Redressement judiciaire et dépôt de bilan : définition, durée

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"Redressement judiciaire et dépôt de bilan : définition, durée"

Le redressement judiciaire d'une entreprise entraîne d'importantes conséquences. Déclaration, durée, salaires : ce qu'il faut savoir sur cette procédure collective.

Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective engagée à l'égard d'une entreprise en état de cessation de paiement afin de permettre la poursuite de son activité, le maintien de l'emploi et l'apurement de son passif. Son ouverture est décidée par un tribunal, qui peut être le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire selon la nature de l'activité exercée.

Le dépôt de bilan correspond à la déclaration de cessation de paiements d'une entreprise. Ce dépôt peut donner lieu à un redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire. Ces deux procédures doivent être distinguées, l'objectif d'un redressement judiciaire étant de redresser la situation de l'entreprise sans mettre un terme à son existence juridique. La procédure de redressement judiciaire repose principalement sur l'élaboration d'un plan de redressement arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation de l'entreprise. Mais avant cela, différentes formalités doivent être accomplies.

Qui peut faire l'objet d'un redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne qui exerce une activité artisanale ou commerciale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ainsi qu'aux sociétés et aux associations. Pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire, l'entreprise concernée doit nécessairement se trouver en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans une impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Comment demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?

Le tribunal compétent pour un redressement judiciaire est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou immatriculé au répertoire des métiers ou le tribunal judiciaire dans les autres cas. La demande d'ouverture d'un redressement judiciaire peut être initiée par :

  • une demande du débiteur lui-même au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements quand aucune procédure de conciliation pour les entreprises en difficultés n'a été engagée dans ce délai ;
  • une assignation du débiteur par un ou plusieurs de ses créanciers ;
  • une saisie du tribunal sur requête du ministère public.

Lorsque la saisine du tribunal est faite par le débiteur, ce dernier doit adresser au greffe une déclaration de cessation des paiements : le dépôt de bilan. Il doit y joindre l'ensemble des documents figurant dans la liste de l'article R631-1 du Code de commerce. C'est à partir des documents remis par l'entreprise que le tribunal appréciera l'état de celle-ci et la procédure adéquate : redressement ou liquidation.

Quels sont les effets du jugement d'ouverture d'un redressement ?

La procédure applicable au redressement judiciaire est similaire à celle applicable en cas de sauvegarde. Le tribunal statue après avoir procédé aux mêmes auditions que celles prévues pour la procédure de sauvegarde. En fonction de la situation du débiteur, le tribunal peut soit engager l'ouverture de la procédure de redressement, soit rejeter la demande, soit se saisir d'office en vue d'ouvrir une liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

En cas d'ouverture de la procédure de redressement, le jugement désigne les mêmes organes que ceux prévus en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. L'administrateur judiciaire est donc nommé dans les mêmes conditions.

Pendant la période d'observation, le tribunal peut toujours ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire. A noter que pendant la procédure de redressement, le paiement des créances des salariés est garanti par l'AGS. Les salariés continuent ainsi à toucher leurs salaires pendant la liquidation judiciaire.

Que contient un plain de redressement judiciaire ?

En principe, la période d'observation doit aboutir à un plan de redressement élaboré par l'administrateur (s'il en a été nommé un) avec le concours du débiteur. Le plan prévoit soit la continuation, soit la cession partielle ou totale de l'entreprise. Dans l'ensemble, son contenu est proche de celui d'un plan de sauvegarde mais le Code de commerce prévoit néanmoins certaines particularités.

Le plan est arrêté par le tribunal. Lorsqu'il prévoit des licenciements économiques, le jugement doit mentionner le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées. La procédure est alors soumise à des règles particulières du fait de la situation de l'entreprise.

Le dirigeant d'une entreprise en redressement est-il rémunéré ?

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Jusqu'à la Loi Pacte, la rémunération de l'entrepreneur personne physique ou des dirigeants de la société pendant la procédure de redressement judiciaire était fixée par le juge-commissaire. La loi Pacte prévoit de maintenir en l'état la rémunération perçue lors de l'ouverture de la procédure. Le juge-commissaire peut toutefois toujours s'y opposer après une demande de l'administrateur judiciaire en ce sens.