Changer de banque : comment faire - combien ça coûte

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"Changer de banque : comment faire - combien ça coûte"

Changer de banque et ouvrir un compte courant dans une nouvelle banque est facilité par le service de mobilité bancaire. Comment changer de banque rapidement et facilement.

Un client est libre de changer de banque quel que soit le motif de sa décision : des frais de tenue de compte bancaire trop élevés, un déménagement récent, une renégociation d'un prêt immobilier dans un autre établissement... Dans tous les cas, voici la procédure et les formalités à connaitre.

Changer de banque entraîne-t-il des frais ?

Contrairement à ce que craignent souvent les usagers des banques, la clôture d'un compte courant ou d'un livret est gratuite et ne doit entraîner aucun frais. Le recours au service d'aide à la mobilité bancaire prévu par la loi est lui aussi gratuit. Une banque ne peut donc pas appliquer des frais de clôture sur le compte d'un client au prétexte que celui-ci change d'établissement bancaire.

Comment ouvrir un nouveau compte ?

Il convient tout d'abord d'ouvrir votre nouveau compte dans la banque que vous avez choisie. Cette ouverture est réalisée gratuitement. Une fois votre nouveau compte courant ouvert, vous pourrez y déposer de l'argent et obtenir vos RIB. Ces deux formalités vous permettront de procéder au transfert de vos prélèvements et virements bancaires de votre ancien compte vers votre nouveau compte.

Si vous trouvez que vos frais et tarifs bancaires vous coûtent trop chers et que vous envisagez de choisir une autre banque, le ministère des Finances met à votre disposition un comparatif des frais bancaires. Il s'agit d'un comparateur officiel qui vous permet de comparer les prix et les tarifs pratiqués par les différentes banques.

Comment se passe le transfert de compte ?

Jusqu'à maintenant, tous vos prélèvements automatiques (internet, téléphone, électricité...) étaient effectués à partir de votre ancien compte. La démarche la plus longue consiste à procéder au transfert de ces prélèvements vers votre nouveau compte, qui doit intervenir avant la clôture de votre ancien compte. Vous devez donc, en principe, contacter les différents organismes (EDF, téléphone, fournisseur d'accès internet...) afin de leur fournir votre nouveau RIB pour qu'ils puissent procéder à la modification de vos coordonnées bancaires. Pour ce faire, vous devez leur adresser un courrier de changement de domiciliation bancaire.

Même chose en ce qui concerne les virements de salaire effectués sur votre compte bancaire par votre entreprise, ou les éventuels virements effectués par des organismes sociaux ou l'Etat (RSA, allocations chômage, bourse étudiante...).

Toutefois, pour vous épargner ces formalités, vous pouvez recourir au service d'aide à la mobilité bancaire proposé par les banques.

Qu'est-ce que l'aide à la mobilité bancaire ?

Définition

Le service d'aide à la mobilité bancaire, mis en place par la Loi Macron, est un service par lequel la nouvelle banque d'un client se charge elle-même d'informer du changement de domiciliation bancaire tous les organismes qui effectuaient jusqu'à maintenant des virements et des prélèvements automatiques sur l'ancien compte du client. Ce service est totalement gratuit et vise donc à favoriser la mobilité des clients souhaitant changer de banque, y compris ceux qui opteraient pour une banque en ligne. Attention : ce service concerne les comptes courants et non les comptes d'épargne. Les comptes à terme et les comptes sur livret ne sont donc pas concernés.

Obligation et refus

Toute banque doit proposer ce service à tout client particulier ayant ouvert un compte de dépôt en France. Une banque ne peut pas refuser ce service. La nouvelle banque informe le client intéressé sur le mode de fonctionnement du service et sur les différentes étapes prévues par une documentation appropriée. La banque a notamment l'obligation de fournir gratuitement à son client une brochure d'information sur le service.

La nouvelle banque demande au client intéressé son accord formel pour agir à sa place. Le client est toujours libre de refuser cette proposition : il devra dans ce cas effectuer lui-même les formalités liées à son changement de domiciliation bancaire.

Formalités de transfert

Après avoir ouvert son compte bancaire, le client signe un mandat de mobilité auprès de sa nouvelle banque. Il lui fournit les coordonnées bancaires de son ancien compte via un RIB, auquel il joint une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile récent.

