les sommes accordées au titre du contrat d'apprentissage, du contrat unique d'insertion ou du contrat de professionnalisation. Ce remboursement concerne tout ou partie des aides versées au cours des 12 mois précédant l'établissement du procès-verbal de constatation de l'infraction.
Fermeture administrative
En cas de travail dissimulé constaté par un procès-verbal, l'administration a en outre le pouvoir d'ordonner la fermeture administrative de l'établissement pour une durée maximale de trois mois.
Publication en ligne
Le décret n° 2015-1327 permet au juge qui condamne une entreprise pour travail illégal de prononcer également la diffusion de cette condamnation sur le site du ministère du Travail. Le nom de l'entreprise est alors intégrée à une liste consultable à tout moment par tout internaute dans une rubrique dédiée sur le site du Ministère. Y figurent différentes informations sur l'entreprise, tels que son adresse ou son numéro SIREN ou SIRET.
Quels risques pour le salarié non-déclaré ?
Contrairement à l'employeur, le salarié ne peut pas être personnellement poursuivi pour travail dissimulé. Cependant, en pratique, il est très fréquent qu'un salarié non-déclaré touche des allocations chômage ou d'autres prestations sociales indues (RSA par exemple) en même temps que sa rémunération au noir. C'est principalement pour cette raison que les agents de contrôle qui découvrent un travail au noir doivent signaler celui-ci à Pôle emploi ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. Le salarié s'expose alors à la suppression des aides qui lui sont versées mais également à la procédure de sanction prévue par la réglementation de ces organismes. Le salarié risque ainsi une sanction pénale pour fraude sociale ainsi qu'une pénalité financière.
Quels sont les droits du salarié non-déclaré ?
vis-à-vis de son employeur, le travailleur au noir possède néanmoins certains droits. Le Code du travail français prévoit qu'un salarié qui travaille au noir sans être déclaré a droit à une indemnité de 6 mois de salaire en cas de rupture de son contrat. Voici les conditions et les règles de calcul applicables.
Conditions d'indemnisation
L'indemnité est accordée au salarié qui a perdu son emploi et qui était jusqu'ici employé sans déclaration préalable d'embauche ni bulletin de salaire. Le salarié ayant reçu des bulletins de paye qui ne mentionnent pas l'intégralité des heures de travail effectuées par lui a également droit à cette indemnisation en cas de rupture de la relation de travail. Peu importe la qualification de la rupture. L'indemnité est donc due aussi bien en cas de licenciement que de démission, de rupture conventionnelle... Il n'est pas non plus nécessaire que l'employeur ait été condamné par la justice.
Montant de l'indemnité
Le salarié a droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire, sous réserve de règles conventionnelles plus favorables. Cette indemnisation est due indépendamment de la durée pendant laquelle le salarié a travaillé pour l'entreprise. Les salariés dont la durée de travail est inférieure à 6 mois ont donc droit à l'indemnité, même lorsqu'ils n'ont travaillé que quelques jours. Les heures supplémentaires sont prises en compte dans le calcul. Cette somme n'est pas soumise aux cotisations sociales.
Cumul
La jurisprudence considère que l'indemnité pour travail dissimulé se cumule avec les indemnité conventionnelles de licenciement et, plus généralement, avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié peut prétendre suite à la rupture de son contrat de travail. Entre une indemnité de licenciement et l'indemnité forfaitaire, un employeur ne peut pas, par exemple, décider que seule la somme la plus importante des deux sera versée (arrêt n° 10-30325 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 11 mai 2016).
Retraite
Les périodes de travail dissimulé comptent pour la retraite du salarié et ce même si l'employeur en infraction ne paye pas le redressement de cotisations. Il ne faut toutefois pas que le salarié ait été complice de l'employeur dans la commission de l'infraction.
Un donneur d'ordre peut-il être attaqué si un sous-traitant embauche au noir ?
Une entreprise qui a recours à la sous-traitance pour l'exécution d'un travail, d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce doit s'assurer que le sous-traitant respecte bien la législation en matière de déclaration des salariés. Pour ce faire, il doit lui demander la fourniture d'une attestation de vigilance. Cette attestation est obligatoire pour tout contrat de sous-traitance d'un montant de 5000 euros ou plus (HT). Si le donneur d'ordre omet de demander cette attestation, il s'expose à des risques de sanction pour complicité de travail dissimulé.