Les documents de fin de contrat de travail remis par l'employeur

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L'employeur doit remettre au salarié certains documents après la rupture de son contrat de travail, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission. Voici la liste des documents à remettre au salarié qui quitte l'entreprise.

Quels sont les documents à remettre au salarié en cas de départ ?

A la fin du contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre plusieurs documents au salarié qui quitte l'entreprise. Il doit tout d'abord lui transmettre une attestation Pôle emploi. Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage. Pôle emploi pourra lui demander à titre de justificatif au moment de s'inscrire au chômage. 

Autre document important :  le reçu pour solde de tout compte. Ce justificatif à signer par le salarié récapitule l'ensemble des sommes versées à ce dernier au moment de son départ de l'entreprise. Le salarié reste toutefois libre de refuser de le signer : rien ne l'oblige à le faire juridiquement.

Enfin, dernier document important : l'employeur doit remettre au salarié son certificat de travail. Ce justificatif permet notamment au salarié d'attester de l'emploi occupé au sein de l'entreprise.

Tous ces documents sont obligatoires. Y compris lorsque le salarié n'a travaillé que très peu de temps dans l'entreprise (donc y compris un étudiant qui aurait simplement travaillé dans l'entreprise pendant ses vacances).

A quelle date l'employeur doit-il remettre les documents de fin de travail ?

Les documents de fin de travail doivent être remis au salarié au jour de la fin de son contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, exécuté ou non. Si le préavis de rupture du contrat de travail n'est pas exécuté, l'employeur n'est pas tenu d'adresser ces documents dès la notification du licenciement et ne peut pas se voir reprocher une remise tardive jusqu'au terme effectif du contrat de travail, caractérisé par la fin du préavis.

Quelle sanction en cas de retard de remise des documents de fin de travail ?

L'employeur qui omet de remettre les documents ci-dessus à la fin du contrat de travail s'expose à des sanctions sur le plan civil et pénal. Si l'employeur omet de remettre l'un des documents obligatoires, il peut devoir verser des dommages et intérêts au salarié. Mais ce dernier doit dans ce cas démontrer le préjudice qu'il a subi du fait de ce retard (contrairement à une ancienne règle fixée par une jurisprudence antérieure, l'indemnisation n'est plus automatique).

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Sur le plan pénal, l'employeur encourt dans tous les cas une amende. Son montant peut atteindre jusqu'à 750 euros s'il ne remet pas de certificat de travail (article R.1238-3 du Code du travail) et 1500 euros s'il ne remet pas son attestation d'assurance chômage au salarié (article R. 1238-7 du Code du travail).

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