Vapotage, cigarette électronique et tabac au travail : vos droits

Vapotage, cigarette électronique et tabac au travail : vos droits Peut-on fumer au travail ? Le vapotage est interdit au travail, mais tous les locaux ne sont pas concernés. Les règles légales en matière de cigarette électronique dans l'entreprise et d'usage du tabac.

La cigarette électronique est-elle interdite au travail ?

L'article 28 de la Loi Santé prévoit qu'il est désormais interdit de vapoter dans "les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif". Cette interdiction concerne, par exemple, les open space, les salles de réunion ou le travail en usine. Cette interdiction est ainsi calquée sur l'interdiction de la cigarette en entreprise.

Toutefois, les bureaux individuels ne sont pas expressément mentionnés par la loi. A défaut d'interdiction, il est donc encore possible de vapoter seul dans son bureau si le règlement intérieur de l'entreprise ne le prohibe pas. Dans le même sens, les lieux de travail en extérieur ne sont pas non plus concernés par l'interdiction.

Un employeur est-il obligé de prévoir un espace fumeurs ?

L'employeur peut mettre en place une salle destinée aux fumeurs de cigarette électronique, mais il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation légale. En l'absence de salle réservée au vapotage, les salariés devront donc se rendre à l'extérieur de l'établissement au même titre que les fumeurs de cigarettes "classiques".

Que peut prévoir le règlement intérieur sur le vapotage au bureau ?

Que le vapotage soit interdit ou non par la loi, l'employeur peut toujours choisir d'interdire lui-même l'usage de la cigarette électronique sur le lieu de travail et donc y compris dans les bureaux individuels. Pour ce faire, il doit faire figurer cette interdiction au sein du règlement intérieur de l'entreprise. Il peut notamment prévoir que l'usage de la cigarette électronique est interdit dans les bureaux individuels ainsi que sur les lieux de travail en extérieur.

Le salarié qui vapoterait au mépris des règles d'interdiction édictées par la loi ou par l'employeur peut être sanctionné par ce dernier, au même titre qu'un salarié qui fumerait des cigarettes "classiques" dans l'entreprise. Il encourt donc des sanctions disciplinaires.

Quelle sanction en cas de vapotage au travail ?

Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017, pris en application de la Loi Santé, institue une amende en cas de vapotage dans les lieux interdits. Il s'agit d'une contravention de 2e classe. Les fumeurs risquent aujourd'hui une amende de 35 euros, montant pouvant atteindre 150 euros en cas de retard de paiement.

Même si, en pratique, peu de procès-verbaux devraient être dressés, l'employeur a la possibilité de demander à ce que l'inspection du travail ou un agent de police judiciaire constate l'infraction. Par ailleurs, l'employeur a lui même la possibilité de prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre du salarié qui enfreindrait l'interdiction de vapoter au travail.

Quel texte de loi interdit de fumer au travail ?

Comme chacun sait, le Code de santé publique interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail. Cette interdiction est prévue à l'article R. 3511-1 du Code de la santé publique. Toutefois, l'employeur peut mettre en place un espace fumeur dans l'entreprise. Il s'agit d'une possibilité prévue par l'article R. 3511-2 du même code. En l'absence d'emplacement réservé aux fumeurs dans l'entreprise, les salariés doivent sortir des locaux pour fumer, en prenant sur leur temps de pause (la "pause cigarette"). 

Les entreprises doivent mettre en place une signalisation mentionnant l'interdiction de fumer. A défaut, elles risquent une contravention de 3e classe (68 euros).

Quelle est l'amende pour le salarié qui fume une cigarette au travail ?

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé aux fumeurs expose le salarié à une amende de 68 euros (montant pouvant être majoré selon le délai de paiement). De son côté, l'employeur qui favoriserait sciemment le fait de fumer dans ses locaux risque également une amende de 135 euros.

Peut-on être licencié pour avoir fumé dans les locaux de l'entreprise ?

En plus de l'amende encourue, le salarié qui fume dans son entreprise peut-il faire l'objet d'autres sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement pur et simple ? La réponse est nuancée dans la mesure où les tribunaux jugent au cas par cas.

Dans un arrêt N°10-601, la cour d'appel de Bourges a ainsi considéré que le licenciement d'un salarié fautif était disproportionné puisque ce dernier n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire en 24 ans de service et que d'autres salariés ayant eux-aussi fumé dans l'entreprise n'avaient subi qu'une mise à pied disciplinaire.

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Inversement, la même cour d'appel, dans un arrêt N°10-816, a jugé le licenciement fondé le salarié ayant refusé d'éteindre sa cigarette en dépit des demandes répétées de son employeur. De même, la cour d'appel de Nimes a admis un licenciement pour faute grave à l'encontre d'un salarié qui avait déjà fait l'objet d'un avertissement pour les mêmes faits (N°09/02334).

Réglementation et droit du travail