Aide juridictionnelle et foyer fiscal

Bonjour Yapasdequoi,

Je n'avais pas vu ce sujet. 

Faire attention que pour l'aide juridictionnelle, il y a aussi le patrimoine qui compte. Il ne faut pas avoir plus de 12 832 euros de patrimoine mobilier. Il y a trois seuils à respecter impérativement et cumulativement : le plafond de revenus, le plafond de patrimoine mobilier, le plafond de patrimoine immobilier. Pour avoir l'aide juridictionnelle, il faut être extrêmement démuni.

https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle/bareme

S'il a grandi dans un milieu qui a un minimum de moyens et qui est du genre à alimenter le livret d'épargne de la marmaille avec un chèque à Noël par-ci, le salaire du travail d'été par-là... on y est vite. Je ne parle pas du cas où il y a eu une donation...

Pour la bourse, les revenus du foyer fiscal des deux parents sont pris en compte s'il n'y a pas de jugement le mettant à la charge d'un des parents. S'il a gain de cause, sa bourse risque donc de sauter. 

La technique se "détacher" du foyer fiscal de sa mère une année ne fonctionnera pas. L'aide juridictionnelle est supprimée rétroactivement en cas de "retour à une meilleure fortune". Il faut donc que jusqu'à la fin de la procédure la personne conserve son éligibilité. Il faudrait donc qu'il se "détache" deux ou trois ans de suite, plus si le père putatif décide de faire traîner. 

Il faut voir à quel point c'est important pour lui. Si c'est vraiment important, qu'il réunisse la somme pour se payer cette procédure. Je conseille de demander des devis d'avocat, on trouve sur Internet des avocats qui proposent des forfaits à moins de 3000 euros, plus quelques centaines d'euros pour les frais de procédure (notamment le commissaire de justice et l'expertise génétique). 

En travaillant pendant les vacances il peut les réunir assez vite. Il peut aussi demander aux proches de remplacer les éventuels cadeaux de Noël et d'anniversaire par une cagnotte.

Bonjour,

Merci pour vos réponses éclairantes. 

La procédure est importante pour lui mais pas urgente. Le but n'est pas de plumer son père mais plus symbolique. 

Quand on dit que l'enfant a jusqu'à 28 ans pour agir, c'est la limite pour initier l'action ou il faut que ça soit jugé avant ses 28 ans ? S'il a jusqu'à 28 ans pour initier l'action ça laisse de la marge et d'ici là il sera normalement indépendant fiscalement et devrait avoir fini ses études même s'il en fait des longues, et peut-être même avoir les moyens de se payer un avocat.

Nous allons étudier la question avec toutes les informations. Je vous remercie encore.