Frais pré état daté
Rambotte -
Bonjour
J ai vendu 2 appartements dans une copropriéte.
Nous ne sommes pas passé par une agence pour vendre.
Nous avons découvert le jour de la signature de l acte authentique des frais pré état daté et état daté.
J ai vu que l état daté etait obligatoire.
Concernant le pré état puis je demander le remboursement au syndic car autant je retrouve un montant de la prestation état daté mais rien concernant le montant du pré état.
Merci de votre retour
Florence Morin
1 réponse
Ce qui n'est pas obligatoire, c'est de passer par le syndic pour fournir le pré-état daté. Mais le pré-état daté est bien obligatoire au moment de l'avant-contrat (le compromis). C'est à vous de l'établir si vous ne voulez pas passer par le syndic. Ceci suppose que vous sachiez renseigner les données.
Qui a demandé au syndic le pré-état daté ? Normalement, comme c'est une prestation non obligatoire du syndic, c'est vous qui auriez dû faire la demande au syndic, si vous ne vous sentiez pas capable de le réaliser en autonomie.
A priori vous ne pouvez pas demander le remboursement au syndic, mais vous pouvez demander réparation à celui qui a commandé à votre place l'état daté sans vous demander votre avis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...