Assurance emprunteur : définition, résiliation et loi Lemoine

Assurance emprunteur : définition, résiliation et loi Lemoine Ce que dit la loi sur l'assurance emprunteur d'un prêt immobilier. Définition, obligations et nouvelles conditions de résiliation à jour de la loi Lemoine de 2022.

Qu'est-ce qu'une assurance emprunteur ?

L'assurance emprunteur est une garantie demandée par la banque afin de couvrir les risques de défaut de remboursement d'un crédit immobilier. Elle n'est pas imposée par la loi mais en pratique, toute personne souscrivant un prêt immobilier doit également souscrire une assurance emprunteur destinée à rembourser le crédit, en cas notamment de décès ou invalidité. Mais l'emprunteur a désormais le libre choix de son assurance et n'est plus obligé d'accepter l'assurance groupe proposée par la banque. Il peut également résilier son assurance emprunteur dans l'année qui suit et à chaque date-anniversaire.

L'établissement financier qui accorde le prêt ne peut pas obliger l'emprunteur à souscrire le contrat d'assurance groupe proposé. En clair, l'acheteur qui souscrit un emprunt immobilier a le choix entre l'assurance collective proposée par l'établissement prêteur et une assurance emprunteur individuelle chez un autre prestataire. Dès lors que les garanties sont équivalentes, l'établissement financier ne peut pas s'y opposer.

Que dit la nouvelle loi sur l'assurance emprunteur ?

Une nouvelle loi réforme l'assurance emprunteur en 2022. La loi du 28 février 2022 "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur" (loi n° 2022-270 ou "loi Lemoine") vise à faciliter l'accès à l'assurance emprunteur en assouplissant ses conditions. La loi instaure notamment un droit de résiliation sans frais à tout moment du contrat. Cette mesure s'applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts immobiliers et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats d'assurance emprunteur en cours.

Le texte de la nouvelle loi sur l'assurance emprunteur réduit également le délai du droit à l'oubli pour les emprunteurs ayant eu un cancer : le délai est réduit à 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Passé ce délai, les anciens malades peuvent souscrire un prêt immobilier dans les mêmes conditions que les autres emprunteurs. Depuis le 1er juin 2022, la loi supprime également le questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 euros dont l'échéance survient avant les 60 ans de l'emprunteur.

Qu'est-ce que le TAEA ?

Le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) du prêt doit obligatoirement figurer dans les offres et les publicités des assureurs. Cet indicateur permet de connaitre la part représentée par l'assurance dans le coût total du prêt. Il est donc utile pour comparer les offres du marché en matière d'assurance emprunteur. Le TAEA ne doit pas être confondu avec le TAEG (taux annuel effectif global), qui correspond à l'ensemble des coûts du prêt en plus de la somme empruntée et à rembourser par l'emprunteur. Le TAEA se calcule en soustrayant le TAEG avec assurance du TAEG sans assurance.

Tout document sur l'assurance groupe remise avant l'offre de prêt doit obligatoirement comporter le coût total de l'assurance sur la durée totale du prêt et le coût de l'assurance par période. Une fiche d'information standardisée, détaillant notamment les différentes garanties proposées, doit enfin être remise en même temps que toute proposition d'assurance emprunteur.

Doit-on choisir l'assurance proposée par la banque ?

En général, la banque propose sa propre assurance emprunteur ou celle de l'un de ses partenaires. Mais le candidat à l'emprunt reste libre de l'accepter ou de la refuser. Il peut donc souscrire sa propre assurance emprunteur individuelle. L'emprunteur pourra alors proposer à l'établissement financier une assurance individuelle équivalent à l'assurance groupe jusqu'à la signature de l'offre de prêt. L'établissement financier devra donner sa réponse dans un délai de dix jours. S'il accepte l'assurance individuelle, il ne pourra pas modifier son offre de prêt, ni modifier notamment le taux d'intérêt.

La banque ne peut pas facturer des "frais de délégation" pour l'examen de l'assurance individuelle choisie par l'emprunteur. Une telle pratique contribue naturellement à limiter la liberté de choix du consommateur. La loi du 26 juillet 2013 a ainsi interdit la facturation de frais de délégation depuis le 27 janvier 2014.

