Location-gérance : définition, dettes et bail commercial

Location-gérance : définition, dettes et bail commercial Qu'est-ce qu'une location gérance et qui est responsable des dettes du fonds de commerce.

Qu'est-ce qu'une location-gérance ?

La location-gérance est un contrat de location d'un fonds de commerce par lequel le propriétaire du fonds confie l'exploitation de celui-ci à un gérant, ce dernier exploitant le fonds pour son compte et à ses risques et périls. En contrepartie, le gérant paie au propriétaire un loyer ou une redevance dont le montant est librement fixé par les parties. Le gérant exploite ainsi le fonds tandis que le bailleur en conserve la propriété. La loi de simplification du droit des sociétés du 29 juillet 2019 a supprimé la condition d'exploitation pendant deux ans.

Qui est responsable des dettes en location-gérance ?

Quand un fonds de commerce est mis en location-gérance, le loueur est responsable solidairement avec le preneur de toutes les dettes contractées par ce dernier pour l'exploitation du fonds en question, et cela pendant une période de six mois à compter de la mise en location-gérance.

Cette solidarité n'intervient toutefois pas pour les dettes qui ne concernent pas les éléments indispensables à l'activité du fonds de commerce. Et notamment pour toutes les nouvelles activités développées par le preneur.

Un bail commercial peut-il être résilié en cas de location-gérance ?

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Lorsqu'un locataire de locaux à usage commercial donne son fonds de commerce en location gérance, son bailleur ne peut pas résilier le bail en se prévalant des clauses du contrat relatives à la sous-location du bail commercial. Pour la jurisprudence (arrêt n° 07-11805 rendu par la 3e chambre civile le 19 mars 2008) « la mise en location gérance ne constitue pas une sous-location, la jouissance des locaux n’en étant que la conséquence accessoire nécessaire ».