Clause de domiciliation des revenus - obligatoire ou abusive ?

Clause de domiciliation des revenus - obligatoire ou abusive ? Les banques cherchent souvent à imposer une clause de domiciliation des revenus lorsqu'un client souscrit un prêt immobilier. La domiciliation des revenus est-elle obligatoire ou facultative ?

Qu'est-ce qu'une clause de domiciliation ?

Une clause de domiciliation bancaire est une clause par laquelle un établissement de crédit conditionne l'octroi d'un emprunt immobilier à l'ouverture d'un compte courant par l'emprunteur, afin que celui-ci y domicilie ses revenus pendant la durée du prêt.

La clause de domiciliation est-elle obligatoire ?

En pratique, ces clauses de domiciliation sont contraignantes et beaucoup de clients se demandent s'ils peuvent être effectivement sanctionnés dès lors qu'ils décident de changer de banque alors que leur emprunt n'est pas encore intégralement remboursé. Jusqu'à une période récente, il existait en effet un flou juridique sur cette question.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi Pacte en juin 2019, le Code de la Consommation ne fait plus référence à l'obligation de domiciliation des revenus, qui fait désormais partie des éléments de discussion entre l'emprunteur et la banque. L'éventuelle clause et ses conditions sont donc librement négociées entre les deux parties, l'offre de prêt devant naturellement préciser clairement si le crédit est subordonné à la domiciliation des revenus. En d'autres termes : la clause de domicile n'est pas obligatoire et l'emprunteur est donc libre de la refuser.
Avant la loi Pacte, la clause de domiciliation figurait dans la quasi-intégralité des contrats de prêt immobilier. L'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 (prise en application de la loi Sapin 2) avait encadré leur validité. Pour que la clause soit effectivement obligatoire pour le client, celle-ci devait :

  • comporter une durée de validité n'excédant pas 10 ans (ou la durée de l'emprunt si celle-ci est inférieure à 10 ans) ;
  • prévoir une contrepartie, sous la forme d'un avantage individualisé, en faveur de l'emprunteur (exemple : une baisse des frais bancaires ou un taux préférentiel).
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Si l'une de ces conditions n'était pas réunie, le client pouvait librement choisir de domicilier ses revenus dans une autre banque sans risquer une sanction (comme une éventuelle majoration de son taux, par exemple), nonobstant la clause de domiciliation prévue dans son contrat. Ces règles s'appliquaient aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018. Mais la Loi Pacte de mai 2019 a depuis modifié le dispositif légal.