Comment résilier son assurance emprunteur ?

Les conditions de résiliation d'une assurance emprunteur ont été assouplies ces dernières années afin de permettre aux emprunteurs de changer de contrat plus facilement et d'opter pour une assurance moins coûteuse. La loi Lemoine du 28 février 2022 permet désormais de résilier son assurance emprunteur à tout moment. Cette nouvelle disposition figure à l'article L. 113-12-2 du Code des assurances. Elle s'applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux offres de prêts et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats d'assurance en cours à cette date. Jusqu'à cette réforme, il était possible de résilier l'assurance emprunteur dans l'année qui suivait la signature de l'offre de prêt puis tous les ans à la date d'anniversaire de cette signature.

La banque peut refuser la substitution d'assurance emprunteur. Mais dans ce cas, elle doit communiquer l'intégralité des motifs de son refus et préciser les informations et garanties manquantes, conformément aux dispositions de l'article L. 313-30 du Code de la consommation. En revanche, si la banque accepte la nouvelle assurance emprunteur, le contrat de prêt immobilier doit être modifié par avenant dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de substitution de contrat d'assurance.  

 

Que contient la fiche standardisée d'information ?

Les personnes qui se voient proposer une assurance emprunteur doivent se voir remettre une fiche d'information standardisée. Mise en place afin de mieux informer l'emprunteur, cette fiche doit comporter certaines mentions obligatoires sur les caractéristiques du contrat proposé (coût total, taux annuel effectif pratiqué...), déterminées en fonction du profil de l'emprunteur et des garanties envisagées. Elle doit notamment mentionner la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt auprès de l'assureur de son choix.

La garantie décès-invalidité-incapacité

L'assurance emprunteur recouvre, en fait, trois types de garanties : une garantie « décès », une garantie « invalidité permanente et absolue » et une garantie « incapacité temporaire de travail ». Les deux premières, présentes dans tous les contrats, permettent le remboursement intégral du capital restant dû. La troisième, dont les conditions varient sensiblement d'un contrat à l'autre, prend uniquement en charge les mensualités pendant la période d'incapacité. Dans la pratique, les garanties Décès et Invalidité pose peu de problèmes d'interprétation. En revanche, la garantie Incapacité fait fréquemment l'objet de certains litiges en raison de la définition complexe du risque garanti.

Le questionnaire santé

Le mécanisme de cette assurance repose sur un élément-clé : l'état de santé de l'assuré. Les assureurs ont ainsi recours à un questionnaire de santé, qui va déterminer les conditions d'adhésion au contrat et conditionner la mise en jeu des garanties, tant en matière de décès que d'invalidité ou d'incapacité. Ce questionnaire de santé, rempli par l'emprunteur lors de l'entrée dans l'assurance, permet à l'assureur de cerner le risque et ainsi d'accepter ou de refuser l'emprunteur dans l'assurance. Depuis le 1er juin 2022 et l'entrée en vigueur de la réforme de l'assurance emprunteur prévue par la loi Lemoine, le questionnaire médicale ne concerne plus que les emprunteurs dont le crédit atteint 200 000 euros et dont l'échéance du remboursement survient avant les 60 ans de l'emprunteur.

En cas de fausse déclaration, d'omissions ou d'imprécisions, l'assureur pourra refuser l'indemnisation s'il estime que le sinistre correspond à un risque que le questionnaire n'a pu permettre d'apprécier correctement. Le contrat peut même être annulé s'il est prouvé que l'assuré a formulé de fausses déclarations, en toute mauvaise foi, sur un point essentiel du risque.

Quand l'assuré a commis une erreur de bonne foi, deux solutions s'offrent aux parties.

  • Soit l'erreur ou l'omission sont découvertes avant un sinistre. Dans ce cas, le contrat peut être maintenu avec une augmentation de prime ou résilié par l'assureur dix jours après une mise en demeure.
  • Soit elles sont découvertes après un sinistre. L'indemnité due à l'assuré est alors réduite en proportion. Exemple : la prime était de 50 alors qu'elle aurait dû être de 100. L'indemnisation sera réduite de moitié.

