Accepter un héritage sous réserve d'inventaire ou pure et simple

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"Accepter un héritage sous réserve d'inventaire ou pure et simple"

Pourquoi et comment accepter un héritage à concurrence de l'actif net ou sous bénéfice d'inventaire. Comment choisir entre l'acceptation pure et simple d'une succession et l'acceptation sous réserve d'inventaire. Délais et conséquences des options.

Quels sont les choix possibles pour un héritier ?

L'acceptation d'un héritage présente parfois un risque puisque les héritiers sont responsables des dettes du défunt. La loi a donc prévu trois options successorales. Un héritier a donc le choix entre :

  • l'acceptation pure et simple de l'héritage,
  • l'acceptation à concurrence de l'actif net (anciennement « sous bénéfice d'inventaire »),
  • la renonciation ou le refus d'héritage.

L'option est individuelle : chaque héritier choisit librement et son choix ne s'impose pas aux autres héritiers. Le choix s'exerce sur la totalité de sa part. Si un héritier décède, ses propres héritiers doivent choisir l'option d'un commun accord. Précision : un héritier qui reçoit en même temps un legs particulier peut conserver ce legs tout en renonçant à la succession.

Quel est le délai pour accepter ou refuser un héritage ?

Un héritier ne peut pas être poursuivi par les éventuels créanciers dès l'ouverture de la succession. Il dispose de quatre mois après l'ouverture de la succession pour faire dresser un éventuel inventaire et accepter ou non l'héritage. Pendant cette période, personne ne peut lui imposer de choisir entre les trois options successorales. Une fois passé ce délai de quatre mois, un héritier peut être obligé de choisir l'une des options par l'Etat, un autre co-héritier, un créancier du défunt ou encore une personne qui hériterait en cas de renonciation (un héritier de « rang subséquent »). Il dispose alors de deux mois pour opter.

L'héritier peut demander au juge un délai supplémentaire si l'inventaire n'a pas pu être réalisé ou pour des motifs légitimes et sérieux. Les créanciers personnels de l'héritier inactif peuvent également demander au juge l'autorisation de se substituer à l'héritier et d'accepter l'héritage à concurrence de leurs créances.

Si un héritier n'a toujours pas choisi au terme d'un délai de dix ans, il est supposé avoir renoncé à la succession.

Quels sont les droits des créanciers d'un défunt ?

Les créanciers personnels du défunt ou créanciers successoraux peuvent poursuivre un héritier pour récupérer leur dû mais seulement en proportion de la part reçue. Exemple : ils ne pourront réclamer que la moitié de la dette si M. Martin ne reçoit que la moitié de l'héritage. Ils peuvent demander la séparation des patrimoines de l'héritier, afin que les créanciers personnels de l'héritier ne puissent pas saisir avant eux les biens reçus par succession.

Ils ont le droit de faire saisir et vendre aux enchères un bien de la succession tombé en indivision entre les héritiers. Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent saisir les biens indivis de la succession. Mais ils peuvent demander le partage.

Le légataire particulier, c'est-à-dire la personne à qui le défunt a légué un bien particulier, n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Le défunt peut toutefois prévoir une clause contraire dans son testament.

Si le bien est un immeuble hypothéqué, le légataire particulier peut être poursuivi par le créancier. Naturellement, si les dettes sont trop importantes, l'apurement du passif de la succession peut amener à l'annulation, partielle ou totale, du legs particulier.

Comment accepter une succession ?

L'acceptation pure et simple d'un héritage est la procédure la plus courante, quand les héritiers du défunt recueillent la succession du défunt dans les conditions normales.

Acceptation tacite ou explicite

L'acceptation pure et simple de la succession peut être explicite ou tacite. Elle est explicite et expresse quand l'héritier formule son choix dans un acte spécifique. Elle est tacite quand l'héritier agit comme s'il acceptait la succession. Exemples : il vend un bien, donne congé à un locataire du défunt, prend possession des liquidités, paie des dettes ou effectue des travaux non urgents. En revanche, certains actes ne sont pas assimilés à une acceptation tacite : réparations urgentes, paiement des salaires, des frais d'obsèques, vente aux enchères de biens trop coûteux à entretenir, etc.

L'héritier peut également demander au juge l'autorisation d'effectuer un acte dans l'intérêt de la succession sans pour autant l'accepter.

Conséquences de l'acceptation

L'héritier est tenu au paiement total des dettes du défunt, sur les biens recueillis et aussi sur ses biens personnels.

Il n'est responsable des dettes qu'en proportion de la part reçue. Exemple : M. Martin, qui reçoit la moitié de l'héritage, ne devra payer que la moitié des dettes. Les créanciers personnels de l'héritier et les créanciers du défunt peuvent demander à être payés à la fois sur les biens personnels de l'héritier et sur les biens qu'il a reçus par succession.

L'héritier universel (qui reçoit la totalité de l'héritage à charge pour lui d'exécuter les legs prévus par le défunt) est toutefois protégé.

  • Il n'est tenu aux legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif déduction faite des dettes.
  • En cas de découverte de dettes importantes, il pourra demander en justice dans les cinq mois qui suivent la décharge de tout ou partie de ces dettes sous deux conditions :
    • 1. il devait légitimement ignorer l'existence de ce passif au moment de la succession,

    • 2. le paiement de ces dettes risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine personnel.

Qu'est-ce que l'acceptation sous réserve d'inventaire ?

L'acceptation de l'héritage sous réserve d'inventaire permet d'évaluer les risques liés aux dettes d'une succession avant d'accepter ou de refuser la succession. L'acceptation à concurrence de l'actif net ou acceptation sous réserve d'inventaire doit faire l'objet d'une déclaration expresse. Cette déclaration doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire (TJ) du lieu d'ouverture de la succession. Elle fait l'objet d'une publicité nationale au Bodacc. Le notaire peut également se charger de cette publicité légale.

L'héritier doit faire dresser un inventaire des biens par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier et le déposer dans les deux mois qui suivent la déclaration. Au-delà de ce délai, il est censé avoir accepté purement et simplement la succession. Il peut toutefois demander au juge un délai complémentaire pour poursuivre l'inventaire, pendant lequel les éventuelles poursuites des créanciers sont suspendues.

Quand et comment sont remboursées les dettes du défunt ?

Les créanciers du défunt disposent de quinze mois pour se manifester, à compter de la publication au Bodacc. Si l'héritier accepte la succession sous réserve d'inventaire, il devra payer les dettes du défunt à sa charge, mais seulement sur les biens recueillis. Ses biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt. Les créanciers du défunt disposent de quinze mois pour produire leurs créances, délai pendant lesquels les poursuites éventuelles sont suspendues.

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L'héritier administre les biens de la succession. Il peut conserver un bien en nature et en rembourser le prix aux créanciers ou vendre tel ou tel bien et en affecter le prix au paiement des dettes. Les biens mobiliers et immobiliers doivent être vendus aux enchères publiques afin de préserver les intérêts des créanciers.

Contraint d'administrer les biens du défunt dans l'intérêt des créanciers, l'héritier peut aussi choisir de confier l'ensemble des biens recueillis à un mandataire nommé par le juge, le reliquat éventuel revenant à l'héritier. Si l'héritier commet des fautes de gestion pénalisant les créanciers, ces derniers peuvent demander au juge d'annuler le bénéfice d'inventaire. Auquel cas l'héritier sera responsable sur ses biens personnels comme pour une acceptation pure et simple.

Droit des successions