Forfait jours pour un cadre : Code du travail et RTT 2022

"Forfait jours pour un cadre : Code du travail et RTT 2022"

Un forfait jours doit respecter les règles du droit du travail. Comment fonctionne une convention de forfait et quel est le nombre de jours de RTT en 2022.

Comment fonctionne le forfait jours ?

Le forfait jours est un régime conventionnel permettant d'aménager les horaires de travail d'un salarié sur une période supérieure à la semaine. Il permet à l'entreprise de déroger aux règles de calcul de la durée légale du travail, en principe fixée à 35 heures par semaine. Les règles du forfait jours sont encadrées par les articles L. 3121-53 et suivants du Code du travail.

Au sein des conventions de forfait que les salariés peuvent signer avec leurs employeurs, il faut distinguer :

  • la convention de forfait en heures sur une semaine, un mois ou une année,
  • la convention de forfait en jours sur l'année : on parle alors de convention de forfait jours.

Dans ce second cas, la durée du travail du salarié est décomptée en jours sur l'année. Le salarié n'est donc pas soumis aux règles des 35 heures hebdomadaires : il peut donc travailler plus sur la semaine et les heures de travail effectuées en plus ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. En contrepartie, il obtiendra des jours de repos spécifiques : les RTT. En pratique, le forfait jours s'applique le plus souvent aux cadres d'entreprise gérant leur emploi du temps de façon autonome. Mais des non-cadres peuvent également être concernés (voir plus bas).

Quels sont les salariés concernés par le forfait jours ?

Le Code du travail prévoit que seuls certains salariés peuvent être soumis au forfait jours. Sa validité suppose l'existence d'un accord collectif ainsi que d'une convention de forfait signée par le salarié.

Cadres et non-cadres

Deux catégories de salariés peuvent se voir appliquer un forfait jours : les cadres et les non-cadres considérés comme des « salariés autonomes ». En pratique, les forfaits jours concernent principalement les cadres. Pour qu'une convention de forfait soit valable, la loi prévoit que ces cadres doivent :

  • disposer d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ;
  • avoir des fonctions dont la nature ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.

Le Code du travail prévoit que les non-cadres peuvent également se voir appliquer un forfait jours dès lors que :

  • la durée de leur temps de travail ne peut être prédéterminée ;
  • ces salariés disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Accord collectif

Pour être applicables, les modalités d'aménagement du temps de travail doivent être prévues au sein d'un accord collectif ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Il doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires, comme le nombre de jours travaillés dans l'année, dans la limite de 218 jours par an.

Convention de forfait

En plus de l'accord collectif, l'application du forfait jours nécessite la signature d'une convention de forfait par le salarié. Cette convention est nécessairement écrite et signée par le salarié. Elle ne peut donc pas résulter d'un simple accord oral.

Combien y a t-il de jours de RTT en 2022 ?

Le nombre de jours de travail dans l'année ne peut pas dépasser 218 jours. Afin de ne pas dépasser cette limite des 218 jours annuels, les salariés en forfait jours bénéficient de jours de repos supplémentaires : les RTT. Pour calculer le nombre de RTT annuel, on retranche aux 365 jours annuels (366 jours en cas d'année bissextile) :

  • les 218 jours du forfait ;
  • les samedis et les dimanches de l'année ;
  • tous les jours fériés qui ne tombent ni un samedi ni un dimanche ;
  • les 25 jours de congés payés annuels.

En appliquant ces règles de calcul, le nombre de RTT en 2022 est par exemple égal à 10 jours. Mais le nombre de jours de RTT annuels peut varier d'une année sur l'autre en fonction du nombre de jours fériés qui tombent en semaine ou le week-end. Le calcul du nombre de jours de RTT 2022 suit en effet les règles suivantes :

  • l'année 2022 dure 365 jours ;
  • on retranche 25 jours de congés payés, les 105 samedis et dimanches et 7 jours fériés tombant un jour travaillé ;
  • on obtient 228 jours travaillés, soit 10 jours de RTT pour un forfait annuel de 218 jours (228 - 218).