Le coût de l'assurance emprunteur

Pour l'assurance Décès-Invalidité, la prime est fixée en pourcentage du capital emprunté et ne varie pas pendant toute la durée du contrat. Certains établissements acceptent d'assurer les personnes de plus de 65 ans, mais à un coût plus élevé. Inversement, certains autres pratiquent des tarifs privilégiés pour les emprunteurs de moins de 35 ans.

La franchise

La garantie Incapacité n'intervient qu'après une période de franchise de trois à six mois suivant les établissements pendant laquelle le remboursement n'est pas pris en charge par l'assureur. Exemple pour une franchise de trois mois : M. Martin est frappé d'incapacité, l'assureur prendra en charge les remboursements qu'à partir du quatrième mois.

Le délai de carence

Comme dans de nombreux contrats, l'assurance Invalidité est généralement soumise à un délai de carence. Si l'assuré est victime d'une invalidité pendant ce délai de carence, la garantie n'intervient pas. Sauf, précision importante, si l'invalidité résulte d'un accident.

Le risque décès

En cas de décès couvert par l'assurance emprunteur, l'assureur rembourse le capital restant dû. Mais il ne prend pas en charge les arriérés ou impayés antérieurs. Les héritiers de l'assuré doivent fournir, dans les jours qui suivent le décès, une fiche individuelle d'état civil valant bulletin de décès, et un certificat médical en indiquant la cause.

Le risque invalidité

La garantie Invalidité permanente et absolue est assimilée à la garantie décès. En cas de sinistre de ce type, l'assureur rembourse le capital restant dû. Sous réserve naturellement que cette invalidité se traduise par une impossibilité absolue et définitive d'exercer toute activité pouvant procurer des revenus.

Certains établissements imposent des restrictions supplémentaires : consommation excessive de boissons alcoolisées, usage de stupéfiants, de substances médicamenteuses en dehors des limites de prescription médicale, refus de se soigner, aggravation d'une invalidité partielle existant à l'affiliation, etc.

Le risque incapacité

Alors que la garantie Décès-Invalidité prend en charge le remboursement du capital restant dû au jour du sinistre, la garantie Incapacité de travail n'assure que le remboursement des échéances pendant la durée de l'incapacité. La principale source des litiges générés par cette garantie tient à la définition même de l'incapacité temporaire de travail, souvent très imprécise, la terminologie, l'indemnisation et la liste des documents à fournir en cas de sinistre variant d'un contrat à l'autre. Ainsi, le risque est apprécié en fonction, soit de l'activité professionnelle déterminée de l'emprunteur assuré, soit de sa capacité à exercer une activité professionnelle.

La garantie « incapacité temporaire de travail » cesse dès que l'assuré peut reprendre une activité professionnelle, même partielle. A l'inverse, elle peut également cesser lorsque l'assuré est déclaré invalide après une incapacité de travail de longue durée, ce qui est souvent à l'origine de litiges.

Perte d'emploi

Contrairement à l'assurance décès qui intervient en capital, l'assurance perte d'emploi se substitue partiellement à l'emprunteur pour régler au prêteur tout ou partie de la mensualité pendant une période de chômage. Ces contrats ne sont pas réglementés et leur contenu varie fortement d'un établissement à l'autre,

La garantie n'est acquise qu'à l'issue d'une période décomptée à partir de la date d'effet de l'adhésion. Ce délai de carence varie d'un établissement à l'autre. Cette période de franchise se situe le plus souvent dans une fourchette allant de 3 à 6 mois.

Tous les établissements imposent également une limite de durée d'indemnisation par période de chômage, allant de six à trente mois selon les contrats. Tous les contrats définissent les bénéficiaires potentiels comme des personnes physiques susceptibles de bénéficier des indemnités Pôle Emploi et qui exercent une activité salariée au titre d'un contrat de travail à durée indéterminée et qui ne sont, ni en période d'essai, ni en préavis de licenciement ou de mise en préretraite.