Indemnités de licenciement : calcul et montant

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"Indemnités de licenciement : calcul et montant"

Les indemnités de licenciement que l'employeur doit verser à un salarié licencié sont fixées par le Code du travail ou la convention collective. Ce qu'il faut savoir pour bien calculer les indemnités de licenciement.

Lorsqu'un employeur licencie un salarié, il a en principe l'obligation de lui verser une indemnité de licenciement, à laquelle d'autres indemnités peuvent s'ajouter au moment de la rupture du contrat de travail. Les sommes versées sont alors mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte remis au salarié lors de son départ de l'entreprise.

Les règles qui suivent sont applicables aussi bien aux indemnités perçues en cas de licenciement pour motif personnel qu'aux indemnités touchées après un licenciement économique. Il s'agit d'indemnités légales : le contrat de travail du salarié ou la convention collective applicable à l'entreprise peuvent toujours prévoir des règles plus avantageuses pour le salarié.

Quelle ancienneté pour toucher une indemnité de licenciement ?

La loi prévoit le versement d'une indemnité de licenciement à tout salarié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ou plus, ininterrompue au service du même employeur (article L. 1234-9 du Code du travail). Le contrat de travail du salarié licencié ou un usage d'entreprise peuvent toutefois prévoir une durée moins importante.

La condition d'ancienneté s'évalue à la date de la notification du licenciement (c'est-à-dire lors de la présentation de la lettre recommandée ou au début du préavis).

Les périodes d'apprentissage sont comprises dans le calcul de l'ancienneté. Tout comme les périodes de travail intérimaire effectuées chez l'employeur lors des trois mois précédant l'embauche. Sont comptabilisées dans ce calcul les périodes de suspension du contrat faisant suite à une absence pour maladie professionnelle ou accident du travail ou consécutives à un congé maternité ou un congé d'adoption, aux congés payés, à un congé de formation professionnelle ou encore à un congé parental d'éducation (pour moitié seulement).

Quelle est la formule de calcul d'une indemnité de licenciement ?

Les règles qui suivent concernent l'indemnité minimale de licenciement prévue par l'article R. 1234-2 du Code du travail. Les conventions collectives ou les contrats de travail peuvent prévoir des conditions encore plus favorables au salarié.

Formule

Le salarié a droit à :

  • un quart de son salaire mensuel brut par année d'ancienneté pour les dix premières années
  • un tiers de son salaire mensuel brut par année d'ancienneté à compter de la 11ème année.

Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il faut retenir le salaire brut et non le salaire net.

En cas d'année incomplète, on calcule au prorata : on retient le nombre de mois travaillés lors de la dernière l'année que l'on divise par 12.

Exemple

Soit un salarié ayant 12 ans et 3 mois d'ancienneté et touchant 3000 euros par mois. Ses indemnités de licenciement seront égales à [3000 x 1/4) x 10] + [(3000 x 1/3) x 2] + [(3000 x 1/3) x (3/12)] = 7500 + 2000 + 250 = 9750 euros.

Salaire de référence

Le salaire mensuel de référence est la rémunération brute moyenne des trois derniers mois (y compris primes et avantages en nature) ou des douze derniers mois (ou la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement en cas de durée de service inférieure à 12 mois) lorsque ce mode de calcul est plus favorable au salarié.

Calcul de l'ancienneté

L'indemnité se calcule en tenant compte de l'ancienneté du salarié. Pour bien évaluer cette dernière, il faut tenir compte de la durée du contrat de l'embauche jusqu'à la fin du préavis de rupture du contrat de travail, qu'il ait été exécuté ou non.

Quels sont les plafonds des indemnités de licenciement ?

Les montants des indemnités fixées par les Prud'hommes dans le cadre d'une procédure engagée et gagnée par le salarié sont plafonnées avec le barème des indemnités prud'homales. Mais cet encadrement des indemnités ne concernent donc que les indemnités fixées dans le cadre de procédures judiciaires.

Si l'employeur et le salarié décident de rompre le contrat de travail d'un commun accord dans le cadre d'une rupture conventionnelle, les indemnités de rupture conventionnelle perçues sont au moins égales au montant des indemnités qui auraient été versées en cas de licenciement.

Qu'est-ce que l'indemnité pour licenciement abusif ?

Lorsque l'employeur n'a pas respecté la procédure légale mais que l'origine du licenciement est réelle et sérieuse, il peut être condamné à payer au salarié des dommages-intérêts afin de compenser le préjudice subi. Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, il s'agit alors d'une indemnité pour licenciement abusif.

Un salarié licencié pour faute grave ou lourde touche-t-il une indemnité ?

