Annulation d'une cuisine commandé pour un appartement vefa

Nadine -  
catherine2704 Messages postés 44 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, 

L'année dernière j'ai fait un bon de commande chez eco cuisine pour appartement en vefa hors l'appartement ne sortira jamais de terre comment me faire rembourser mes accompte et annuler cette commande merci beaucoup. 

2 réponses

ArmandVirenque Messages postés 30 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8
 

Bonjour, 

Vous devriez vous référer aux conditions générales de vente du prestataire avec lequel vous avez contractualisé.

Le désistement de la commande est justifié dans le cadre d'une impossibilité de livraison, d'un vice caché majeur ou non-conformité grave du bien commandé. 

Il faudra vous assurer que le logement ne sortira jamais de terre pour vous assurer que le désistement de la commande est possible, sans qu'il soit préjudiciable pour le cuisiniste. Si vous n'avez pas cette assurance, votre retrait du contrat ne vous donnerait pas le droit au remboursement de l'acompte. 

Bien cordialement, 

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catherine2704 Messages postés 44 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   14
 

L'absence de métré (le logement n'existe pas) peut justifier l'annulation d'une commande. Envoyez leur un courrier recommandé,il y a une jurisprudence en la matière.

Cdt

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catherine2704 Messages postés 44 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   14
 

j'ai retrouvé l'article à préciser sur le courrier article L 111-1 du code de la consommation.

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