Prix d'un acte de notoriété : tarif du notaire 2021

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"Prix d'un acte de notoriété : tarif du notaire 2021"

[ACTE DE NOTORIETE] Le tarif appliqué par un notaire pour l'établissement d'un acte de notoriété est encadré par la réglementation française. Définition et prix 2021.

Combien coûte un acte de notoriété ?

Le coût d'un acte de notoriété, TVA comprise, est actuellement fixé à 69,23 euros TTC (tarif 2021). Mais à ce tarif s'ajoutent le plus souvent d'autres frais (débours, droits d'enregistrement...). Pour connaitre le prix exact d'un acte de notoriété, il est possible de demander au notaire un devis mentionnant le montant à régler. 

Qu'est-ce qu'un acte de notoriété ?

L'acte de notoriété est un acte établi par un notaire contenant certaines mentions prescrites par la loi et qui établit la preuve de la qualité d'héritiers jusqu'à preuve contraire, laquelle peut être rapportée par tous moyens. L'acte de notoriété contient l'identité du défunt, la mention de l'existence ou non de dispositions en lien avec l'héritage (un testament par exemple), le lien de filiation et le degré de parenté entre le défunt et ses héritiers, la part reçu par chacun de ces derniers ainsi que leur accord signé de recueillir la succession.

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L'acte de notoriété est utile dans les démarches où le demandeur doit démontrer sa qualité d'héritier pour toutes les successions dont le montant est supérieur ou égal à 5000 euros. Ce document est également demandé pour faire débloquer les sommes inscrites sur le compte bancaire du défunt dès lors que le montant de ce compte atteint 5000 euros. Pour les successions d'un montant inférieur, il n'est pas nécessaire de passer devant un notaire : une simple attestation signée par tous les héritiers suffit. Cette déclaration a remplacé l'ancien certificat d'hérédité autrefois fourni par les mairies.

Droit des successions