Renonciation à succession : comment refuser un héritage

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"Renonciation à succession : comment refuser un héritage"

Pourquoi et comment renoncer à une succession. Formalités, délais, démarches et conséquences d'une renonciation à succession.

Pourquoi refuser une succession ?

En pratique, le choix d'un héritier de renoncer à sa part d'héritage s'explique le plus souvent par son refus de payer les dettes du défunt. Mais la renonciation à une succession peut aussi permettre d'avantager ses propres enfants en "sautant" une génération : on parle alors de "représentation successorale". Dans tous les cas, les héritiers n'ont pas à motiver leur décision auprès de l'administration fiscale. Et n'ont pas non plus besoin de prendre un avocat.

Quel est le délai pour refuser une succession ?

L'héritier est libre d'accepter une succession ou au contraire de refuser l'héritage. Il dispose d'un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession pour prendre sa décision. Pour ce faire, il doit se fonder sur plusieurs critères de choix pour accepter ou refuser la succession. S'il décide de refuser l'héritage du défunt, il doit alors accomplir certaines formalités afin de rendre sa décision opposable aux tiers. Parmi ces derniers figurent les éventuels créanciers du défunt, tels que le fisc ou les banques par exemple.

Comment faire une déclaration de renonciation à succession ?

L'héritier concerné doit formuler sa renonciation à l'héritage par une déclaration expresse. Nul besoin d'un avocat, puisque les démarches à suivre pour refuser une succession sont relativement simples. Cette déclaration de refus de succession peut être faite via un formulaire à remplir qui doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession. Ce formulaire administratif de renonciation à succession peut être téléchargé en ligne : télécharger un formulaire de renonciation à succession. L'héritier n'a pas l'obligation d'expliquer les motifs de son refus.

La renonciation peut aussi être formulée au cours d'une instance judiciaire entraînée par les poursuites des créanciers. La renonciation peut enfin et aussi être prononcée devant un notaire, qui devra la transmettre au tribunal dans le mois qui suit.

Quelles pièces fournir pour renoncer à un héritage ?

Pour faire sa demande de renonciation à la succession, l'héritier doit joindre plusieurs documents en plus du formulaire à remplir :

  • la copie intégrale de l'acte de décès ;
  • la copie intégrale de son acte de naissance ;
  • la copie d'un justificatif d'identité.

Dans certains cas (héritier sous tutelle ou curatelle, enfant mineur, etc.) des pièces supplémentaires doivent être fournies. Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé au déposant.

Que devient la succession après le refus ?

Une fois ces démarches accomplies, la personne désignée comme héritier par le défunt se trouve libérée du paiement des dettes de ce dernier. Inversement, elle ne peut pas non plus se voir transmettre l'actif de la personne décédée. Une fois la renonciation opposable aux tiers, il incombera aux services fiscaux de tenter de récupérer des actifs en vue de payer les créanciers.

L'héritier qui refuse une succession devient étranger à la succession et il est censé n'avoir jamais été héritier. L'héritier renonçant n'a donc aucun droit à la succession, ni donc aucune obligation quant aux dettes du défunt.

Un enfant renonçant reste toutefois tenu de payer les frais d'obsèques au titre de l'obligation alimentaire prévue par le Code civil.

Les enfants peuvent-ils toucher la part de l'héritier renonçant ?

La part de l'héritier en ligne directe renonçant est recueillie par ses « représentants », à savoir ses enfants, ou à défaut ses petits-enfants, ces représentants pouvant naturellement renoncer à leur tour. En l'absence de représentants (descendants), sa part va à ses co-héritiers, ses frères et soeurs par exemple. Cette règle de représentation des héritiers vaut également pour les frères et soeurs du défunt qui renoncent à leur part d'héritage, celle-ci étant alors recueillie par les nièces ou neveux du défunt.

Si vous n'avez pas besoin de l'héritage de vos parents, vous avez souvent intérêt à "renoncer" : la succession de votre père ou de votre mère sera ainsi directement recueillie par vos enfants. Ce qui permet de "sauter" une génération et de réduire ainsi le coût global de transmission du patrimoine. C'est une considération à prendre également en compte pour rédiger un testament : mieux vaut, dans certains cas, avantager ses petits-enfants.

Peut-on revenir sur un refus de succession ?

Il est possible de revenir sur une déclaration de refus d'héritage. Tant que la succession n'a pas été acceptée par d'autres héritiers, l'héritier renonçant peut en effet revenir sur son choix et formuler une acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire.

Comment calculer les droits de succession après un refus d'hériter ?

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Dans tous les cas, les bénéficiaires finaux doivent payer les droits de succession dans les conditions normales, l'héritier renonçant n'étant, lui, naturellement pas taxé. Il faut savoir que le calcul des droits de succession après renonciation d'un héritier est assez complexe.

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