Mise en demeure de payer : modèle de lettre
La mise en demeure de payer prend la forme d'une lettre à envoyer au débiteur qui vous doit de l'argent. Voici un exemple et des conseils pour la rédiger.
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Le taux d'intérêt légal a été mis à jour au 1er juillet 2025. Voici les taux en vigueur en France et les règles de calcul des intérêts au taux légal jusqu'en décembre 2025 inclus.
Le point sur la procédure à suivre pour demander sa pension vieillesse. Les formalités et démarches pour liquider sa retraite.
Les objectifs et les avantages du Plan d'Epargne Entreprise (PEE) et du Perco. Comment fonctionne l'épargne salariale : définition, fiscalité, retrait et versement.
L'intéressement des salariés est un mécanisme d'épargne salariale qui permet de faire participer ces derniers aux résultats de leur entreprise. Définition de l'intéressement, calcul, versement et déblocage.
La participation permet aux salariés de percevoir une part des bénéfices de leur entreprise. Définition et fiscalité de la participation salariale. Calcul, versement et déblocage.
La loi prévoit plusieurs cas de retrait ou de déblocage anticipé de l'intéressement et de la participation des salariés. Comment débloquer par anticipation son épargne salariale.
L'abondement d'une entreprise sur l'épargne salariale présente des avantages en termes de placement et de fiscalité. Le point sur les principales règles à connaitre par les salariés. Définition, versement et imposition.
Une entreprise peut mettre en place des dispositifs d'épargne salariale en faveur de ses salariés en s'appuyant sur les mécanismes de participation et/ou d'intéressement. Comment fonctionne l'épargne salariale.
La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie désigne le bénéficiaire du contrat en cas de décès du titulaire. Comment bien rédiger la clause bénéficiaire.
Pourquoi et comment accepter un héritage à concurrence de l'actif net ou sous bénéfice d'inventaire. Comment choisir entre l'acceptation pure et simple d'une succession et l'acceptation sous réserve d'inventaire. Délais et conséquences des options.
Les dons manuels, notamment de sommes d'argent, doivent-ils être déclarés aux impôts ? Définition, preuve, déclaration et fiscalité des dons manuels. Avec les conséquences pour le calcul des droits de succession ultérieurs.
Les enfants adoptés ou non légitimes, naturels ou adultérins, ont droit à la succession de leur parent. A la différence des enfants non reconnus qui n'ont aucun droit sur l'héritage.
Ce que vous devez savoir sur les obligations, à taux fixe ou taux variable, et notamment les obligations convertibles. Définition, cotation, fiscalité, avantages et risques...
Changer de banque et ouvrir un compte courant dans une nouvelle banque est facilité par le service de mobilité bancaire. Comment changer de banque rapidement et facilement.
Comment demander et obtenir un certificat d'hérédité pour prouver sa qualité d'héritier lors d'une succession. Faut-il demander au maire ou au notaire le certificat d'hérédité ? Les démarches.
La mise à la retraite du salarié est soumise à des conditions d'âge et de procédure. Les conditions pour accepter ou refuser la mise à la retraite par l'employeur.
Le cumul entre la retraite et un emploi est soumis à certaines conditions, notamment en terme de plafonds de revenus. Comment cumuler une pension de retraite et les revenus d'une activité professionnelle en 2025.
En cas de faillite d'une banque, les dépôts bancaires en France sont garantis à hauteur de 100 000 euros. Limites de cette garantie et procédure.
Où et comment sont conservées ou dispersées les cendres d'un défunt après une crémation ou une incinération. Les règles légales à respecter.
Les précautions à prendre avant d'envoyer un chèque par la Poste. Comment prévenir les risques de fraude. Qui est responsable si vous adressez un chèque par courrier simple et que celui-ci est falsifié ? Qui est responsable en cas de falsification de chèques ? Le point sur les règles fixées par la loi et les tribunaux.
Quels sont les documents et justificatifs à fournir pour ouvrir un compte bancaire ? Voici la liste des pièces exigées par les banques pour l'ouverture d'un compte courant.