Exemple de certificat de travail : modèle type

Le certificat de travail doit obligatoirement être remis au salarié qui quitte l'entreprise. Notre exemple de certificat de travail et les règles de forme à respecter pour bien le rédiger.

Où trouver un modèle de lettre de certificat de travail ?

L'exemple de certificat de travail ci-dessous peut vous servir de modèle pour rédiger cette lettre à remettre au salarié qui quitte l'entreprise. Le document peut être adressé par courrier envoyé en recommandé avec avis de réception. Vous pouvez aussi le tenir à la disposition du salarié et lui remettre contre une lettre de décharge signée de sa main. Le certificat peut être établi sur papier libre. Mais il est plutôt conseillé d'utiliser un papier à en-tête de l'entreprise.

A quoi sert un certificat de travail ?

Le certificat de travail est un document remis par l'employeur à la fin du contrat de travail du salarié. Il récapitule notamment les date d'entrée et de sortie du salarié ainsi que la nature du ou des emploi(s) occupé(s) par lui. Il s'agit d'un document dû quel que soit le motif de la rupture (licenciement, rupture conventionnelle, démission...) et ce aussi bien en cas de CDI qu'en cas de CDD. Cette obligation s'applique y compris en cas de rupture de période d'essai.

La remise du certificat de travail à la fin du contrat du salarié est une obligation imposée par l'article L. 1234-19 du Code du travail. L'article R. 1238-3 du même code prévoit que l'employeur qui ne remettrait pas ce document peut être sanctionné d'une amende dont le montant peut atteindre jusqu'à 750 euros pour les personnes physiques et 3750 euros pour les personnes morales. Le certificat de travail fait parti des documents que l'employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail, avec le solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi.

Quelles sont les mentions obligatoires du certificat de travail ?

Pour être juridiquement valable, un certificat de travail doit obligatoirement comporter les mentions qui suivent. Mieux vaut se limiter strictement aux mentions obligatoires imposées. L'employeur doit par exemple éviter d'indiquer ses appréciations sur le travail du salarié.

Identité

C'est une évidence mais mieux vaut le rappeler : les identités de chaque partie doivent être mentionnées sur le certificat. Le certificat de travail doit ainsi comporter le nom, l'adresse, la raison sociale et le lieu du siège social de l'employeur. Il doit également mentionner le nom, le prénom et l'adresse du salarié.

Période d'emploi

L'employeur doit également mentionner sur le certificat de travail :

• les dates d'entrée et de départ du salarié ;
• la nature et la période du ou des emplois occupé(s), avec la mention de la qualification exacte des fonctions exercées par le salarié.

Complémentaire santé

Si le salarié bénéficie du maintien de sa couverture santé pendant toute la période de chômage, le certificat de travail doit le mentionner. Il s'agit d'une mention obligatoire depuis le 1er juin 2014.

Prévoyance

Si le salarié bénéficie du maintien de sa couverture prévoyance (décès, incapacité, invalidité), le certificat de travail doit également le mentionner. Cette mention est obligatoire depuis le 1er juin 2015.

Date et signature

Le document doit impérativement être daté et signé par l'employeur. Il doit également indiquer le lieu où il a été remis au salarié.

DIF

En 2015, le DIF (droit individuel à la formation) a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF). Le certificat de travail ne doit donc plus mentionner les droits acquis par le salarié au titre du DIF (à savoir le nombre d'heures acquises et non-utilisées) ainsi que l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent pour verser au salarié les sommes correspondant à la valorisation de la portabilité du DIF. Il n'est pas nécessaire de remplacer les mentions relatives au DIF par des mentions relatives au CPF.

A quelle date remettre le certificat de travail ?

Le certificat de travail doit être remis au salarié à la fin de son contrat de travail, c'est-à-dire à la date d'expiration de sa période de préavis se termine. En cas de dispense de préavis, l'employeur n'a l'obligation de remettre le certificat de travail qu'au jour où le contrat de travail prend fin, et non avant. Si besoin, il peut toujours rédiger une attestation dans laquelle il indique la date à laquelle le contrat se terminera ainsi que la possibilité ouverte au salarié de travailler pour un autre employeur avant cette date.

Quelle est la sanction en cas de refus de certificat de travail ?

Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié qui quitte l'entreprise, il encourt l'amende prévue par l'article R. 1238-3 du Code du travail (amende de 750 euros). Il risque également de devoir verser des dommages et intérêts au salarié, mais ce dernier devra dans ce cas démontrer qu'il a subi un préjudice du fait du retard ou de l'omission de l'employeur.

Si l'employeur persiste à ne pas vouloir remettre de certificat de travail malgré les demandes du salarié, ce dernier peut agir aux prud'hommes afin de le contraindre à exécuter son obligation. Pour obtenir une décision rapide, le salarié peut agir dans le cadre de la procédure du référé prud'homal.