Déblocage de l'intéressement ou de la participation : quels cas

"Déblocage de l'intéressement ou de la participation : quels cas"

La loi prévoit plusieurs cas de retrait ou de déblocage anticipé de l'intéressement et de la participation des salariés. Comment débloquer par anticipation son épargne salariale.

AncreQuelles sont les conditions pour débloquer son épargne salariale en 2022 ?

L'article 5 de la loi sur le pouvoir d'achat votée en août 2022 autorise un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale (participation ou intéressement), placée sur un PEE (plan d'épargne entreprise). Le déblocage est plafonné à 10 000 € et doit intervenir avant le 31 décembre 2022. Les sommes retirées doivent servir exclusivement à l'achat de biens ou de prestations de service, justificatifs à l'appui. En d'autres termes, le salarié ne peut pas les réinvestir sur un autre support d'épargne. Si ces conditions sont remplies, la somme débloquée est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

L'épargne salariale pouvant être débloquée par anticipation ne concerne que les sommes placées sur un PEE avant le 1er janvier 2022. Le salarié ne peut donc pas débloquer l'intéressement ou la participation récemment reçu en 2022. Le déblocage exceptionnel ne concerne pas non plus les sommes placées sur un Perco (plan d'épargne pour la retraite collectif).

Quelle est la durée du blocage de l'épargne salariale ?

En principe, les sommes épargnées au titre de la participation salariale ou de l'intéressement des salariés sont bloquées pendant une période de 5 ans pour les PEE et jusqu'à la retraite pour les Perco. Ces fonds ne peuvent être débloqués par anticipation que dans certains cas. La liste des cas de déblocage anticipé n'est pas la même selon qu'il s'agit d'un PEE ou d'un Perco : pour les Perco, le nombre de cas autorisés est plus limité.

Quels sont les cas de retrait anticipé d'un PEE ou d'un PEI ?

La loi réserve un certain nombre de cas dans lesquels les sommes peuvent être débloquées d'un PEE ou d'un PEI par anticipation :

  • En cas de mariage ou de PACS.
  • En cas de naissance ou d'adoption lorsque le foyer comporte déjà au moins 2 enfants à charge.
  • En cas de divorce ou de jugement de séparation ou de dissolution d'un PACS lorsque le salarié a la garde d'au moins un enfant mineur.
  • En cas d'invalidité d'au moins 80 % du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou du Pacsé.
  • En cas de décès de l'épargnant, de son conjoint ou de son partenaire pacsé.
  • En cas de licenciement, de démission, de fin de CDD et de mise ou départ à la retraite.
  • En cas de création ou de reprise d'une entreprise par le salarié ou son conjoint.
  • En cas d'acquisition ou d'agrandissement de la résidence principale, la demande devant intervenir dans les six mois.
  • En cas de violences conjugales exercées par le conjoint ou le concubin matérialisées par une décision de justice (ordonnance de protection, ouverture d'information judiciaire, etc.).
  • En cas de surendettement du salarié.

Quels sont les cas de retrait anticipé d'un PERCO ?

Voici les cas de déblocage anticipé des fonds placés sur un Perco :

  • L'invalidité de l'épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou du partenaire pacsé
  • Le décès du salarié (ou de son conjoint ou du partenaire pacsé)
  • Le surendettement de l'épargnant
  • L'acquisition de la résidence principale ou sa remise en état suite à des dommages résultant d'une catastrophe naturelle, la demande devant intervenir dans les six mois.
  • L'expiration des droits à l'assurance chômage du salarié.

Aucun déblocage anticipé du Perco n'est autorisé en dehors de ces cas. La fin du contrat de travail du salarié n'est donc pas un cas de déblocage autorisé.