Changement du statut d'associé en cogérant
Nadine
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour, avec mon compagnon nous sommes à 60% et 40% de part de la SCI. Il est le gérant et moi juste associée. Nous sommes placés sous contrôle judiciaire et de ce fait je n'ai plus aucunes connaissances des fait et geste de Mr. Il fait des retrait sur le compte de la SCI de montant importants. Aucune AG n'est faite, surtout la dernière pur la déclaration fiscale 2026. Que puis je faire afin de faire évoluer les statuts afin de devenir cogérante. Existe t il une procédure judiciaire ? Merci de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour !
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
Pour changer les statuts de votre SCI et devenir cogérante, plusieurs étapes sont nécessaires. Tout d'abord, il faut que la majorité des associés soient d'accord pour ce changement. Ensuite, une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) doit être convoquée pour voter cette modification. Suite à l’approbation, le procès-verbal de l’AGE doit être rédigé et enregistré aux impôts. Finalement, la modification des statuts doit être publiée dans un journal d'annonces légales et il faut envoyer le dossier complet au greffe du tribunal de commerce pour enregistrement.
Dans votre cas, si votre compagnon refuse ces changements, il est possible d'entamer une procédure judiciaire pour contester ses décisions en tant que gérant, notamment s'il est prouvé qu'il fait des retraits importants du compte de la SCI sans justificatif valable. Dans cette situation, il serait préférable de consulter un avocat pour vous aider.
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Pour changer les statuts de votre SCI et devenir cogérante, plusieurs étapes sont nécessaires. Tout d'abord, il faut que la majorité des associés soient d'accord pour ce changement. Ensuite, une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) doit être convoquée pour voter cette modification. Suite à l’approbation, le procès-verbal de l’AGE doit être rédigé et enregistré aux impôts. Finalement, la modification des statuts doit être publiée dans un journal d'annonces légales et il faut envoyer le dossier complet au greffe du tribunal de commerce pour enregistrement.
Dans votre cas, si votre compagnon refuse ces changements, il est possible d'entamer une procédure judiciaire pour contester ses décisions en tant que gérant, notamment s'il est prouvé qu'il fait des retraits importants du compte de la SCI sans justificatif valable. Dans cette situation, il serait préférable de consulter un avocat pour vous aider.
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