Succession : l'exercice de ces métiers entraîne l'interdiction d'hériter, voici les professions ciblées

Le choix d'un métier peut avoir des conséquences sur une succession. Voici les professions dont l'exercice peut empêcher de toucher un héritage au décès d'un proche.

Voilà plus de 200 ans que le Code civil règle la plupart des dispositions légales de la vie quotidienne en France. Et notamment en matière de donation, succession et de transmission du patrimoine. Dans le souci de protéger les familles, il va même jusqu'à restreindre parfois la liberté de disposer de son patrimoine.

On sait qu'en France, comme dans les autres pays latins, le Code civil a quelque peu sacralisé les liens familiaux. Ainsi, même si le défunt n'a pas pris de dispositions de dernières volontés, ses enfants et son conjoint sont assurés de recevoir la totalité de son patrimoine. Mieux encore, dans le souci d'assurer la transmission des patrimoines, le Code civil assure aux enfants une part minimale d'héritage, appelée la "réserve héréditaire". En d'autres termes, on ne peut pas totalement déshériter ses enfants, ou ses descendants si les enfants sont pré-décédés. Les enfants doivent recevoir au moins la moitié du patrimoine du défunt en cas d'enfant unique, les 2/3 en présence de deux enfants et les 3/4 en présence de trois enfants ou plus.

Mais ces règles de succession ne constituent pas l'unique restriction imposée par le Code civil. D'après l'article 909, l'exercice de certains métiers interdit de recevoir certains héritages. Sont ici visées les professions médicales et para-médicales, les pharmaciens et les auxiliaires médicaux. Les professionnels qui exercent ces métiers ne peuvent pas hériter d'une personne qu'ils ont soignée et suivie au cours des derniers moments de sa vie. Ni même recevoir une donation avant sa mort.

Cette interdiction vise naturellement à protéger les personnes âgées ou malades, en état de vulnérabilité, qui pourraient être victimes d'un entourage mal intentionné. Elle s'étendait d'ailleurs aux aides ménagères et aux auxiliaires de vie qui assistaient le défunt avant sa mort. Mais le Conseil constitutionnel a censuré cette interdiction dans une décision en date du 12 mars 2021. Désormais, les héritiers éventuellement lésés qui souhaiteraient contester le don ou le legs reçu par les personnes concernées doivent prouver que le défunt n'était pas en pleine possession de ses moyens au moment de la donation ou de la rédaction du testament.

Les interdictions posées par le Code civil sont appliquées de façon très stricte. Et notamment en cas de fraude ou de tentative de fraude. Par exemple, la donation ou le legs est considéré comme nul si le bénéficiaire est un ascendant ou descendant ou conjoint du professionnel frappé d'interdiction. C'est également le cas, quand la donation ou le legs sont dissimulés sous la forme d'un contrat à titre onéreux.

Si ces mesures visent à protéger les futurs défunts comme leur famille, elles n'empêchent pas pour autant les litiges fréquents entre les héritiers et certaines personnes malveillantes ayant entouré le défunt dans les dernières années de sa vie. On songe notamment aux escroqueries, aux fausses facturations et aux vols dont les personnes âgées isolées peuvent être victimes de la part de certains professionnels peu scrupuleux. Des faits qui, en pratique, s'avèrent souvent difficiles à prouver dès lors que le défunt vivait isolé de sa famille...