Redevance TV : suppression, montant et date

La redevance télé a été supprimée en 2022, dans le cadre de la Loi de finances rectificative. Le point sur cette suppression ainsi que les règles anciennement applicables à la contribution à l'audiovisuel public.

La redevance a été supprimée

La suppression de la redevance télé était une mesure annoncée par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022. La loi de finances rectificative pour 2022 (LFR), publiée au JO du 17 août, a acté la suppression immédiate de la contribution à l'audiovisuel public. Conséquence : elle est remboursée aux contribuables mensualisés pour la taxe d'habitation, qui l'avaient déjà en partie payée. Nous rappelons ici pour mémoire les principales dispositions qui régissaient la redevance TV.

Qui paye la redevance TV ?

La redevance TV - ou contribution à l'audiovisuel public - est due par toutes les personnes qui utilisent un téléviseur. Son montant figure sur l'avis d'imposition de la taxe d'habitation et elle est payée donc en même temps que cette taxe. Vous n'avez pas à payer de redevance TV si vous n'avez pas de télévision chez vous. Vous avez alors dû cocher la case prévue à cet effet sur la première page de votre déclaration d'impôt adressée au printemps. 

Une seule redevance TV est due pour chaque foyer fiscal. Peu importe donc le nombre de télévisions dans le logement, le nombre d'occupants ou le nombre de résidences occupées par le contribuable. S'il existe plusieurs foyers fiscaux pour un même logement, une seule redevance doit être payée. Il n'y a donc pas de redevance télé supplémentaire en cas de résidence secondaire.

La redevance vise à financer l'audiovisuel public, et principalement les chaines de télévision et les stations de radio de service public. Celles-ci regroupent notamment France Télévisions (France 2, France 3...) mais aussi des radios comme Radio France ou France Inter.

Quel est le montant de la redevance TV ?

Le montant de la redevance TV est le même que l'an dernier. Il est fixé à :

• 138 euros en métropole ;
• 88 euros dans les DOM-TOM.

Il s'agit d'un montant unique : il ne doit pas être multiplié par le nombre de téléviseurs. Si le contribuable a une résidence secondaire également équipée, il ne paye pas deux redevances.

Quelle est la date de paiement de la taxe audiovisuelle ?

Le règlement de l'avis de paiement doit intervenir avant le 15 novembre au plus tard (paiement sur place ou par courrier). Mais comme tous les ans, cette date limite de paiement est rallongée de 5 jours en cas de paiement de l'avis d'impôt en ligne sur internet : vous pouvez donc payer votre redevance en ligne ou sur smartphone jusqu'au 20 novembre.

Quelle est l'amende si je ne paye pas la redevance ?

Vous risquez 150 euros d'amende en plus de la redevance à payer si vous cochez la case signifiant que vous n'avez pas de téléviseur alors que vous possédez un poste de télévision. Le fisc peut effectuer des contrôles jusqu'à la troisième année qui suit celle où la redevance est due.

Dois-je payer la redevance si je regarde la télé sur ordinateur ?

Les impôts assimilent à un téléviseur les magnétoscopes ou les lecteurs de DVD, vidéoprojecteurs équipés d'un tuner et associés à un écran ou tout autre support de vision. En revanche, les ordinateurs ne sont pas imposables, même s'ils permettent de recevoir les chaines de télévision.

Comment être exonéré de redevance ?

Sont exonérées de redevance TV les personnes déjà exonérées ou totalement dégrevées de la taxe d'habitation. En revanche, l'exonération de taxe d'habitation en fonction des revenus instaurée par la réforme Macron ne s'applique pas à la redevance télé 2022. Les contribuables exonérés de taxe d'habitation suite à cette réforme continuent donc de payer la redevance.

Les personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) est égal à 0 sont dispensées du paiement de la redevance télé. Les bénéficiaires de l'Aspa ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité peuvent également être exonérées sous certaines conditions.

Sont également exonérées de redevance en 2022 les personnes âgées qui bénéficiaient de l'exonération de redevance TV avant 2005 et âgée de plus de 65 ans au 1er janvier 2023, à condition qu'elles respectent les conditions suivantes :

• être non imposables à l'impôt sur le revenu en 2021 ;
• ne pas être soumises à l'impôt sur la fortune en 2021 ;
• occuper le logement seules, ou avec leur conjoint (ou avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds d'exonération de la taxe d'habitation.

Comment contester le paiement de la redevance ?

Si vous estimez être imposé à la redevance à tort, vous pouvez présenter une réclamation au centre des finances publiques dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition. Vous devez présenter la réclamation avant le 31 décembre de l'année suivant celle où le paiement de la contribution à l'audiovisuel public vous a été demandé. En cas de fausse déclaration, l'amende est de 150 euros (en plus du montant de la redevance). Les délais de prescription sont les mêmes qu'en matière de taxes locales : fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle contribution est due.