La nouvelle banque effectue les formalités administratives à la place du client pour que ses prélèvements et virements réguliers reçus se présentent sur le nouveau compte. C'est la banque elle-même qui fournit les demandes de changement de domiciliation bancaire aux différents organismes concernés.

Délais

Dès réception des informations nécessaires au transfert, la banque a 2 jours ouvrés pour demander à l'ancienne banque les données relatives au compte du client. Elle doit ensuite communiquer dans un délai de 5 jours ouvrés aux créanciers ou débiteurs les demandes de changement de domiciliation bancaire. La nouvelle banque met également en place les virements permanents que le client souhaiterait émettre depuis son compte de dépôt dans ce même délai de 5 jours ouvrés. Les créanciers émettant des prélèvements sur le compte ont 10 jours ouvrés pour prendre en compte la modification. Pour les virements, le délai est également de 10 jours ouvrés.

Comment clôturer un compte bancaire ?

Une fois toutes ces formalités effectuées, il ne vous reste plus qu'à fermer votre ancien compte, après vous être assuré que plus aucun virement ou prélèvement ne sera effectué à partir de votre ancien RIB.

Pour clôturer votre compte, il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque, ou d'utiliser un formulaire dédié. Vous pouvez utiliser notre modèle de demande de clôture de compte en banque. L'ensemble des services associés seront résiliés d'office (carte de paiement, consultation web, etc.) et vous devrez retourner à votre banquier tous les moyens de paiement en votre possession (carte bleue, chéquiers, etc.).

Attention à ne pas confondre : la mise à zéro d'un compte courant n'est pas assimilée à une clôture. Certains établissements prélèvent même des frais pour comptes inactifs. Mieux vaut donc opter pour la clôture définitive si vous envisagez de quitter votre banquier.

Si vous avez plusieurs comptes dans une même banque (exemple : un compte courant et un LDD), il est possible de ne clôturer qu'un seul d'entre eux. Vous pouvez donc ouvrir un compte courant dans une nouvelle banque tout en conservant un livret dans l'ancienne banque. Avec des précautions à prendre toutefois. En effet, certains livrets d'épargne, tels que le livret A, ne peuvent être ouverts que dans un seul établissement bancaire. Conséquence : en cas de changement de banque, il est obligatoire de clôturer votre livret pour pouvoir en ouvrir un nouveau dans votre nouvelle banque. Pour assurer le respect de cette règle, les banques ont notamment mis en place une procédure de contrôle d'ouverture d'un livret A.

Puis-je transférer un livret d'épargne d'une banque à l'autre ?

Les règles ci-dessus ne concernent que les comptes courants. A l'inverse, les livrets A, les LDD et les LEP ne peuvent pas être directement transférés d'une banque à l'autre puisqu'il n'est pas possible de posséder plusieurs livrets du même type. Le client qui souhaite changer de banque doit donc clôturer son livret et en ouvrir un autre dans son nouvel établissement. Ces formalités sont gratuites. En revanche, pour les PEL et les CEL, le client a la possibilité de transférer directement les sommes épargnées d'une banque à l'autre si les deux établissements sont d'accord. Ce transfert lui permet de conserver l'ancienneté du compte. Mais il est le plus souvent facturé par les banques.

Puis-je changer de banque après avoir souscrit un prêt immobilier ?

Bien souvent, la banque auprès de laquelle un client souscrit son emprunt immobilier lui demandera de domicilier ses revenus dans son établissement. Cette règle prévue dans le contrat de prêt est bien souvent vécue comme une contrainte par beaucoup de clients emprunteurs, qui se demandent alors si ces clauses de domiciliation sont légales et s'ils peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils décident quand même de changer de banque en cours d'emprunt.

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Pour dissiper le flou juridique sur cette question, l'ordonnance n° 2017-1090 encadre ces clauses de domiciliation des revenus. Celles-ci sont légales dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

  • la clause fait l'objet d'une contrepartie en faveur du client ;
  • la durée de cette clause ne peut pas être supérieure à 10 ans (ou ne pas dépasser la durée du prêt si celle-ci est inférieure à ce délai).

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