Vote par procuration : définition, procédure et délai

"Vote par procuration : définition, procédure et délai"

La procuration de vote permet de voter aux élections en France si vous êtes absent le jour du scrutin. Voici comment fonctionne le vote par procuration.

Comment fonctionne le vote par procuration ?

Le vote par procuration est un procédé permettant à un électeur de voter sans se rendre lui-même à son bureau de vote le jour du scrutin. Pour ce faire, il doit désigner un mandataire qui votera en son nom le jour de l'élection. En pratique, un électeur peut voter par procuration pour divers motifs : vacances dans un lieu éloigné du domicile, âge, handicap, travail le dimanche... Des situations qui concernent de nombreux électeurs se retrouvant dans l'impossibilité de voter physiquement le jour des élections.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer au bureau de vote pour les élections, vous pouvez ainsi toujours voter sans mettre vous-même votre bulletin dans l'urne. Vous devez dans ce cas établir une procuration par laquelle vous mandatez une personne pour qu'elle vote en votre nom. Elle se rendra alors à votre bureau de vote pour placer un bulletin dans l'urne selon vos consignes. Ce système doit être distingué du vote par correspondance, c'est-à-dire du vote par courrier, qui n'est pas autorisé pour les élections en France.

Le jour de l'élection, le vote par procuration se déroule de la façon suivante. Lorsque les démarches de procuration de vote ont été accomplies puis validées par la mairie, il suffit au mandataire de se présenter au bureau de vote du mandant pour pouvoir voter à sa place. Le vote par procuration s'effectue dans les mêmes conditions qu'un vote normal. Le mandataire ne reçoit pas de justificatif particulier par courrier avant le vote, il doit simplement se rendre sur place et fournir une pièce d'identité à son nom. Il n'a pas à fournir la carte électorale ou la carte d'identité de l'électeur qui l'a mandaté pour voter par procuration.

Qui peut-on choisir pour voter par procuration ?

Pour voter par procuration, vous devez d'abord choisir la personne qui votera à votre place, appelée le mandataire. Ce choix est libre : il peut par exemple s'agir d'un membre de votre famille, d'un voisin, d'un ami... Mais la personne choisie ne doit pas déjà être être mandataire d'un autre électeur.

Le mandataire choisi pour voter par procuration peut être inscrit dans un bureau différent du votre. Et depuis 2022, il n'est même plus obligatoire que le mandataire vote dans la même commune que la votre. Il est donc possible de désigner une personne qui vote dans une autre commune. Cette nouvelle règle, qui assouplit les conditions du vote par procuration, est issue de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Mais attention : le mandataire devra toujours voter dans le bureau de vote où vous êtes inscrit pour voter en votre nom.

Où s'adresser pour faire une procuration de vote ?

Démarches en ligne

L'administration a récemment mis en place un service en ligne de demandes de procuration de vote, qui permet d'établir une procuration sur internet via un site officiel. La demande de procuration se fait via un formulaire en ligne mais le demandeur doit tout de même encore se déplacer à la gendarmerie ou au commissariat afin de valider son identité. Une fois ces formalités accomplies, il reçoit un email l'informant que la mairie a bien validé sa demande de procuration en ligne.

Démarches au guichet

Les formalités du vote par procuration peuvent aussi être accomplies en se rendant directement au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal judiciaire de votre domicile ou de votre lieu de travail. Votre présence sur place est obligatoire, sauf impossibilité de vous déplacer en raison de votre état de santé (dans ce cas, un policier ou un gendarme peut se rendre à votre domicile pour accomplir les démarches si vous en faites la demande auprès du commissariat ou de la gendarmerie). Le mandataire n'a en revanche pas l'obligation d'être présent. Vous devrez alors remplir un formulaire de procuration de vote qui vous sera remis sur place au guichet. Ce document est également téléchargeable en ligne sur internet (voir ci-dessous).

Justificatif

Avant de vous rendre sur place pour valider la procédure de  vote par procuration, vous devez dans tous les cas vous munir d'un justificatif d'identité, qui peut être votre carte d'identité, votre permis de conduire ou votre passeport. En revanche, aucun document justifiant les raisons de votre absence le jour du vote ne vous sera demandé.

Quel est le délai d'une demande de vote par procuration ?

En principe, vous pouvez effectuer les démarches pour voter par procuration jusqu'à la veille du scrutin. Mais en raison des délais de traitement de votre demande par l'administration, il est conseillé d'accomplir les démarches nécessaires le plus tôt possible afin de vous assurer que votre demande soit reçue à temps par votre mairie. Mieux vaut donc entamer vos démarches au moins une semaine avant la date de l'élection.

Où trouver un formulaire de procuration de vote ?

Un formulaire de demande de vote par procuration vous sera remis au guichet. Mais le formulaire peut aussi être directement téléchargé en ligne et rempli chez vous afin de vous faire gagner du temps une fois sur place. Le formulaire Cerfa prend la forme d'un fichier à imprimer. Vous pouvez télécharger le formulaire de procuration de vote à jour via ce lien.

Si vous ne téléchargez pas le formulaire en ligne avant de vous rendre sur les lieux, pensez à noter le numéro national d'électeur de votre mandataire, son adresse ainsi que sa date et son lieu de naissance. Ces différentes informations vous sont en effet demandées dans le formulaire de vote par procuration.

Quelle est la durée de validité d'une procuration de vote ?

La durée de validité de votre procuration de vote doit être indiquée dans le formulaire. En principe, une procuration est faite pour une seule élection, mais elle peut aussi être établie pour une certaine durée afin de couvrir plusieurs votes. Dans tous les cas, sa durée maximum de validité est d'un an si vous résidez en France. Rien ne vous empêche de prévoir une durée de validité plus courte (2 mois, 6 mois...).

Comment vérifier une procuration de vote ?

Pour être sûr que votre demande de procuration a bien été prise en compte, il est désormais possible de vérifier en ligne que la procédure a bien aboutie et que votre mandataire pourra bien voter en votre nom le jour de l'élection. Pour ce faire, vous devez vous connecter à un service en ligne permettant d'interroger votre situation électorale.

Comment annuler une procuration de vote ?

Il est possible d'annuler une procuration de vote pour changer de mandataire. Les démarches à suivre pour annuler sa procuration sont les mêmes que celles prévue pour l'établir. Il est possible d'accomplir cette résiliation via le téléservice Maprocuration. Si vous comptez finalement voter vous-même le jour du vote (en raison d'un voyage annulé par exemple), il n'est pas obligatoire d'annuler votre procuration : vous pourrez directement déposer votre bulletin dans l'urne sans formalité particulière. Il vous suffit simplement de prévenir votre mandataire afin que celui-ci ne vote pas en votre nom avant vous.

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