Mise à la retraite par l'employeur : conditions, âge, procédure
La mise à la retraite du salarié est soumise à des conditions d'âge et de procédure. Les conditions pour accepter ou refuser la mise à la retraite par l'employeur.
Comment rompre un contrat de travail pour partir en retraite ?
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu :
- soit à l'initiative du salarié : c'est la démission ou le départ volontaire en retraite. Le salarié quitte l'entreprise, que l'employeur soit d'accord ou non.
- soit à l'initiative de l'employeur : c'est le licenciement ou la mise à la retraite. Le salarié doit quitter l'entreprise, qu'il soit d'accord ou non.
- soit à l'initiative conjointe des deux parties : c'est ce que permet la rupture conventionnelle.
A partir de quel âge un employeur peut-il mettre un salarié en retraite ?
En principe, un employeur ne peut pas mettre à la retraite un salarié avant l'âge auquel il peut automatiquement bénéficier d'une retraite à taux plein. Cet âge est de :
- 67 ans pour les salariés nés à partir de 1955 ;
- 66 ans et 7 mois pour les salariés nés en 1954 ;
- 66 ans et 2 mois pour les salariés nés en 1953 ;
- 65 ans et 9 mois pour les salariés nés en 1952.
Quelle est la procédure de mise à la retraite ?
Un employeur peut proposer une mise à la retraite à un salarié pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein. Mais sous certaines conditions et en respectant certaines procédures. La mise à la retraite du salarié par l'employeur entraînera ensuite le versement d'une indemnité de départ en retraite.
Proposition de mise à la retraite
- L'employeur doit formuler cette proposition par écrit au salarié, au moins trois mois avant que ce dernier ait atteint l'âge en question.
- Le salarié doit formuler une réponse dans le mois qui suit la réception de la proposition.
- En cas de refus ou d'absence de réponse, l'employeur ne peut pas mettre le salarié à la retraite pendant l'année qui suit. En cas d'accord, il peut le mettre à la retraite pendant cette même période.
Attention : même si le salarié est âgé, le motif d'une mise à la retraite ne peut pas se fonder sur son état de santé. Il s'agit alors d'un motif discriminatoire (arrêt n° 17-16279 du 12 juillet 2018).
Après l'âge de 70 ans
La procédure doit être répétée chaque année au cours des années suivantes, jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge de 70 ans. Lorsque cet âge est atteint, l'employeur peut décider unilatéralement une mise à la retraite, sans avoir à recueillir l'accord du salarié.
Sauf dispositions conventionnelles prévoyant des règles en la matière, l'employeur n'a pas à respecter de formalités particulières. Mais il doit respecter un délai de préavis de rupture du contrat de travail, dont la durée est le même que celui du préavis de licenciement.
L'employeur doit toutefois recueillir l'autorisation de l'inspection du travail si la mise à la retraite concerne un salarié protégé.