Rupture conventionnelle collective : définition et procédure

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"Rupture conventionnelle collective : définition et procédure"

La rupture conventionnelle collective est un mode de départ volontaire de plusieurs salariés au sein de l'entreprise. Définition, mise en place et procédure.

Qu'est-ce q'une rupture conventionnelle collective ?

Mise en place par les ordonnances Macron, la rupture conventionnelle collective constitue un mode de rupture du contrat de travail reposant sur le commun accord entre l'employeur et le salarié. Comme la rupture conventionnelle individuelle, elle n'est assimilable ni à une démission, ni à un licenciement, et elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties concernées.

Faut-il des difficultés économiques pour justifier une rupture conventionnelle collective ?

L'employeur peut mettre en place une rupture conventionnelle collective et organiser des départs volontaires de salariés sans avoir besoin de justifier de difficultés économiques. Il doit toutefois négocier un accord collectif au sein de l'entreprise. La rupture conventionnelle collective peut aussi intervenir dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), quand des licenciements sont par ailleurs justifiés par des difficultés économiques.

Que doit contenir l'accord de rupture conventionnelle collective ?

L'accord collectif définit le nombre maximal de départs envisagés, le nombre de suppressions d'emplois et la durée de la mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective. L'employeur doit informer l'administration dès l'ouverture des négociations et consulter les représentants du personnel dans le cadre du suivi de l'accord.

Il doit également définir les critères à remplir par le salarié pour pouvoir bénéficier de la rupture conventionnelle collective. Le choix du salarié doit être non-équivoque. L'acceptation de sa candidature par l'employeur entraîne la rupture du contrat de travail par commun accord.

L'accord collectif peut prévoir plusieurs phases de départ. Il peut réserver ces départs à certains types de salariés selon leurs postes et leurs activités.

Comment la rupture conventionnelle collective est-elle homologuée ?

Une fois conclu, l'accord collectif est transmis à l'administration, qui dispose d'un délai de 15 jours pour le valider. L'absence de réponse équivaut à une acceptation implicite. L'accord doit être transmis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève l'établissement. L'employeur doit suivre les formalités de demande d'homologation prévues aux articles D. 1237-7 et suivants du Code du travail.

Quelles indemnités après une rupture conventionnelle collective ?

La rupture du contrat de travail par rupture conventionnelle collective permet au salarié :

  • de percevoir les indemnités prévues par l'accord, qui ne peuvent pas être inférieures aux indemnités de licenciement prévues par la loi,
  • de percevoir les allocations chômage.

Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont-elles imposées ?

Les indemnités versées lors d'une rupture conventionnelle collective sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu, sans plafond aucun. Si leur montant ne dépasse pas dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), elles sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS. Elles sont également exonérées de CSG et de CRDS dans la limite du montant prévu par la loi ou la convention ou l'accord collectif de branche. Au-delà de 10 PASS, l'intégralité de l'indemnité est soumise aux cotisations et aux prélèvements sociaux.

Comment contester une convention de rupture conventionnelle collective ?

L'accord de rupture conventionnelle collective peut être contesté devant le juge administratif, selon la procédure prévue pour les licenciements économiques collectifs. Le recours doit être formulé dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif doit se prononcer dans un délai de trois mois. En cas de dépassement du délai ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel qui doit se prononcer dans un délai de trois mois. En cas de pourvoi en cassation ou de dépassement de ce délai, le litige est porté devant le conseil d'État.

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Le salarié peut contester la rupture du contrat de travail en agissant aux prud'hommes dans les 12 mois qui suivent la rupture effective du contrat.

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