Barème Macron 2022 des indemnités aux prud'hommes

"Barème Macron 2022 des indemnités aux prud'hommes"

Voici le barème des indemnités aux prud'hommes, ou "barème Macron". Avec le tableau des seuils et des plafonds imposés au juge prud'homal.

Quand le barème des indemnités prud'homales s'applique-t-il ?

Un salarié qui conteste un licenciement abusif aux prud'hommes peut toucher des indemnités prud'homales, dont le montant est désormais encadré par un barème, appelé en pratique « barème Macron ». Le barème des indemnités prud'homales s'applique en cas de litige aux prud'hommes. Il ne doit pas être confondu avec le barème des indemnités légales de licenciement qu'un employeur qui licencie un salarié doit obligatoirement lui verser, en dehors de tout litige judiciaire.

La réforme du Code du travail a en effet instauré des plafonds et des planchers obligatoires pour les indemnités prud'homales allouées à un salarié. Ce barème correspond aux montants qui suivent. Etant précisé que les chiffres indiqués concernent les salaires bruts et non les salaires nets.

Par exception, les planchers et les plafonds ci-dessous ne s'appliquent toutefois pas dès lors que la nullité du licenciement est liée à la violation d'une liberté fondamentale, à un harcèlement moral ou sexuel, à l'application d'une mesure discriminatoire, à une action en justice du salarié sur la base des règles relatives à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, à la dénonciation d'un crime ou d'une délit, à la violation des règles sur les salariés protégés ou des règles protectrices des salariées enceintes, des salariés en congés de naissance ou d'adoption ou des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Dans toutes ces situations, les indemnités prud'homales ne peuvent pas être inférieures à 6 mois de salaires et aucun plafond ne s'impose aux juges prud'homaux. Dans les autres cas, voici les seuils et les limites applicables.

Quelles sont les indemnités minimales aux prud'hommes ?

Le barème des indemnités prud'homales prévoient des montants planchers minimum en dessous desquels les prud'hommes ne peuvent pas descendre. Ces seuils varient en fonction de la taille de l'entreprise (plus ou moins de 11 salariés) et correspondent aux chiffres qui suivent.

Ancienneté (en années complètes) nombre de mois de salaire brut (entreprise de moins de 11 salariés) nombre de mois de salaire brut (entreprise de 11 salariés et plus)
0 0 0
1 0,5 1
2 0,5 3
3 1 3
4 1 3
5 1,5 3
6 1,5 3
7 2 3
8 2 3
9 2,5 3
10 2,5 3
11 3 3
12 3 3
13 3 3
14 3 3
15 3 3
16 3 3
17 3 3
18 3 3
19 3 3
20 3 3
21 3 3
22 3 3
23 3 3
24 3 3
25 3 3
26 3 3
27 3 3
28 3 3
29 3 3
30 et plus 3 3

Quels sont les plafonds des indemnités aux prud'hommes ?

Le montant maximal des indemnités prud'homales qui peut être attribué par les juges varie en fonction de l'ancienneté. Les prud'hommes peuvent fixer des indemnités pouvant atteindre jusqu'à 20 mois de salaire, mais seulement pour les salariés ayant une très longue ancienneté. A l'inverse des seuils minimaux, les montants plafonds ne varient pas en fonction de la taille de l'entreprise.

ANCIENNETÉ (en années complètes) PLAFOND (en mois de salaire)
0 1
1 2
2 3
3 4
4 5
5 6
6 7
7 8
8 8
9 9
10 10
11 10,5
12 11
13 11,5
14 12
15 13
16 13,5
17 14
18 14,5
19 15
20 15,5
21 16
22 16,5
23 17
24 17,5
25 18
26 18,5
27 19
28 19,5
29 20
30 et plus 20

La barème des indemnités prud'homales peut-il être annulé ?

Depuis l'entrée en vigueur du barème des indemnités prud'homales, plusieurs conseils de prud'hommes avaient rejeté son application au motif que ce barème ne serait pas conforme à la charte sociale européenne (article 24) et à la convention 158 de l’OIT (articles 4 et 10). Mais après plusieurs années d'incertitudes sur la validité juridique du barème Macron, la Cour de Cassation a finalement rendu une décision validant le dispositif.

Dans un arrêt rendu le 11 mai 2022 (pourvois n° 21-14490 et 21-15247) la chambre sociale statuant en formation plénière a ainsi considéré que le barème d'indemnisation était compatible avec la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail, et notamment son article 10. Par conséquent, le juge français ne peut écarter l'application du barème au regard de cette convention internationale et ce même au cas par cas. La Cour a en outre considéré que la Charte sociale européenne n'avait pas d'effet direct en France. Les employeurs et les salariés ne peuvent donc pas se prévaloir de l'article 24 de la Charte sociale européenne pour contester la validité du barème.

Licenciement-Démission