Aide juridictionnelle et foyer fiscal
Ysabe_l Messages postés 11917 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils jeune majeur (tout juste 18 ans) souhaite intenter une action en justice pour laquelle un avocat est obligatoire. Il est lycéen et n'a aucun revenu donc il devrait avoir droit à l'aide juridictionnelle totale.
Cependant le formulaire de demande d'aide juridictionnelle demande le revenu fiscal de référence du foyer fiscal. Il est rattaché à mon foyer fiscal et mes revenus dépassent le plafond de l'aide juridictionnelle.
Est-ce que du coup le fait d'être rattaché à mon foyer fiscal le prive de la possibilité d'avoir recours à l'aide juridictionnelle ? Je n'ai pas les moyens de lui payer un avocat malheureusement.
Merci d'avance de votre aide
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4 réponses
Bonjour,
Dès qu'il fera une déclaration de revenus séparément, il aura son propre "foyer fiscal" avec un RFR et celui-ci sera la base pour demander une aide juridictionnelle.
En attendant il y a des consultations gratuites pour tenter de mieux s'orienter et vérifier que cette action en justice est une démarche "raisonnable".
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20706
Est-ce un litige civil ou pénal ? Il peut y avoir des associations pour l'aider ?
En effet c'est du civil, et l'avocat est bien obligatoire.
Savez-vous si le père putatif a des revenus, d'un bon niveau ? Dans ce cas, votre fils pourra lui demander une pension et ses droits boursiers seront revus, mais vos propres dépenses pour lui baisseront également. Payer l'avocat pourrait être envisagé comme un "investissement" même si l'objectif premier n'est pas vénal ?
Vous connaissez certainement ces pages :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15882
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20706
Je n'ai pas mieux pour vous aider, attendez d'autres réponses.
@Isadore StatutMembre peut-être ?
Bonjour Yapasdequoi,
Je n'avais pas vu ce sujet.
Faire attention que pour l'aide juridictionnelle, il y a aussi le patrimoine qui compte. Il ne faut pas avoir plus de 12 832 euros de patrimoine mobilier. Il y a trois seuils à respecter impérativement et cumulativement : le plafond de revenus, le plafond de patrimoine mobilier, le plafond de patrimoine immobilier. Pour avoir l'aide juridictionnelle, il faut être extrêmement démuni.
https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle/bareme
S'il a grandi dans un milieu qui a un minimum de moyens et qui est du genre à alimenter le livret d'épargne de la marmaille avec un chèque à Noël par-ci, le salaire du travail d'été par-là... on y est vite. Je ne parle pas du cas où il y a eu une donation...
Pour la bourse, les revenus du foyer fiscal des deux parents sont pris en compte s'il n'y a pas de jugement le mettant à la charge d'un des parents. S'il a gain de cause, sa bourse risque donc de sauter.
La technique se "détacher" du foyer fiscal de sa mère une année ne fonctionnera pas. L'aide juridictionnelle est supprimée rétroactivement en cas de "retour à une meilleure fortune". Il faut donc que jusqu'à la fin de la procédure la personne conserve son éligibilité. Il faudrait donc qu'il se "détache" deux ou trois ans de suite, plus si le père putatif décide de faire traîner.
Il faut voir à quel point c'est important pour lui. Si c'est vraiment important, qu'il réunisse la somme pour se payer cette procédure. Je conseille de demander des devis d'avocat, on trouve sur Internet des avocats qui proposent des forfaits à moins de 3000 euros, plus quelques centaines d'euros pour les frais de procédure (notamment le commissaire de justice et l'expertise génétique).
En travaillant pendant les vacances il peut les réunir assez vite. Il peut aussi demander aux proches de remplacer les éventuels cadeaux de Noël et d'anniversaire par une cagnotte.
Bonjour,
Merci pour vos réponses éclairantes.
La procédure est importante pour lui mais pas urgente. Le but n'est pas de plumer son père mais plus symbolique.
Quand on dit que l'enfant a jusqu'à 28 ans pour agir, c'est la limite pour initier l'action ou il faut que ça soit jugé avant ses 28 ans ? S'il a jusqu'à 28 ans pour initier l'action ça laisse de la marge et d'ici là il sera normalement indépendant fiscalement et devrait avoir fini ses études même s'il en fait des longues, et peut-être même avoir les moyens de se payer un avocat.
Nous allons étudier la question avec toutes les informations. Je vous remercie encore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
Déjà merci pour la réponse.
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Il s'agit d'une action en civil je pense, c'est pour une action en recherche de paternité. Je n'avais pas pensé à des associations, il y en a peut-être je vais me renseigner, merci pour la piste.
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Ça m'embête un peu parce qu'on avait prévu qu'il reste rattaché à moi pour les impôts jusqu'à ce qu'il travaille (ou qu'il ait 25 ans ou 21 ans suivant la durée de ses études). S'il se déclare seul une année est-ce que l'année d'après il pourra se refaire rattacher ? Si pour l'année de ses 18 ans il fait une déclaration seul uniquement de son anniversaire à la fin de l'année (j'ai vu que c'était possible, il est né en novembre donc ça ne changerait pas grand chose pour nous) est-ce que ça sera suffisant ou est-ce qu'ils voudront une déclaration d'une année complète ce qui obligerait dans tous les cas à attendre un an ?
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S'il se déclare seul toute une année ça risque de lui faire perdre ou baisser la bourse pour ses études supérieures puisqu'elle sera calculée sur mon revenu fiscal avec 1.5 part (je garderai la majoration de la demi-part pour l'avoir élevé seule plus de 5 ans) au lieu de 2, donc ça le pénaliserait.