Attestation Pôle emploi et obligations de l'employeur

L'attestation Pôle Emploi remise par l'employeur à la fin du contrat de travail permet d'établir les droits des salariés au versement des allocations chômage, au moment de l'inscription à Pôle Emploi. Délais de remise et recours.

Qu'est-ce qu'une attestation Pôle Emploi ?

L'attestation Pôle emploi est un document remis par l'employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail et mentionnant le motif de la rupture du contrat de travail, sa durée ainsi que sa rémunération. Il s'agit d'un document important pour le salarié, puisque l'attestation fait partie des documents demandés pour s'inscrire à Pôle emploi et ainsi toucher les allocations chômage. En pratique, l'attestation Pôle emploi est aussi appelée « attestation d'assurance chômage » ou « attestation Assedic ». L'employeur doit en fait remettre deux attestations Pôle emploi :

• l'une est transmise directement à Pôle emploi, généralement en ligne ;
• l'autre est remise au salarié au moment de son départ.

Cette attestation est remise le dernier jour du contrat de travail du salarié. Elle constitue l'un des documents remis au salarié lors de son départ.

L'attestation Pôle emploi est-elle obligatoire ?

L'employeur doit fournir cette attestation au salarié quels que soient le motif de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD, rupture conventionnelle, rupture d'une période d'essai...) et la nature ou la durée du contrat (CDI, CDD, activité saisonnière, contrat d'apprentissage, contrat de travail intermittent). La remise de l'attestation Pôle emploi s'impose y compris lorsque le salarié démissionne sans avoir droit au chômage (arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation n° 15-21232 du 15 mars 2017). L'attestation Pôle Emploi est un document à conserver précieusement par le salarié puisque l'employeur n'est pas tenu, en principe, d'en délivrer un duplicata.

Par exception, si la salarié a travaillé pour une entreprise de travail temporaire ou une association intermédiaire, son employeur n'est pas tenu de lui remettre systématiquement une attestation Pôle emploi. Mais le contrat de travail de l'intérimaire doit mentionner la possibilité d'obtenir l'attestation sur demande à la fin du contrat.

Que contient l'attestation Pôle Emploi ?

L'attestation doit notamment préciser le motif de la rupture du contrat de travail, le montant des rémunérations brutes des 12 derniers mois soumises à cotisations (salaires, primes...) ainsi que le montant des indemnités de rupture du contrat de travail. Elle précise également l'identité et la qualification du salarié ainsi que la durée de son emploi.

Quelles démarches pour remettre une attestation Pôle emploi ?

Dans les entreprises de 10 salariés ou plus, l'employeur doit transmettre l'attestation à Pôle emploi soit via le service en ligne prévu par Pôle emploi soit via le logiciel de paie. Dans les entreprises de moins de 10 salariés, l'employeur peut toujours transmettre cette attestation par courrier.

Un exemplaire imprimé et signé de cette attestation doit être remise au salarié. Cet exemplaire peut être imprimé à l'issue des démarches en ligne. Pour des raisons de preuve, il est conseillé à l'employeur de remettre cet exemplaire d'attestation Pôle emploi par un courrier adressé en recommandé ou remis en main propre contre décharge.

Depuis juin 2021, un seul modèle unique d'attestation Pôle emploi doit être utilisé par les employeurs. Les attestations issues d'anciens modèles sont désormais rejetées. Pour être sûr d'utiliser le bon modèle d'attestation, il est conseillé aux employeurs de moins de 10 salariés de recourir à l'envoi dématérialisé via le site de Pôle emploi.

Quel est le délai de remise de l'attestation Pôle emploi ?

L'attestation pôle emploi doit être délivrée au salarié à la date de fin de son contrat de travail, et ce aussi bien en cas de démission que de licenciement ou de fin de CDD. Le salarié se voit alors remettre l'attestation en même temps que son certificat de travail, le solde de tout compte et son dernier bulletin de salaire. La date de remise de l'attestation Pôle emploi - fixée au jour de fin du contrat de travail - est la même que le salarié ait été dispensé de préavis ou non. En cas de retard de l'employeur, le salarié peut réclamer des indemnités mais il devra prouver le préjudice subi.

La jurisprudence (arrêt de la Cour de Cassation du 17 septembre 2014) considérait auparavant qu'une remise tardive de l'attestation pôle emploi entraînait nécessairement un préjudice pour lui (en l'espèce, l'attestation pôle emploi avait été remise 8 jours après la fin du préavis). Le préjudice résultait du simple retard : le salarié n'avait donc pas à démontrer l'existence de son préjudice dès lors que l'attestation ne lui a pas été remise dans les délais. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation est revenue sur cette interprétation en 2016 : désormais, le salarié doit démontrer qu'il a réellement subi un préjudice pour pouvoir être indemnisé.

Quels sont les sanctions en cas d'absence d'attestation ?

En ne remettant pas l'attestation Pôle emploi, l'employeur risque une amende de 1500 euros. Le salarié peut également agir aux prud'hommes pour demander qu'elle lui soit remise. Sous certaines conditions, il peut avoir recours au référé prud'homal afin que l'affaire soit jugée rapidement et que le tribunal rende une ordonnance de référé contraignant l'employeur à remettre l'attestation.

Le salarié peut également demander des indemnités aux prud'hommes s'il parvient à démontrer qu'il a subi un préjudice en raison de l'absence d'attestation Pôle emploi. Tel n'est pas le cas si le salarié n'aurait de toute façon pas pu toucher d'allocations chômage, sa prise d'acte de rupture produisant les effets d'une démission] qui en principe n'ouvre pas droit au chômage (sauf cas de démission légitime) (arrêt n° 15-15982 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 16 juin 2016).