Radar : conducteur non titulaire de la carte grise

"Radar : conducteur non titulaire de la carte grise"

Le conducteur d'une voiture flashée par un radar n'est pas toujours le titulaire de la carte grise. Ce dernier doit-il dénoncer le conducteur ? Les règles du Code de la route quand la voiture n'appartient pas au conducteur flashé.

Quelle est la procédure en cas de flash avec la voiture de quelqu'un d'autre ?

Un conducteur peut se faire flasher avec la voiture de quelqu'un d'autre. En cas d'excès de vitesse sans interception du conducteur par la police ou la gendarmerie, c'est-à-dire quand une voiture est flashée par un radar, automatique ou non, c'est le titulaire de la carte grise qui reçoit à son domicile l'avis de contravention et la requête en exonération. L'avis de contravention détaille naturellement l'infraction (lieu, jour, heure, etc.), précise si cette infraction donne lieu ou non à un retrait de points, et mentionne le montant de l'amende forfaitaire à payer dans les 45 jours (par exemple 68 euros pour 104 km/h au lieu de 90km/h), le montant de l'amende minorée si l'on paie dans les quinze jours (45 euros), ou celui de l'amende majorée (180 euros).

Le titulaire de la carte grise peut décider de payer l'amende minorée (dans les 15 jours) ou forfaitaire (dans les 45 jours). Dans ce cas, il est jugé responsable de l'infraction et subit le retrait de points prévu. Mais il peut également décider de contester l'infraction lorsque celle-ci est le fait d'un autre conducteur. Une requête en exonération doit alors être renvoyée par le titulaire de la carte grise quand il conteste l'infraction ou quand il n'était pas le conducteur du véhicule au moment des faits. Il arrive en effet très souvent de prêter sa voiture à son conjoint, son enfant, un ami, un parent... Si ce dernier commet un excès de vitesse, le titulaire de la carte grise a le choix entre dénoncer ou non le véritable conducteur.

Faut-il dénoncer le conducteur flashé avec mon véhicule ?

Si le titulaire de la carte grise décide de dénoncer le conducteur, il renvoie la requête en exonération en précisant l'identité du conducteur, son adresser ainsi que la référence de son permis de conduire. Dans ce cas, il ne doit payer ni amende ni consignation et ne subit aucun retrait de points. Le conducteur "dénoncé" recevra un nouvel avis de contravention, identique au précédent, mais cette fois-ci à son nom.

Le courrier de contestation doit être envoyé à l'officier du ministère public près du tribunal de police dont l'adresse est indiquée sur l'avis de contravention. Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre de contestation d'un radar automatique.

Le titulaire de la carte grise peut également renvoyer la requête en exonération en refusant de préciser l'identité du conducteur concerné. Il doit alors cocher la case numéro 3 « autre motif de contestation ». Légalement, le titulaire de la carte grise n'est en effet pas obligé de dénoncer le conducteur du véhicule. Il renvoie alors la requête en exonération en joignant tous les justificatifs prouvant qu'il ne pouvait pas commettre l'infraction (voyage lointain, attestation de l'employeur, etc.) ainsi qu'un chèque de consignation (caution) du montant de l'amende.

Dès lors, deux hypothèses peuvent se présenter :

  • les éléments apportés ainsi que la photo prise par le radar prouvent que le propriétaire n'a pas commis l'infraction. Ce dernier est alors relaxé, récupère le montant de sa consignation et ne subit aucun retrait de point.
  • le tribunal de police considère qu'aucun élément de preuve déterminant n'est fourni : le ministère public ("l'accusation") ne peut prouver que le propriétaire était le conducteur et le propriétaire ne peut non plus prouver le contraire. La loi établit alors une présomption de responsabilité, mais uniquement financière : le titulaire de la carte grise ne subit aucun retrait de points, mais ne récupère pas le montant de la consignation.

Infractions et amendes