Vente en ligne entre particuliers : impôt, déclaration et plafond

Une vente entre particuliers est parfois imposable. Voici les cas où vous pouvez vendre en ligne sans déclarer et ceux où vous devez payer l'impôt.

Une vente en ligne entre particuliers est-elle imposable ?

De nombreux particuliers vendent sur des sites en ligne tels que Le Bon Coin, Ebay ou Vinted. Pour savoir si les revenus provenant d'une vente en ligne entre particuliers sont imposables ou non, les impôts s'intéressent à la nature de l'objet vendu. Ils opèrent une distinction selon :

• qu'il s'agit d'un bien que le vendeur ne souhaite plus conserver (exemples : un objet gardé dans une cave ou un grenier, un cadeau de Noël reçu en double, etc.),
• ou qu'il a acheté ou fabriqué en vue de le (re)vendre.

Dans le premier cas, le montant de la vente en ligne n'est en principe pas imposable : le vendeur n'a donc pas à le mentionner sur sa déclaration de revenus ni à payer d'impôt sur la vente qu'il a réalisée. Mais des exceptions existent, avec notamment un plafond de vente en ligne au delà duquel l'impôt peut s'appliquer.

Quel est le plafond d'une vente en ligne sans être imposé ?

Certaines ventes entre particuliers via des sites en ligne peuvent être imposées dès lors que le prix de vente dépasse un plafond. Les ventes de meubles, de biens électroménagers et de voitures sont exonérées d'impôt quels que soient leurs montants. Mais pour tous les autres biens dont le prix dépasse 5 000 euros, le vendeur est soumis au régime d'imposition des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19 %. En cas de vente de métaux précieux ou, si le montant de la vente dépasse 5000 euros, de bijoux, d'objet d'art, de collection ou d'antiquité, le vendeur est soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux. Il peut toutefois opter pour le régime d'imposition des plus-values de biens meubles sous certaines conditions.

La vente d'un bien que vous ne souhaitez plus conserver est donc rarement taxée, sauf lorsqu'il s'agit d'un objet précieux ou d'un bien d'un montant supérieur à 5000 euros qui ne soit pas un meuble, une voiture ou un bien électroménager.

Quelle est la fiscalité en cas d'activité de vente de créations en ligne ?

Si le vendeur a acheté ou fabriqué des biens en vue de les (re)vendre en ligne (vente de créations en ligne par exemple), le montant des recettes est imposable et doit être déclaré. Si ce montant annuel est inférieur au plafond de la micro-entreprise, c'est-à-dire que les recettes annuelles sont inférieures à 176 200 euros, le contribuable a le choix entre le régime micro BIC ou le régime réel. Voici les règles applicables au vendeur dont le montant des recettes est inférieur à ce plafond.

Micro BIC

Le montant des recettes doit être indiqué sur le formulaire de déclaration 2042 C PRO (case 5NO). Le vendeur est imposé sur 29 % de ses recettes après l'application d'un abattement automatique de 71 %. Les recettes annuelles d'un montant inférieur à 305 euros sont exonérées. Le contribuable qui remplit les conditions de ressources et qui opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire doit indiquer le montant de ses recettes sur la déclaration 2042 C Pro (case 5TA).

Régime réel

Si le déclarant opte pour le régime réel, il doit déclarer ses recettes sur le formulaire de déclaration 2031 SD. Il doit y indiquer le montant exact de ses charges qu'il pourra ainsi déduire.

TVA

La TVA ne s'applique pas à une vente en ligne si le montant des recettes annuelles du vendeur ne dépasse pas le plafond de franchise de TVA. A l'inverse, si le montant des recettes du vendeur dépasse ce plafond, il devra déclarer et payer la TVA. Par ailleurs, il sera obligatoirement soumis au régime réel d'imposition.

Une vente en ligne peut-elle être signalée au fisc ?

La loi impose l'obligation pour les plates-formes de vente en ligne entre particuliers de transmettre au fisc les données liées aux transactions dès lors que l'utilisateur perçoit 3000 euros dans l'année et qu'il a accompli au moins 20 transactions sur un an. Cette mesure vise à identifier les professionnels qui passent des annonces via les sites de ventes entre particuliers.

Les services entre particuliers sont-ils imposables ?

Les plates-formes de mise en relation permettent d'encaisser des revenus, qu'il s'agisse de covoiturage, de location de logement ou de ventes et services entre particuliers. L'administration a publié une instruction fiscale en date du 30 août 2016 précisant les modalités d'imposition et la fiscalité applicables aux revenus de l'économie collaborative.

Les revenus sont exonérés quand la prestation de service exige la participation personnelle du contribuable. C'est le cas par exemple du covoiturage avec Blablacar ou les autres opérateurs : les frais sont partagés mais c'est le conducteur qui conduit... Il en est de même quand le contribuable cuisine pour les autres et organise des repas à son domicile, puisqu'il y a participation personnelle de sa part. Ce qui n'est pas le cas en revanche, si le repas est consommé au domicile du " client ". Dans tous les cas, aucune formalité de déclaration n'est exigée du contribuable pour ces revenus exonérés.

Le covoiturage est-il imposable ?

Les revenus encaissés dans le cadre d'un covoiturage sont exonérés d'impôt sur le revenu et n'ont pas à être déclarés dès lors qu'il y a participation personnelle du contribuable en tant que conducteur. A l'inverse, par exemple, de la location de voitures entre particuliers. Mais attention : le revenu encaissé ne doit pas dépasser le montant total des frais liés au trajet, déduction faite de la quote-part du conducteur. Exemple : un conducteur propose deux places de passagers sur un trajet qui coûte 90 €. Sa quote-part est donc de 30 €. il ne pourra pas encaisser plus de 60 €, soit 30 € la place. Au-delà, il réalise un bénéfice théoriquement imposable. D'après l'administration fiscale, le coût du trajet peut être évalué en utilisant le barème kilométrique (qui comprend notamment les frais de carburant, l'assurance et l'amortissement du véhicule) et en y ajoutant le prix des péages éventuels.

Quelles sont les prestations entre particuliers imposables ?

A contrario sont considérés théoriquement comme imposables :

• les prestations de services sans participation du contribuable, même en cas de partage ou mutualisation de frais ;
• les prestations avec partage de frais, quand le montant encaissé dépasse le montant des frais (calculé par exemple sur la base du barème kilométrique dans le cas du covoiturage) ;
• les prestations réalisées par le contribuable, par exemple dans le cadre de service entre particuliers (baby-sitting, jardinage, etc.) ;
• la location de son domicile personnel ;
• la location de biens du contribuable (voiture, matériel, etc.).

Sont aussi naturellement imposables tous les recettes encaissées par un particulier dans le cadre d'une activité professionnelle (micro-entreprise, etc.) Naturellement, ces revenus ne sont pas imposables pour leur montant brut. Le contribuable est en droit de déduire de ces recettes le montant des frais qu'il a supportés. Il pourra utiliser pour cela appliquer les abattements des micro-entreprises.