En cas de faute simple, le salarié a droit aux indemnités. Mais aucune indemnité de licenciement n'est due en cas de faute grave ou de faute lourde (hormis les indemnités de congés payés, voir plus bas).

L'indemnité reste néanmoins due si la faute a eu lieu pendant l'exécution du préavis.

La qualification de la faute a donc un enjeu important. Le salarié licencié pour faute lourde ou faute grave peut ainsi saisir les prud'hommes afin de contester la qualification retenue par l'employeur. Le juge a en effet le pouvoir de requalifier un licenciement pour faute grave ou lourde en un licenciement pour faute simple, étant précisé que la gravité de la faute dépend des circonstances propres à chaque affaire.

Quelle indemnité si le licenciement est annulé ?

Il peut arriver que le juge frappe le licenciement de nullité. Les indemnités en cas de nullité du licenciement ne relèvent pas du barème prévu pour licenciement abusif. Le salarié réintégré percevra une indemnité plafonnée au total des salaires qu'il aurait dû percevoir entre la date du licenciement et la date de sa réintégration. Si le salarié ne demande pas sa réintégration ou si sa réintégration est impossible, il a droit à une indemnité au moins égale à ses six derniers mois de salaire, à laquelle s'ajoute l'indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle.

Quand toucher une indemnité de 6 mois de salaire ?

La même indemnité minimale de six mois de salaire, et sans aucun plafond, s'applique en cas de :

  • violation d'un statut protecteur par l'employeur (salarié protégé, femme enceinte, salarié en maladie professionnelle ou accident du travail etc.),
  • licenciement fondé sur la discrimination ou à la suite de harcèlement moral ou sexuel,
  • en cas de non validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi quand le salarié ne demande pas sa réintégration.

Quelle indemnité en cas de licenciement avec vice de forme ?

Le non-respect des règles de procédure et les irrégularités de forme peuvent donner lieu au versement d'une indemnité dont le montant ne peut pas dépasser un mois de salaire.

Qu'est-ce que l'indemnité de préavis ?

Quelle que soit l'origine de la rupture du contrat de travail, et notamment en cas de licenciement, le salarié doit normalement effectuer un préavis. L'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il dispense le salarié d'effectuer son préavis. Et ce, même quand le salarié a retrouvé un emploi ou lorsqu'il ne peut exécuter son préavis du fait d'un accident du travail.

Aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due en cas de faute grave ou de faute lourde ou quand le salarié demande à être dispensé du préavis. L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux rémunérations qu'aurait perçues le salarié si son préavis avait été effectué.

Qu'est-ce que l'indemnité de congés payés ?

Quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail, le salarié a le droit à une indemnité compensatrice de congés payés dans le cas où il n'a pas pu prendre tous ses congés avant son départ de l'entreprise. Cette indemnité est due même en cas de faute grave ou de faute lourde. Elle est même due en cas de simple rupture de période d'essai.

Le préavis non effectué par suite d'une dispense de l'employeur est pris en compte pour le calcul des droits aux congés.

Qu'est-ce que l'indemnité de conciliation ?

Les deux parties, employeur et salarié, peuvent mettre fin à un litige portant sur un licenciement en s'adressant au bureau de conciliation des Prud'hommes, moyennant le versement au salarié d'une indemnité forfaitaire de conciliation.

Qu'est-ce que l'indemnité de départ en retraite ?

Le salarié peut également percevoir une indemnité de départ en retraite en cas de mise à la retraite décidée par son employeur. Cette indemnité est égale à l'indemnité de licenciement

Quand l'indemnité de licenciement est-elle versée ?

En principe, les indemnités de licenciement sont versées en même temps que la dernière paie du salarié. Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, ce paiement peut intervenir lors du départ effectif du salarié.

Quelle est la fiscalité de l'indemnité de licenciement ?

Toutes les sommes versées à l'occasion d'un licenciement ne sont pas exonérées d'impôt sur le revenu. L'imposition des indemnités de licenciement suit à ce titre des règles précises, le régime fiscal applicable dépendant de la nature des indemnités versées au salarié.

Quel régime social pour l'indemnité de licenciement ?

Les indemnités de licenciement sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. En cas de dépassement, seule la fraction supérieure au plafond se trouve soumise aux cotisations.

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Toutefois, si le montant des indemnités de licenciement dépassent 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, aucune exonération n'est applicable : dans cette situation, c'est donc l'intégralité de la somme versée qui est soumise aux cotisations. Les charges sociales sur les indemnités de licenciement sont en effet calculées selon des modalités particulières.

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