Réclamation et taxe foncière : comment contester

"Réclamation et taxe foncière : comment contester"

En cas d'erreur sur votre taxe foncière, vous pouvez contester auprès des impôts et déposer une réclamation. Le point sur les démarches à suivre.

Pour quel motif contester sa taxe foncière ?

En pratique, les impôts reçoivent des contestations d'avis de taxe foncière pour de nombreux motifs. Il peut par exemple s'agir d'une exonération ou dégrèvement de taxe foncière oublié(e), de charges de famille n'ayant pas été totalement prises en compte, d'une augmentation injustifiée de la valeur locative cadastrale retenue par les impôts, d'une erreur sur l'identité du propriétaire, etc. Quelles que soient les raisons de votre réclamation, la procédure de contestation suppose de respecter et d'accomplir les formalités qui suivent.

Quelle est la date limite pour contester sa taxe foncière ?

Votre réclamation doit être envoyée dans un certain délai. La demande doit ainsi parvenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement. C'est-à-dire :

  • avant le 31 décembre 2022 pour la taxe foncière exigée en 2021 ;
  • avant le 31 décembre 2023 pour la taxe foncière exigée en 2022.

En sens inverse, les services fiscaux peuvent également réclamer un supplément d'impôt dans les mêmes délais s'ils constatent une erreur. Les contribuables ne sont donc pas à l'abri d'une régularisation de taxe foncière avant les dates limites ci-dessus.

Comment contester sa taxe foncière en ligne ?

Vous pouvez contester votre taxe foncière en ligne via le service réclamation accessible sur le site des impôts. Ce service est accessible par tous les contribuables, même ceux qui n'ont pas déclaré leurs impôts en ligne.

Vous devez accéder à votre espace personnel en renseignant vos identifiants puis accéder à votre messagerie.

© Capture du site des impôts

Vous devez ensuite cliquer sur « Ecrire » puis placer le curseur de votre souris sur « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ».

© Capture du site des impôts

Vous devez ensuite cliquer sur « Ma demande concerne la taxe foncière ». Vous pouvez alors rédiger votre réclamation en ligne et joindre des justificatifs pour appuyer votre demande. Une fois la demande en ligne envoyée, celle-ci est automatiquement transmise aux services compétents. Le contribuable reçoit alors un accusé de réception qui peut être imprimé en ligne ou envoyé par email. Le demandeur pourra ensuite suivre l'avancée de sa demande via le service en ligne « Suivre mes réclamations ».

Comment contester sa taxe foncière par courrier ?

Vous pouvez aussi faire votre réclamation de taxe foncière via une simple lettre rédigée sur papier libre. Votre lettre de contestation doit obligatoirement comporter les références et une copie de l'avis d'imposition que vous contestez, l'objet de votre demande (exonération, dégrèvement, erreur sur la valeur locative...) ainsi que toutes les pièces justificatives utiles pour l'appuyer.

En cas d'erreur concernant une exonération ou un dégrèvement, votre réclamation peut être envoyée au service des impôts des particuliers. Avant d'envoyer votre courrier, assurez-vous que vous remplissez bien les conditions pour obtenir l'avantage fiscal auquel vous prétendez. En cas d'erreur sur la valeur locative cadastrale retenue comme base d'imposition, la demande peut également être envoyée au centre des impôts fonciers dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition.

A noter que vous pouvez également vous rendre directement sur place au centre des impôts indiqué sur votre avis de taxe foncière. Votre réclamation orale sera alors matérialisée par l'établissement d'une fiche de visite.

Quel est le délai de réponse des impôts ?

Les impôts étudieront votre dossier à la réception de votre demande. En principe, votre réclamation ne vous dispense pas de payer l'impôt. Toutefois, pendant le délai d'instruction de votre demande, vous pouvez demander un sursis pour ne pas payer le montant que vous contestez (voir ci-dessous).

L'administration dispose d'un délai de 6 mois pour adresser sa réponse. Ce délai peut éventuellement être prolongé de 3 mois supplémentaires. Lorsque l'administration reconnait son erreur, le contribuable reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution. Les sommes éventuellement payées sont remboursées et majorées par des intérêts moratoires calculés au taux légal. En cas de rejet de la demande, le contribuable dispose d'un délai de 2 mois pour agir devant un tribunal. A défaut, il devra payer la taxe foncière contestée, dont le montant initial sera majoré.

Comment demander un sursis de paiement de taxe foncière ?

Si le contribuable demande un sursis pour le paiement de sa taxe foncière, il doit en faire la demande expresse lors de sa réclamation (en ligne ou par courrier). Ce sursis est applicable jusqu'à la décision de l'administration ou du tribunal de première instance compétent. Attention : en cas de décision défavorable à l'issue de la procédure ou de désistement de sa part, le contribuable pourra être contraint de verser des intérêts moratoires pour le délai pendant lequel il a bénéficié du sursis.