Droit au compte et refus d'ouverture de compte

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"Droit au compte et refus d'ouverture de compte"

Vous pouvez invoquer le droit au compte bancaire prévu par la loi si une banque refuse de vous ouvrir un compte. Voici les démarches à effectuer pour faire valoir votre droit au compte auprès de la Banque de France.

Une banque peut-elle refuser l'ouverture d'un compte ?

En pratique, il n'est pas rare qu'une banque refuse l'ouverture d'un compte bancaire. Elle est en droit de le faire. La banque n'a pas à fournir de motifs pour justifier sa décision. Mais le plus souvent, ce refus s'explique par l'existence d'incidents de paiement répertoriés auprès de la Banque de France, comme des chèques sans provision émis par le demandeur par exemple. Les interdits bancaires ou les personnes en situation de surendettement peuvent également se voir opposer un refus.

Lorsqu'une banque refuse de vous ouvrir un compte, vous devez lui adresser une demande écrite afin que l'établissement vous remette une attestation de refus d'ouverture de compte. Ce document vous permettra d'entamer une procédure de droit au compte.

Qu'est-ce que le droit au compte ?

Le droit au compte bancaire est un droit issu de la loi (article L. 312-1 du Code Monétaire et Financier (CMF). Il est reconnu à toute personne, physique ou morale (société, association...), domiciliée en France. Lorsqu'une banque refuse l'ouverture d'un compte bancaire, le demandeur peut ainsi saisir la Banque de France pour faire valoir son droit au compte.

Quelle est la procédure du droit au compte ?

La procédure du droit au compte est assez simple. Elle est sans frais pour le demandeur.

Démarches

Votre demande à la Banque de France peut être transmise par la banque qui vous a refusé l'ouverture de compte à votre demande. Mais vous avez également la possibilité d'adresser vous-même votre dossier par courrier à la Banque de France (ou de vous rendre au guichet d'une succursale lorsqu'il en existe une près de chez vous).

Pièces du dossier

Le dossier de demande doit comprendre la liste des documents suivants :

  • l'attestation remise par la banque ayant refusé l'ouverture de compte ;
  • le formulaire de demande de droit au compte, qui peut être téléchargé sur le site de la Banque de France ;
  • une lettre de demande de droit au compte adressée à la Banque de France ;
  • une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité (CNI, passeport, permis de conduire...) ;
  • une copie d'un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (avis d'imposition, quittance de loyer, etc.).

Le demandeur doit également fournir une déclaration sur l'honneur attestant le fait qu'il ne dispose d'aucun compte de dépôt à son nom.

Délais

La Banque de France désignera une banque qui sera alors contrainte de vous ouvrir un compte. Cette banque dispose alors d'un délai de 3 jours ouvrés pour le faire. Ce délai de 3 jours court à compter de la réception de l'ensemble des pièces qui lui sont nécessaires pour ouvrir le compte. La convention de compte doit au moins vous permettre d'accéder aux services bancaires de base, tels que la délivrance de RIB, l'envoi de relevés de compte, ou l'accomplissement de dépôts ou de retraits d'espèces au guichet de la banque.

Une société a-t-elle un droit au compte ?

Le droit au compte s'applique également aux personnes morales, comme une société (une SARL par exemple) ou une association. En cas de refus d'ouverture de compte, le représentant d'une société doit s'adresser à l'agence de la Banque de France la plus proche de son siège social. Pour faire sa demande, il doit présenter l'attestation de refus d'ouverture de compte remis par la banque, un extrait Kbis de moins de 3 mois et une photocopie d'une pièce d'identité.

Comment faire valoir le droit au compte d'une entreprise ?

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Pour faire valoir un droit au compte au nom d'une entreprise, la procédure à suivre est la même (refus préalable puis demande à la Banque de France). Toutefois, les documents à fournir varient en fonction de la nature de l'entreprise. Ainsi, en plus d'une copie de pièce d'identité, d'un justificatif de domicile et de l'attestation de refus d'ouverture de compte, l'entrepreneur doit également fournir les justificatifs suivants :

  • un extrait K de moins de 3 mois si c'est un commerçant individuel ;
  • un extrait D1 si c'est un artisan ;
  • une copie de la déclaration d'activité ou du justificatif de confirmation d'inscription à l'Urssaf s'il s'agit d'un auto-entrepreneur ;
  • une attestation d'activité libérale indépendante (n° Siren) s'il s'agit d'une profession libérale (avocat, médecin, etc.).

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