Aide juridictionnelle et foyer fiscal
Farenheit456 Messages postés 1223 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils jeune majeur (tout juste 18 ans) souhaite intenter une action en justice pour laquelle un avocat est obligatoire. Il est lycéen et n'a aucun revenu donc il devrait avoir droit à l'aide juridictionnelle totale.
Cependant le formulaire de demande d'aide juridictionnelle demande le revenu fiscal de référence du foyer fiscal. Il est rattaché à mon foyer fiscal et mes revenus dépassent le plafond de l'aide juridictionnelle.
Est-ce que du coup le fait d'être rattaché à mon foyer fiscal le prive de la possibilité d'avoir recours à l'aide juridictionnelle ? Je n'ai pas les moyens de lui payer un avocat malheureusement.
Merci d'avance de votre aide
- Aide juridictionnelle et foyer fiscal
- Congé fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bareme aide juridictionnelle 2025 - Guide
- Formulaire aide juridictionnelle pdf - Guide
- Bouclier fiscal - Guide
- Barème fiscal kilométrique 2025 - Guide
1 réponse
Bonjour,
Dès qu'il fera une déclaration de revenus séparément, il aura son propre "foyer fiscal" avec un RFR et celui-ci sera la base pour demander une aide juridictionnelle.
En attendant il y a des consultations gratuites pour tenter de mieux s'orienter et vérifier que cette action en justice est une démarche "raisonnable".
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20706
Est-ce un litige civil ou pénal ? Il peut y avoir des associations pour l'aider ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...