Le nombre de jours de RTT en 2022 est donc fixé à 10. Mais en suivant les mêmes règles de calcul, le nombre de jours de RTT en 2021 était égal à 11, tandis qu'il n'y aura que 8 jours de RTT en 2023.

Un salarié peut-il racheter ses jours de RTT ?

Un salarié peut choisir de renoncer à une partie de ses jours de repos en accord avec son employeur, et ainsi dépasser le nombre de jours travaillés prévu dans sa convention de forfait. Cet accord doit alors être formalisé par un avenant à sa convention. L'écrit vaut pour une année : il ne peut pas être tacitement reconduit d'une année sur l'autre.

En contrepartie de cette renonciation, le salarié doit obtenir le paiement d'une majoration de salaire. Son montant peut être fixé par l'avenant à la convention de forfait. A défaut, le taux de majoration minimum est de 10 %.

Les parties doivent toutefois veiller à ce que rachat de jours de RTT ne conduise pas à dépasser le plafond maximal de jours travaillés éventuellement prévu dans un accord collectif ou la convention collective. En l'absence de texte, la loi fixe ce plafond à 235 jours par an.

La loi sur le pouvoir d'achat adoptée en août 2022 prévoit de rendre possible le rachat des jours de RTT pour tout salarié qui en bénéficie. Cette mesure permettra à tout salarié disposant de RTT de les faire convertir en salaire versé par l'entreprise, la somme étant exonérée d'impôt et de cotisations sociales. Cet article sera mis à jour lors de l'entrée en vigueur du nouveau régime légal de rachat de RTT.

Quels sont les droits du salarié en forfait jours ?

Afin de mieux protéger la santé et la sécurité des salariés, l'accord d'entreprise (ou l'accord de branche) autorisant la conclusion de conventions de forfait doit prévoir les modalités :

  • d'exercice du droit à la déconnexion du salarié ;
  • selon lesquelles l'employeur évalue et assure le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;
  • portant sur la manière dont l'employeur et le salarié doivent communiquer sur

    • la charge de travail de ce dernier,

    • l’articulation entre son travail et sa vie personnelle,

    • son salaire,

    • l’organisation du travail dans l’entreprise.

Si l'accord collectif ne prévoit rien en matière de suivi du salarié, une convention de forfait peut toujours être valablement conclue par l'employeur mais seulement si ce dernier remplit les conditions posées à l'article L. 3121-65 du Code du travail, parmi lesquelles figure l'obligation d'établir un document de contrôle indiquant la date et le nombre de journées ou demi-journées travaillées par le salarié.

Quel nombre maximal d'heures de travail par jour en forfait jours ?

La charge de travail d'un salarié en forfait jours doit dans tous les cas être raisonnable. Le salarié bénéficie des temps de repos minimum prévus par la loi. Comme les autres salariés, ils ont donc droit à un temps de repos minimal quotidien fixé à 11 heures consécutives par jour (article L. 3131-1 du Code du travail). Cela signifie que le salarié doit bénéficier d'un repos d'au moins 11 heures consécutives entre deux journées de travail.

Le salarié a en plus droit à un repos minimal hebdomadaire fixé à 24 heures consécutives par semaine (donc 35 heures consécutives si on ajoute les 11 heures minimales entre deux journées). Cette journée de repos minimale est généralement fixée le travail le dimanche, sauf dérogation au repos dominical.

Un employeur peut-il imposer les horaires d'un salarié en forfait jours ?

Dès lors que le salarié est en forfait jours, l'employeur ne peut pas lui imposer des plages horaires de présence dans l'entreprise. Si tel est le cas, le salarié n'est plus considéré comme un cadre autonome (arrêt n° 15-17568 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 15 décembre 2016). Il se trouve soumis à l'horaire collectif et les règles des heures supplémentaires s'appliquent.

Congés et temps de travail