Inscription sur les listes électorales : date limite et démarches

"Inscription sur les listes électorales : date limite et démarches"

L'inscription sur les listes électorales est soumise à une date limite pour pouvoir voter à une élection. Voici les délais pour s'inscrire en ligne ou en mairie.

Quelle est la date limite d'inscription pour voter aux législatives ?

La loi n° 2016-1048 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a modifié le délai limite d'inscription pour pouvoir voter à une élection. La date butoir d'inscription est fixée au sixième vendredi avant le scrutin. Auparavant, il fallait être inscrit sur les listes électorales avant le 1er janvier de l'année de l'élection.

La date limite d'inscription sur les listes électorales en vue de voter aux élections législatives de 2022 est passée. Il était possible de s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au 4 mai 2022 pour l'inscription en ligne et jusqu'au 6 mai 2022 pour l'inscription en mairie. Un électeur inscrit après les dates limites ne peut pas voter aux législatives. Il reste toutefois permis de s'inscrire sur les listes électorales une fois ces dates passées, l'inscription en vue d'élections futures restant possible tout au long de l'année.

Dans quels cas peut-on encore s'inscrire sur les listes électorales après la date limite ?

Il est parfois possible de s'inscrire sur les listes électorales après la date limite pour voter aux législatives. Mais uniquement si votre cas s'inscrit dans la liste des situations suivantes :

  • vous atteignez l'âge de 18 ans entre le 7 mai et le 11 juin 2022 (pour le 1er tour) ou entre le 12 et le 18 juin 2022 (pour le second tour) ;
  • vous déménagez pour des motifs professionnels, hors cas de mutation (les membres de votre famille sont dans ce cas également concernés par cette dérogation) ;
  • vous êtes un agent public admis à la retraite ou ayant déménagé pour raison professionnelle (y compris mutation) ;
  • vous êtes militaire retournant à la vie civile ;
  • vous obtenez la nationalité française ;
  • vous retrouvez le droit de vote après en avoir été privé.

Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour pouvoir voter aux élections. Les formalités d'inscription sur les listes de votre bureau de vote peuvent être remplies soit en vous rendant à la mairie de votre domicile, soit directement sur Internet lorsque votre commune permet l'inscription en ligne. Ces démarches peuvent également être réalisées par correspondance lorsque vous ne pouvez pas vous déplacer.

La liste des documents à joindre peut figurer sur le site de votre mairie. A défaut, mieux vaut la contacter par téléphone pour savoir quels justificatifs vous seront demandés. En principe, les pièces à fournir sont les suivantes :

  • le formulaire d'inscription : télécharger le formulaire cerfa 12669 ;
  • une pièce d'identité ;
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (si vous habitez chez un parent, il vous faut en plus fournir une attestation du parent établie sur papier libre et certifiant que vous habitez chez lui) ;
  • pour les personnes souhaitant s'inscrire dans une commune où ils ont une résidence depuis 6 mois : une justificatif de cette durée de résidence ;
  • pour les seuls contribuables : un justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.

Normalement, un jeune ayant accompli ses formalités de recensement n'a pas à accomplir ces démarches puisqu'il est en principe automatiquement inscrit sur les listes électorales à compter de ses 18 ans. Mais mieux vaut toutefois s'assurer d'être bien inscrit sur les listes électorales.

Dans l'année qui suit son inscription sur les listes, l'électeur reçoit sa carte électorale par courrier à son domicile. Mais il est possible de voter même en cas de carte d'électeur perdue ou non-reçue dès lors qu'on est bien inscrit sur les listes électorales. Un simple document d'identité suffit pour pouvoir glisser son bulletin dans l'urne au bureau de vote.

Les démarches d'inscription sur les listes électorales en cas de déménagement passent par une nouvelle inscription sur les listes de votre nouvelle commune. Il n'est pas rare que des électeurs omettent de s'inscrire sur les listes électorales de leur nouvelle commune lorsqu'ils déménagent. Dans ce cas, ils ne pourront voter que dans leur ancienne commune. S'ils comptent le faire, il leur est conseillé de contacter leur ancienne mairie pour s'assurer que celle-ci ne les a pas rayés de ses listes en raison de leur déménagement. Si la mairie les a rayés de ses listes sans les avertir, ils peuvent exercer un recours contre une radiation des listes électorales devant le juge.